non-observation

Enfin, la non-observation de ces nouvelles exigences pourrait entraîner des sanctions et des ordonnances d'exécution de la part des tribunaux. Enfin, la non-observation de ces nouvelles exigences pourrait entraîner des sanctions et des ordonnances d'exécution de la part des tribunaux.

Finally, non-compliance with these new requirements would be subject to court sanctions and orders of enforcement.