motivant

À part la justification et les intentions motivant la clause de dérogation, bonnes ou mauvaises, certains ont prévu le danger potentiel que présenterait une constitution permettant à une province de ne pas tenir compte d'une loi fédérale ou d'un jugement de la Cour suprême sur la constitutionnalité d'une loi provinciale. À part la justification et les intentions motivant la clause de dérogation, bonnes ou mauvaises, certains ont prévu le danger potentiel que présenterait une constitution permettant à une province de ne pas tenir compte d'une loi fédérale ou d'un jugement de la Cour suprême sur la constitutionnalité d'une loi provinciale.

Aside from the rationale and intentions behind the notwithstanding clause, good, bad or otherwise, there were those who saw the potential danger in having a constitution which could allow a province to disregard federal legislation or a ruling by the supreme court concerning the constitutionality of a provincial law.

Si je rappelle cette affaire, c'est qu'elle est directement liée à l'une des principales raisons motivant le projet de loi C-26, soit la question de savoir si les agriculteurs devraient être les seuls responsables ou si le gouvernement devrait prendre une partie du risque à l'égard des acheteurs de grain et des sociétés acheteuses de grain q Si je rappelle cette affaire, c'est qu'elle est directement liée à l'une des principales raisons motivant le projet de loi C-26, soit la question de savoir si les agriculteurs devraient être les seuls responsables ou si le gouvernement devrait prendre une partie du risque à l'égard des acheteurs de grain et des sociétés acheteuses de grain q

The reason why I am relaying this story is directly linked to one of the major reasons for Bill C-26, the whole issue of grain buyers and grain buying companies carrying insurance against the disaster of having gone broke or having gone into receivership, and whether the responsibility should rest entirely with the farmers or if there is some inherent responsibility on the part of governme

Le projet de loi S-13 énonce explicitement six considérations motivant cet objectif. Le projet de loi S-13 énonce explicitement six considérations motivant cet objectif.

Six explicit industry purposes are listed in Bill S-13.