motion

Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:

Mr. Speaker, I believe you would find unanimous consent for the following order:

Monsieur le Président, je demande que tous les avis de motion portant production de documents soient reportés.

Mr. Speaker, I ask that all notices of motions for the production of papers be allowed to stand.

Où est la motion visant à modifier le Règlement de la Chambre pour que le rejet d'une motion ministérielle n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins qu'il s'agisse effectivement d'une motion de censure?

Where is the motion in the House to amend the standing orders so that the defeat of a government motion does not result in the defeat of the government unless specifically designated a vote of non-confidence?

D'autre part, le gouvernement libéral laisse tomber l'engagement solennel du référendum de reconnaître le Québec comme société distincte, après l'avoir traduit dans une motion adoptée par la Chambre des communes, après l'avoir répété dans un engagement électoral dans son deuxième livre rouge.

Moreover, the Liberal government is dropping the solemn commitment made after the referendum to recognize Quebec as a distinct society, after putting it in a motion passed by the House of Commons, and after repeating it in the form of an election promise in its second red book.

Je regrette, mais je n'ai pas vu que c'était l'honorable député d'Abitibi qui appuyait la motion lorsque je l'ai lue.

I am sorry but I did not see the hon. member for Abitibi second the motion when I read it.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)

Les pétitionnaires demandent l'appui du Parlement à la motion no 300, qui affirme que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait autoriser qu'une proclamation soit faite par le gouverneur général afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour que soient reconnus le droit fondamental des personnes de m

They request that Parliament support Motion No. 300 which states that in the opinion of the House the government should authorized a proclamation to be issued by the governor general amending section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to recognize the fundamental rights of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and to recognize the fundame

J'ai reçu un avis de motion présenté en vertu de l'article 52 du Règlement par le député de Winnipeg-Transcona.

I am in receipt of a notice of motion under Standing Order 52 from the hon. member for Winnipeg-Transcona.

Mercredi, la Chambre débattra une motion du président du Conseil privé visant à mettre sur pied un comité mixte spécial chargé d'examiner un projet de modification constitutionnelle au sujet de l'éducation dans la province de Québec.

On Wednesday the House will consider a motion by the President of the Privy Council to establish a special joint committee to consider a proposed amendment to the Constitution regarding education in the province of Quebec.

La Chambre reprend l'étude de la motion portant qu'une Adresse soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général en réponse au discours qu'il a prononcé à l'ouverture de la session ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.

The House resumed consideration of the motion for an address to His Excellency the Governor General in reply to his speech at the opening of the session, of the amendment and of the amendment to the amendment.

De toutes les promesses qu'ont prises les libéraux à l'élection, espérons que celles faites aux enfants seront respectées, et respectées un peu mieux que la motion adoptée à la Chambre des communes en 1989 visant à mettre fin à la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000.

Of all the promises made by the Liberals during the election campaign, let us hope that those concerning children will be kept, and kept a little better than the motion passed in the House of Commons in 1989 to end child poverty by the year 2000.

Je l'exhorte aussi à continuer dans la même voie et j'invite tous les députés à appuyer la motion de la députée de Parkdale qui concerne le discours du Trône.

I would also urge the government to continue on the track it is on, and I would ask all members to support the motion of the hon. member from Parkdale with respect to the throne speech.

Il ne dit rien au sujet de l'équité fiscale pour les familles traditionnelles où un parent choisit de rester à la maison pour élever les enfants, même si la Chambre, avec l'appui de tous les partis, a adopté la motion no 30 parrainée par le député de Mississauga-Sud, qui demandait que le code fiscal soit plus équitable.

It does not talk about traditional families who choose to have a parent stay at home to raise their children receiving tax fairness, even though this House with all party support in the last Parliament passed Motion No. 30 sponsored by the member for Mississauga South, calling for tax fairness in the tax code.

Pour camoufler cette tromperie, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont reconnu la nécessité d'empêcher Ted Thompson de témoigner lorsqu'on a présenté une motion de sursis de l'instance basée sur une ingérence politique portant atteinte à l'indépendance du système judiciaire.

In an effort to cover up this deceit, these justice officials recognized the need to keep Ted Thompson from testifying when a motion for a stay of proceedings was entered on the basis of political interference into the judicial independence of the court.

Même si elle a rejeté la motion visant la suspension des procédures, la Cour suprême du Canada a clairement déclaré que cette affaire avait entaché la réputation du juge en chef Isaac et du juge en chef adjoint Jerome, de sorte qu'ils devraient de dessaisir de ces causes.

Yesterday the Supreme Court of Canada, although dismissing the stay of proceedings motion, clearly stated that both Chief Justice Isaac and Associate Chief Justice Jerome were tainted by this affair and should have nothing further to do with these cases.

Monsieur le Président, des milliers de parents inquiets de tout le Canada m'ont fait parvenir des pétitions appuyant ma motion d'initiative parlementaire visant à reconnaître le droit, la responsabilité et la liberté des parents en ce qui concerne la manière d'élever leurs enfants, ainsi que le droit de leur famille de vivre libre sans inter

Mr. Speaker, thousands of concerned parents from all across Canada have been sending me petitions supporting my private member's motion to recognize the right, responsibility and liberty of parents to direct the upbringing of their children and their right to pursue family life free from unnecessary interference from government.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première ois et l'impression en est ordonnée.)

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)

Que, d'ici le 10 décembre 1997, le député qui propose une motion le jour désigné soit limité à vingt minutes de présentation, après quoi une période ne dépassant dix minutes pourra lui être allouée au besoin, pour permettre les questions et commentaires brefs des députés sur le sujet de la motion, ainsi que les réponses du motionnaire,

That during the period ending December 10, 1997, the member proposing a motion on an allotted day shall not speak for more than 20 minutes, following which a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; and

Cette motion a fait l'objet de négociations entre tous les leaders à la Chambre, et je suis heureux de la présenter à la Chambre.

This motion has been negotiated with all House leaders, and I am pleased to propose it to the House.

(La motion est adoptée.)

(Motion agreed to)

Enfin, les pétitionnaires prient le Parlement de prendre en compte leurs préoccupations en appuyant ma motion d'initiative parlementaire no 33, qui vise à inscrire les droits et responsabilités des parents dans la charte des droits et libertés.

Finally, your petitioners request Parliament to address their concerns by supporting my private member's motion No. 33, which would include parental rights and responsibilities in the charter of rights and freedoms.

À leur avis, elle est aussi inutile que la motion M-26 que le gouvernement libéral a présentée au cours de la dernière législature.

They claim it is irrelevant, as was the Liberal government's Motion No. M-26 in the last Parliament.

Certains se souviennent peut-être que le gouvernement a rapidement adopté une motion afin de tenir la promesse du premier ministre de reconnaître le caractère distinct de la société québécoise.

Some people may remember when the government quickly passed a motion to live up to the prime minister's promise to recognize Quebec as a distinct society.