moratoire
Définition de moratoire
Adjectif
(Droit) Qui formule ou qui établit un délai, dilatoire.
Nom commun
(Droit) Moratorium, suspension momentanée des paiements, autorisée par un décret ou une loi dans certaines circonstances. Délai qu’on se donne a priori avant d’appliquer, de modifier, une décision.
Antonyme de moratoire
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Citations comportant moratoire
Exemples de traduction français anglais contenant moratoire
C'est précisément pour cette raison que j'ai pris, cette semaine, trois importantes mesures pour garantir sa mission: d'abord, l'imposition d'un moratoire sur toute nouvelle compression; en deuxième lieu, la nomination d'un conseil consultatif indépendant en matière de sciences; et, en troisième lieu... C'est précisément pour cette raison que j'ai pris, cette semaine, trois importantes mesures pour garantir sa mission: d'abord, l'imposition d'un moratoire sur toute nouvelle compression; en deuxième lieu, la nomination d'un conseil consultatif indépendant en matière de sciences; et, en troisième lieu...
It is for that very reason that this week I took three important steps to ensure its continuing strength: first, a moratorium on future cuts; second, the appointment of an arm's length science advisory board; third-
Monsieur le Président, il y a presque deux semaines, le ministre de la Santé annonçait un moratoire relatif aux compressions touchant le laboratoire de recherche sur les aliments et les drogues et promettait de rétablir le budget de la recherche sur les aliments qu'il avait amputé en juillet. Monsieur le Président, il y a presque deux semaines, le ministre de la Santé annonçait un moratoire relatif aux compressions touchant le laboratoire de recherche sur les aliments et les drogues et promettait de rétablir le budget de la recherche sur les aliments qu'il avait amputé en juillet.
Mr. Speaker, almost two weeks ago the Minister of Health announced a moratorium on cuts to the drug and food research lab and specifically promised to undo the food research reductions that he had ordered in July.
J'ai imposé un moratoire suspendant toutes compressions à la Direction générale de la protection de la santé. J'ai imposé un moratoire suspendant toutes compressions à la Direction générale de la protection de la santé.
I put a moratorium on further cuts in the health protection branch.
Plus inquiétant encore, depuis qu'il a décrété un moratoire en juillet 1992, le gouvernement, qui est en fonctions depuis quatre ans, n'a élaboré ni mis en oeuvre aucune stratégie ou plan pour répondre aux besoins de quelque 35 000 à 40 000 Canadiens de l'Atlantique après mai 1998. Plus inquiétant encore, depuis qu'il a décrété un moratoire en juillet 1992, le gouvernement, qui est en fonctions depuis quatre ans, n'a élaboré ni mis en oeuvre aucune stratégie ou plan pour répondre aux besoins de quelque 35 000 à 40 000 Canadiens de l'Atlantique après mai 1998.
What is more compelling is that even since the moratorium was announced in July 1992, this government, being in power now for four years, has not developed or implemented a strategy or a plan to deal with 35,000 to 40,000 Atlantic Canadians after May 1998.
Mme Louise Harel, ministre d'État de l'Emploi au gouvernement du Québec, a fait parvenir au ministre du Dévelopement des ressources humaines une lettre datée le 19 septembre 1997 pour lui signifier d'appliquer un moratoire à ce déménagement, puisque ce geste contrevient à l'esprit de l'entente de principe Canada-Québec relative au marché du Mme Louise Harel, ministre d'État de l'Emploi au gouvernement du Québec, a fait parvenir au ministre du Dévelopement des ressources humaines une lettre datée le 19 septembre 1997 pour lui signifier d'appliquer un moratoire à ce déménagement, puisque ce geste contrevient à l'esprit de l'entente de principe Canada-Québec relative au marché du
On September 19, 1997, Mrs. Louise Harel, Quebec labour minister, wrote a letter to the Minister of Human Resources Development, asking him for a moratorium on this move since it goes against the spirit of the Quebec-Canada agreement in principle on manpower training, which is aimed at making both federal and provincial service points more accessible, not less so as is the case here.
Dans le secteur des pêches, les coopératives ont traversé une période difficile depuis le moratoire de 1992 sur la pêche à la morue.
In the fishery sector co-operatives have managed through the tough times since the 1992 cod moratorium.
Non seulement les projets de recherche sur les aliments ont été rétablis, mais le moratoire rétablit aussi des projets et des programmes dans d'autres secteurs du Programme de protection de la santé et en assure la poursuite.
Not only where the food research projects re-established, but the moratorium also re-establishes the projects and programs in other sectors of the health protection program and ensures their continuance.
Le moratoire stabilise le Programme de protection de la santé, afin que ce projet de trois ans, visant à examiner et à renforcer les capacités scientifiques et les activités de réglementation du Programme de protection de la santé, soit le plus exhaustif possible.
The moratorium stabilizes the health protection program to ensure that a three-year project to review and strengthen the science and regulatory capacity of the health protection program is as comprehensive as possible.
Le moratoire et l'étude scientifique contribueront à accroître à l'avenir l'utilisation de ces ressources dans le cadre du Programme de protection de la santé.
The moratorium and the scientific review will further strengthen this capacity for the health protection program of the future.
Quand le chef de son parti était ministre de l'Environnement, le gouvernement conservateur savait depuis au moins cinq ans avant le moratoire de 1992 que les stocks de morue diminuaient dangereusement.
When his leader of today was environment minister the Tory government knew for at least five years before the 1992 moratorium that cod stocks were seriously declining.
Nous savons qu'au moins cinq ans avant le moratoire de 1992, le gouvernement conservateur était au courant qu'il y avait une forte diminution des stocks de morue.
We know the Tory government knew for at least five years before the 1992 moratorium that cod stocks were seriously declining.
Pourquoi ont-ils imposé un moratoire pour seulement deux ans?
Why was the moratorium put in place for two years only?
Le merveilleux gouvernement canadien d'Ottawa a participé à des rencontres internationales, a discuté avec la communauté internationale sous les auspices de l'OPANO et a décidé de lever le moratoire s'appliquant à la morue du Bonnet Flamand dans une zone de frai reconnue à l'échelle internationale, que visait auparavant le moratoire.
This great Canadian government in Ottawa went to international meetings and sat down with the international community under NAFO and decided to lift the moratorium on codfish on the Flemish Cap, on an internationally recognized spawning ground where a moratorium was in existence.
Le moratoire quant à l'avenir des voies ferrées le long du fleuve Saint-Laurent à Lévis arrive à échéance le 1 er décembre prochain.
The moratorium on railways along the St. Lawrence river to Lévis ends December 1.
C'est ainsi que la Chine a déclaré un moratoire sur les exportations de mines terrestres, tout comme les États-Unis d'ailleurs.
China has declared a moratorium on exports as has the United States.
Dans ses discussions avec le président Eltsine, en Russie, le premier ministre a confirmé que ces pays continueraient d'appliquer un moratoire et qu'ils seraient peut-être prêts à venir signer l'entente.
The Prime Minister, in his talks with President Yeltsin in Russia, confirmed that they would continue to provide a moratorium and may be prepared to come to sign.
Déjà, nous voyons que la Chine, après avoir accepté de prolonger un moratoire sur les exportations, assistera à la cérémonie de signature de décembre en qualité d'observateur; ce sera la toute première fois que la Chine assiste à une conférence sur les mines terrestres.
Already we see China which has agreed to extend a moratorium on exports and will attend in December as an observer, marking China's first ever attendance at a land mines conference.
Au nom de la sécurité publique, le ministre s'engage-t-il à décréter immédiatement un moratoire sur le transport des matières toxiques par les wagons 111-A?
In the interest of public safety, will the minister undertake to order an immediate moratorium on the transportation of toxic materials in 111-A wagons?
Le document critiquait l'absence de moratoire du ministère sur l'utilisation de cet instrument médical et disait que ces implants «étaient impropres à l'implantation humaine».
The memo was critical of the department's lack of moratorium action against further use of this medical device and stated that such implants were ``unfit for human implantation''.
Au lieu de perdre son temps à jongler avec les diverses possibilités de solution sans être en mesure de se brancher, le ministre ne devrait-il pas adopter la solution retenue par l'Union européenne qui a décrété un moratoire de huit ans pour permettre aux événements de pouvoir être réorganisés?
Instead of wasting its time pondering the various options without ever making a decision, should the minister not do like the European Union and impose an eight-year moratorium to give the organizers of these events time to reorganize?
Le ministre va-t-il utiliser ses pouvoirs pour décréter un moratoire sur l'abandon de voies ferroviaires jusqu'à ce que le juge Estey ait terminé son travail?
My question for the minister is will he use his ministerial powers to have a moratorium on rail line abandonments until Mr. Justice Estey has concluded his work?
Le Parti réformiste propose d'imposer par voie législative un moratoire sur l'abandon d'embranchements à l'ouest de Winnipeg.
The Reform Party proposes that a moratorium be legislated on the abandonment branch lines west of the city of Winnipeg.
Monsieur le Président, la réticence du gouvernement à imposer un moratoire sur les démantèlements en cours d'ici à ce que l'étude menée par M. Estey soit terminée m'inquiète.
Mr. Speaker, I am really concerned about the reluctance of this government to declare a moratorium on dismantlements pending the outcome of Mr. Estey's study.
Ils demandent donc au Parlement d'imposer un moratoire sur la ratification de l'AMI tant que des consultations publiques exhaustives sur le traité proposé n'auront pas été tenues dans tout le pays.
They ask that parliament impose a moratorium on ratification of the MAI until full public hearings on the proposed treaty are held across the country.
Ce n'est qu'en juillet 1995 que le gouvernement a finalement posé un acte concret en instaurant un moratoire volontaire qui interdit neuf techniques de reproduction, dont le clonage des embryons humains.
It was not until July 1995 that the government finally took concrete action, imposing a voluntary moratorium prohibiting nine reproductive techniques, including the cloning of human embryos.
La mort du projet de loi C-47 a notamment fait en sorte que toutes les recherches et l'expérimentation qui ont cours au Canada se font actuellement sous le coup, encore, du moratoire volontaire mis en place par la ministre de la Santé de l'époque, Mme Marleau, en juillet 1995.
One of the results of the death of Bill C-47 is that all research and experiments in Canada are still subject to the voluntary moratorium introduced by the then Minister of Health, Ms. Marleau, in July 1995.
Il existe un moratoire efficace et volontaire contre l'utilisation d'un bon nombre de ces technologies.
We have an effective voluntary moratorium on the use of many of these technologies.
Le député de Thornhill a fait allusion au moratoire qui est imposé depuis un certain nombre d'années.
The member for Thornhill mentioned the moratorium that has been in place for a number of years.
Les pétitionnaires demandent que le Parlement impose un moratoire sur la ratification de l'AMI jusqu'à la tenue des séances publiques sur le traité proposé, pour que les Canadiens aient la chance de faire part de leur opinion sur la question.
The petitioners request that Parliament impose a moratorium on ratification of the MAI until full public hearings on the proposed treaty are held across the country so that all Canadians can have an opportunity to express their opinions on it.
Cela a pris un changement de gouvernement et un moratoire qui a nécessité des appuis de la part de 1 500 municipalités.
This required a change of government, as well as a moratorium supported by 1,500 municipalities.