mise en vigueur
Définition de mise en vigueur
Antonyme de mise en vigueur
0 antonymes de 'mise en vigueur'
Citations comportant mise en vigueur
Exemples de traduction français anglais contenant mise en vigueur
Il n'a même pas fait la moitié de l'effort qu'il a demandé partout ailleurs aux personnes malades, aux étudiants, aux plus démunis de la société, aux assistés sociaux en particulier, ou à ceux qui, normalement, se retrouveraient sur le chômage, mais à cause de la nouvelle politique de l'assurance-emploi qui a été mise en vigueur en janvier d Il n'a même pas fait la moitié de l'effort qu'il a demandé partout ailleurs aux personnes malades, aux étudiants, aux plus démunis de la société, aux assistés sociaux en particulier, ou à ceux qui, normalement, se retrouveraient sur le chômage, mais à cause de la nouvelle politique de l'assurance-emploi qui a été mise en vigueur en janvier d
The minister has not made even half the effort demanded of those who are ill, of students, of the most vulnerable members of society, especially welfare recipients, or of those who would normally re-qualify for employment insurance, but, because of the new employment insurance policy introduced last January, find themselves back on welfare.
Nous veillons à sa mise en vigueur avec beaucoup de soin et d'attention et nous mesurons ses effets pour nous assurer qu'ils servent bien les Canadiens d'un océan à l'autre. Nous veillons à sa mise en vigueur avec beaucoup de soin et d'attention et nous mesurons ses effets pour nous assurer qu'ils servent bien les Canadiens d'un océan à l'autre.
We have been monitoring its implementation very carefully and closely and we are measuring its impact to make sure the interests of Canadians from coast to coast are well served.
Cette réglementation, qui sera mise en vigueur à compter du 1 er décembre, sera une des plus sévères. Cette réglementation, qui sera mise en vigueur à compter du 1 er décembre, sera une des plus sévères.
As of December 1, it will be bringing in the toughest measures yet.
Ils l'ont fait au niveau du Régime de pensions par la mise en vigueur du Régime des rentes du Québec, qui, d'ailleurs, a toujours eu un taux de rendement supérieur à celui du Régime de pensions du Canada. Ils l'ont fait au niveau du Régime de pensions par la mise en vigueur du Régime des rentes du Québec, qui, d'ailleurs, a toujours eu un taux de rendement supérieur à celui du Régime de pensions du Canada.
They did so in the area of pensions with the creation of the Quebec pension plan which, moreover, has always performed better than the Canada pension plan.
Il y a toute une section du Code civil qui est adoptée à ce sujet, mais elle n'est pas mise en vigueur simplement parce que ce n'est pas encore notre juridiction. Il y a toute une section du Code civil qui est adoptée à ce sujet, mais elle n'est pas mise en vigueur simplement parce que ce n'est pas encore notre juridiction.
An entire section of the Civil Code is devoted to this subject but it has not been implemented simply because we do not yet have jurisdiction.
D'ailleurs, l'étape du Sénat va peut-être retarder la mise en vigueur de cette motion, et c'est un peu dommage.
The process might be delayed somewhat by the Senate, which would be unfortunate.
La loi qui nous intéresse plus particulièrement aujourd'hui a été adoptée en 1982 et mise en vigueur l'année suivante.
The act we are dealing with today was passed in 1982, and it came into effect the following year.
Monsieur le Président, contrairement à la députée, je n'ai certes pas l'intention d'appuyer cette loi de mise en vigueur du budget.
Mr. Speaker, contrary to the last speaker I certainly do not intend to be supporting the budget implementation act.
Adopter la loi de mise en vigueur de cet accord.
They passed the bill implementing the agreement.
Il a été condamné avant la mise en vigueur de la condamnation avec sursis, mais son appel a été entendu par la suite.
He was sentenced prior to conditional sentencing coming into effect but his appeal occurred subsequently.
Je voudrais lui faire part d'un cas qui s'est produit dans ma circonscription immédiatement après la mise en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants.
I want to share with him an instance that occurred in my riding right after the Young Offenders Act was implemented.
Cette convention a été mise en vigueur par l'adoption, en 1984, de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique.
This agreement was implemented with the 1984 passage of the Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act.
La loi devrait être mise en vigueur le plus rapidement possible.
This legislation should be implemented as quickly as possible.
Par cet exemple, j'aimerais toutefois démontrer que si on ne fait pas une loi adéquate dès le départ, on va se retrouver avec des aberrations comme celles-là où une motion adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes n'est pas mise en vigueur par le gouvernement.
What I am getting at is that, if the bill is not right from the start, we will find ourselves in a similar situation, where a motion passed unanimously by the House of Commons is not acted on by the government.
Nous allons tout droit vers la mise en vigueur d'une mauvaise loi qui aura des effets pervers, qui ne répondra pas aux exigences modernes et nécessaires pour faire face à une concurrence non seulement domestique, mais également internationale.
We are going to put in place a bad law that will have perverse effects and will not meet the conditions required in today's economy to compete not only domestically, but internationally.