minimaux

En l'espèce, le but consiste donc à apporter des changements minimaux à la procédure sommaire, afin de la mettre à l'abri d'une contestation fondée sur la Charte, et ce même si les commandants ne sont ni impartiaux ni indépendants au sens juridique prescrit par la Cour suprême dans l'affaire Généreux. En l'espèce, le but consiste donc à apporter des changements minimaux à la procédure sommaire, afin de la mettre à l'abri d'une contestation fondée sur la Charte, et ce même si les commandants ne sont ni impartiaux ni indépendants au sens juridique prescrit par la Cour suprême dans l'affaire Généreux.

In this case, the purpose of the bill is to make minimal changes to the summary procedure so that it can withstand any challenge under the charter, even if commanding officers are in no way impartial and independent in the legal sense defined by the supreme court in the Généreux case.

À l'heure actuelle, elles sont en mesure d'offrir un service très efficace en réservant des montants minimaux à la main-d'oeuvre. À l'heure actuelle, elles sont en mesure d'offrir un service très efficace en réservant des montants minimaux à la main-d'oeuvre.

As it is they are in a position where they can provide a very effective service with minimal amounts tied up in labour capital.

Ce ministère a subi tellement de coupures que les directions régionales sont limitées à donner des services minimaux et essentiels. Ce ministère a subi tellement de coupures que les directions régionales sont limitées à donner des services minimaux et essentiels.

This department went through so many cuts that regional directorates are limited to offering minimal and essential services.

Cela n'empêche pas de légiférer de façon à ce que des standards minimaux soient acceptés, et ce, avec l'accord de toutes les parties impliquées. Cela n'empêche pas de légiférer de façon à ce que des standards minimaux soient acceptés, et ce, avec l'accord de toutes les parties impliquées.

Still, this should not prevent us from legislating to make sure that minimum standards are recognized, with the approval of all the parties concerned.