mentalement

Cet article du Code criminel ne permet pas le prélèvement obligatoire d'échantillons, sauf dans le cas de personnes physiquement ou mentalement incapables de donner leur consentement, auquel cas un mandant doit être obtenu en vertu de l'article 256. Cet article du Code criminel ne permet pas le prélèvement obligatoire d'échantillons, sauf dans le cas de personnes physiquement ou mentalement incapables de donner leur consentement, auquel cas un mandant doit être obtenu en vertu de l'article 256.

There is no authority under this part of the Criminal Code for the compulsory taking of samples except in the case of persons physically or mentally unable to consent, for which judicial warrant is required under s. 256.

Les victimes doivent également être informées, sur demande, de la remise en liberté de l'accusé et, dans le cas de personnes jugées mentalement incompétentes ou qui ne peuvent être tenues criminellement responsables pour cause de désordre mental, de toute mesure prise par la commission d'examen du Code criminel. Les victimes doivent également être informées, sur demande, de la remise en liberté de l'accusé et, dans le cas de personnes jugées mentalement incompétentes ou qui ne peuvent être tenues criminellement responsables pour cause de désordre mental, de toute mesure prise par la commission d'examen du Code criminel.

On request, victims should be notified of release from prison and in the case of persons found unfit or not criminally responsible on account of mental disorder of any dispositions made by the Criminal Code review board.