matrimoniaux

Il est important de noter qu'on va apporter des modifications qui permettront de considérer certaines choses comme des biens matrimoniaux que les juges pourront diviser entre les conjoints après une séparation ou un divorce. Il est important de noter qu'on va apporter des modifications qui permettront de considérer certaines choses comme des biens matrimoniaux que les juges pourront diviser entre les conjoints après une séparation ou un divorce.

It is important to note there are to be some changes which will allow certain parts of the legislation to be treated as matrimonial assets that could be divisible upon separation or divorce by the judiciary.

La Loi sur le divorce du gouvernement fédéral et les lois sur la famille des provinces et des territoires s'assurent que les femmes ne soient pas privées de leur droit à une juste part des biens matrimoniaux sans égard au titulaire du droit de propriété. La Loi sur le divorce du gouvernement fédéral et les lois sur la famille des provinces et des territoires s'assurent que les femmes ne soient pas privées de leur droit à une juste part des biens matrimoniaux sans égard au titulaire du droit de propriété.

The federal Divorce Act and provincial and territorial family laws ensure that women are not deprived of their right to a fair share of matrimonial property, regardless of who has legal title.

Pour remédier à cette grave lacune, la ministre a donc annoncé, le 9 juin, la création d'un processus indépendant d'enquête factuelle chargée d'étudier la question des biens matrimoniaux liés aux terres des réserves. Pour remédier à cette grave lacune, la ministre a donc annoncé, le 9 juin, la création d'un processus indépendant d'enquête factuelle chargée d'étudier la question des biens matrimoniaux liés aux terres des réserves.

Therefore to address this very important matter, on June 9 the minister announced the establishment of an independent fact finding process to investigate the issue of matrimonial property as it relates to reserve lands.

Tout d'abord, il a parlé de la British Columbia Native Women's Society et des droits matrimoniaux conférés par la loi ou par le ministère des Affaires indiennes par rapport aux droits offerts par les lois provinciales. Tout d'abord, il a parlé de la British Columbia Native Women's Society et des droits matrimoniaux conférés par la loi ou par le ministère des Affaires indiennes par rapport aux droits offerts par les lois provinciales.

First of all the British Columbia Native Women's Society and the entrenchment of matrimonial rights under the legislation or under Indian affairs versus what is offered for protection under provincial legislation is a very important point.

Il s'inquiète, et avec raison je crois, du partage des biens matrimoniaux en cas de divorce ou de séparation. Il s'inquiète, et avec raison je crois, du partage des biens matrimoniaux en cas de divorce ou de séparation.

He is concerned, and I think rightly so, about the division of matrimonial property on divorce or separation.