marxiste

Le gouvernement pourrait-il fournir les raisons et les critères invoquées à l'appui de la déclaration que le ministre de l'Immigration a faite le 21 octobre 1994 aux termes de l'alinéa 19(1) l ) de la Loi sur l'immigration, à savoir que, à son avis, l'ancien régime marxiste de l'Afghanistan (1978 à 1992) s'était livré à des violations systém Le gouvernement pourrait-il fournir les raisons et les critères invoquées à l'appui de la déclaration que le ministre de l'Immigration a faite le 21 octobre 1994 aux termes de l'alinéa 19(1) l ) de la Loi sur l'immigration, à savoir que, à son avis, l'ancien régime marxiste de l'Afghanistan (1978 à 1992) s'était livré à des violations systém

Can the government provide the rationale and criteria used to substantiate the October 21, 1994 declaration of the immigration minister, pursuant to paragraph 19(1)( l ) of the Immigration Act, that in his opinion, the former Marxist regime of Afghanistan, 1978 to 1992, had been engaged in systemic or gross human rights violations?

En 1994, CIC a demandé l'avis du ministre relativement au dossier en matière des droits de la personne de l'ancien régime marxiste de l'Afghanistan (1978-1992), aux fins de désignation de ce régime aux termes de l'alinéa 19(1) l ). On a décrit le régime marxiste comme un gouvernement qui se livrait au terrorisme, à des violations graves ou r En 1994, CIC a demandé l'avis du ministre relativement au dossier en matière des droits de la personne de l'ancien régime marxiste de l'Afghanistan (1978-1992), aux fins de désignation de ce régime aux termes de l'alinéa 19(1) l ). On a décrit le régime marxiste comme un gouvernement qui se livrait au terrorisme, à des violations graves ou r

In 1994, CIC requested the opinion of the minister regarding the human rights record of the former Marxist regime in Afghanistan, 1978-1992, for the purposes of designating it under paragraph 19(1)( l ). The Marxist regime was described as one which was engaged in terrorism, systematic or gross human rights violations, war crimes or crimes against humanity within the meaning of the Crimina

Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a officiellement désigné l'ancien régime marxiste de l'Afghanistan aux fins de l'application du sous-alinéa 19(1) l ). Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a officiellement désigné l'ancien régime marxiste de l'Afghanistan aux fins de l'application du sous-alinéa 19(1) l ).

The Minister of Citizenship and Immigration subsequently designated the former Marxist regime in Afghanistan under paragraph 19(1)( l ).