mandataire
Définition de mandataire
Nom commun
Celui qui est chargé d’un mandat, d’une procuration ou d’une mission pour agir au nom d’un autre. (En particulier) (Commerce) Commissionnaire qui sert d’intermédiaire entre le producteur et l’acheteur et a pour mandat d’écouler les marchandises qu’il reçoit ou d'acheter pour le compte de son mandant. (En particulier) (Politique) Représentant local d'un candidat à une élection.
Synonyme de mandataire
17 synonymes de 'mandataire'
agent , représentant , intermédiaire , envoyé , syndic , fondé de pouvoir , délégué , commissionnaire , chargé de mission , prête-nom , homme de confiance , gérant , facteur , député , défenseur , consignataire , responsable .
Citations comportant mandataire
Exemples de traduction français anglais contenant mandataire
Le statut de la CCB, qui est mandataire de la Couronne et société d'État, changerait à l'entrée en fonction du nouveau conseil d'administration. Le statut de la CCB, qui est mandataire de la Couronne et société d'État, changerait à l'entrée en fonction du nouveau conseil d'administration.
The CWB status as an agent of the crown and crown corporation would end when the new board of directors assumes office.
Pendant les 62 années de son existence, la Commission a agi en tant que mandataire de la Couronne, entièrement contrôlée par le gouvernement du Canada et dirigée par un petit groupe de cinq commissaires. Pendant les 62 années de son existence, la Commission a agi en tant que mandataire de la Couronne, entièrement contrôlée par le gouvernement du Canada et dirigée par un petit groupe de cinq commissaires.
Throughout its 62-year history the board has been an agent of the crown answerable solely to the Government of Canada and governed by a small group of up to five commissioners.
Les APC auront le statut de mandataire de la Couronne. Les APC auront le statut de mandataire de la Couronne.
CPAs will be agents of the crown.
Le statut de mandataire se limitera aux activités portuaires essentielles. Le statut de mandataire se limitera aux activités portuaires essentielles.
Agent status will be limited to core port activities.
Lors de la dernière législature, le plus gros changement introduit par le comité permanent a consisté à donner aux nouvelles administrations portuaires le statut de mandataire de Sa Majesté. Lors de la dernière législature, le plus gros changement introduit par le comité permanent a consisté à donner aux nouvelles administrations portuaires le statut de mandataire de Sa Majesté.
During the last Parliament the biggest change introduced by the standing committee was to give the new port authorities crown agent status.
Pratiquement toutes les nouvelles obligations découlant du statut de mandataire de Sa Majesté incomberont au gouvernement fédéral et non aux mandataires.
Any new obligations arising from agent status would come mainly to the federal government and not the agent.
Par exemple, le statut de mandataire de Sa Majesté ne vise que les activités principales des ports et non les activités connexes ou secondaires qu'ils pourraient mener.
For example, crown agent status applies only to core activities of the ports and not to other more peripheral or non-core activities that they may undertake.
Pour que les tiers sachent bien qu'ils traitent avec un mandataire de Sa Majesté, la loi oblige les administrations portuaires à le faire savoir clairement dans toutes les affaires qu'elles traitent avec des non mandataires.
To make sure third parties know when they are dealing with a crown agent, the legislation obliges the port authorities to make this clear in their non-agent dealings.
Le statut de mandataire se limitera aux activités portuaires de base.
Agent status will be limited to core port activities.
En vertu du projet de loi C-4, la CCB cesserait d'être un mandataire de Sa Majesté et une société d'État.
Under Bill C-4 the CWB would cease to be an agent of Her Majesty and a crown corporation.
Aux termes du projet de loi C-4, la commission cessera d'être mandataire de Sa Majesté et une société d'état, ce qui réduira ainsi la nécessité de faire appel aux services du vérificateur général dont le mandat traditionnel consiste à vérifier les institutions publiques.
Under Bill C-4, the Canadian Wheat Board would cease to be an agent of Her Majesty and a crown corporation, both of which would reduce the justification for involving the office of the auditor general whose traditional mandate is to audit public institutions.
Le cabinet d'avocats Ogilvie & Co. d'Edmonton a été nommé mandataire du procureur général du Canada pour s'occuper de la poursuite au nom du gouvernement du Canada et de la Société d'assurance-dépôts du Canada; en date du 31 décembre 1997, il avait reçu 6 154 819,56 $ pour ses services.
The law firm of Ogilvie & Co. of Edmonton was appointed as agent of the Attorney General of Canada to conduct the litigation on behalf of the Government of Canada and the Canada Deposit Insurance Corporation; to December 31, 1997 it has been paid $6,154,819.56 for its services.
4. La fondation n'est pas mandataire de Sa Majesté.
4. The Foundation is not an agent of Her Majesty.
C'est donc une Fondation qui n'est pas directement mandataire du gouvernement.
It is, therefore, a foundation that is not a direct agent of the government.
Monsieur le Président, diverses décisions successives de la Cour suprême renforcent l'obligation du gouvernement fédéral de respecter une responsabilité de fiduciaire ou de mandataire envers les autochtones.
Mr. Speaker, successive supreme court decisions reinforce the obligation of the federal government to uphold a fiduciary or trust responsibility toward aboriginal peoples.
Aux termes du projet de loi C-29, l'Agence sera considérée comme un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Under Bill C-29, the agency would be considered as an agent of Her Majesty in right of Canada.
L'article 3 du projet de loi C-29 dit ceci: «Est constituée l'Agence canadienne des parcs, dotée de la personnalité morale et exerçant ses attributions uniquement à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada .» [C'est nous qui soulignons].
Section 3 of Bill C-29 states that ``there is hereby established a body corporate to be called the Canada Parks Agency, that may exercise powers and perform duties and functions only as an agent of Her Majesty in right of Canada '' [we underline].
Étant donné que le paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles précise que «tout autre organisme désigné par la loi à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada (...)» est une institution fédérale, l'Agence sera, c'est évident, considérée comme une institution fédérale et pleinement visée par la Loi sur les langues officie
In view of s. 3(1)(h) of the OLA which states that ``any other body that is specified by an Act of Parliament to be an agent of Her Majesty in right of Canada (-)'' is a federal institution, the Agency would clearly be considered as a federal institution and consequently, the OLA would fully apply to the Agency.
En résumé, étant donné la définition d'institutions fédérales décrite au paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles , nous croyons que l'Agence sera une institution fédérale aux termes de cette loi parce que: (i) elle est un mandataire de Sa Majesté; (ii) elle est placée sous la tutelle d'un ministre fédéral; et (iii) elle est un
In summary, in view of the definition of federal institutions as described in s. 3(1)(f) and (h) of the OLA , our position is that the Agency would be a federal institution under that Act because it is (i) an agent of Her Majesty, (ii) under the direction of a Minister of the Crown, and (iii) a department of the Government of Canada.
Le mandataire a normalement l'obligation de représenter le mandant.
Agency normally requires that the agent represent the principal.
En effet, le mandat a pour objet et effet d'investir le mandataire du pouvoir d'agir au nom du mandant, de sorte que les actes du mandataire engagent juridiquement le mandant envers les tiers ( C.E.D .(Ont.)3rd
Indeed, the purpose and effect of the agency relationship are to transfer to the agent the authority of the principal to act, thereby enabling the agent to affect the principal's legal relations with third parties (C.E.D.(Ont.)
Le paragraphe 33(1) énonce que la fondation n'est pas mandataire de Sa Majesté et ses fonds ne sont pas des fonds publics du Canada.
Subclause 33(1) states that the foundation is not an agent of Her Majesty and the funds are not public funds.