mandant

Cet article du Code criminel ne permet pas le prélèvement obligatoire d'échantillons, sauf dans le cas de personnes physiquement ou mentalement incapables de donner leur consentement, auquel cas un mandant doit être obtenu en vertu de l'article 256. Cet article du Code criminel ne permet pas le prélèvement obligatoire d'échantillons, sauf dans le cas de personnes physiquement ou mentalement incapables de donner leur consentement, auquel cas un mandant doit être obtenu en vertu de l'article 256.

There is no authority under this part of the Criminal Code for the compulsory taking of samples except in the case of persons physically or mentally unable to consent, for which judicial warrant is required under s. 256.

En effet, le mandat a pour objet et effet d'investir le mandataire du pouvoir d'agir au nom du mandant, de sorte que les actes du mandataire engagent juridiquement le mandant envers les tiers ( C.E.D .(Ont.)3rd En effet, le mandat a pour objet et effet d'investir le mandataire du pouvoir d'agir au nom du mandant, de sorte que les actes du mandataire engagent juridiquement le mandant envers les tiers ( C.E.D .(Ont.)3rd

Indeed, the purpose and effect of the agency relationship are to transfer to the agent the authority of the principal to act, thereby enabling the agent to affect the principal's legal relations with third parties (C.E.D.(Ont.)