magistrature
Définition de magistrature
Citations comportant magistrature
Exemples de traduction français anglais contenant magistrature
Il semble que le Conseil canadien de la magistrature se soit fié uniquement à la parole du juge en chef Isaac, qui leur a notamment déclaré, même si les documents de la Justice établissent exactement le contraire, n'avoir jamais discuté du geste du juge Jerome qui s'est récusé dans les affaires en question. Il semble que le Conseil canadien de la magistrature se soit fié uniquement à la parole du juge en chef Isaac, qui leur a notamment déclaré, même si les documents de la Justice établissent exactement le contraire, n'avoir jamais discuté du geste du juge Jerome qui s'est récusé dans les affaires en question.
It appears that the Canadian Judicial Council depended solely on the word of Chief Justice Isaac who told them among other things that he never discussed Judge Jerome recusing himself from the cases, although the justice documents say exactly the opposite.
Si M. Amerasinghe avait des raisons valables de s'attaquer au juge Jerome, c'est au Conseil canadien de la magistrature qu'il convenait de les soumettre au lieu de semer, comme il l'a fait, le mépris dans l'esprit de ses supérieurs au ministère de la Justice. Si M. Amerasinghe avait des raisons valables de s'attaquer au juge Jerome, c'est au Conseil canadien de la magistrature qu'il convenait de les soumettre au lieu de semer, comme il l'a fait, le mépris dans l'esprit de ses supérieurs au ministère de la Justice.
If Mr. Amerasinghe had justification for his attack on Judge Jerome, the proper body to take it before was the Judicial Council of Canada, instead of sowing seeds of contempt in the minds of his superiors within the Department of Justice and yet that is exactly what he did.
À la lumière des observations que la Cour suprême a faites hier au sujet des juges Isaac et Jerome, j'ai aussi écrit au Conseil canadien de la magistrature pour demander une étude plus approfondie de la conduite du juge en chef Isaac et un examen de la conduite du juge en chef adjoint Jerome, tel qu'il en est fait mention dans les documents À la lumière des observations que la Cour suprême a faites hier au sujet des juges Isaac et Jerome, j'ai aussi écrit au Conseil canadien de la magistrature pour demander une étude plus approfondie de la conduite du juge en chef Isaac et un examen de la conduite du juge en chef adjoint Jerome, tel qu'il en est fait mention dans les documents
In the light of yesterday's Supreme Court remarks regarding Isaac and Jerome, I have also written to the Canadian Judicial Council requesting a more thorough review of Chief Justice Isaac's actions as well as an examination of the conduct of Associate Chief Justice Jerome as referenced in the justice department documents filed in the Supreme Court of Canada.
J'offre comme solution de rechange que le Conseil canadien de la magistrature invite le juge en question à s'expliquer. J'offre comme solution de rechange que le Conseil canadien de la magistrature invite le juge en question à s'expliquer.
I offer as an alternative to invite through the Canadian Judicial Council the judge in question to clarify.
Mark a dirigé les portefeuilles des Affaires extérieures et de la Justice avant d'être nommé à la magistrature en 1984. Mark a dirigé les portefeuilles des Affaires extérieures et de la Justice avant d'être nommé à la magistrature en 1984.
Mark held portfolios in external affairs and justice before he was appointed to the bench in 1984.
Il se trouve que le directeur exécutif du Conseil canadien de la magistrature a écrit au greffier pour l'informer du fait que le juge en chef Allan MacEachern, président du Comité de déontologie judiciaire, a engagé une procédure officielle, conformément aux règlements du conseil, au sujet des remarques attribuées au juge Marcel Joyal.
As it turns out, the executive director of the judicial council has written to the clerk to acquaint him with the fact that Chief Justice Allan MacEachern, chairman of the judicial conduct committee, has initiated formal proceedings under the bylaws of the council concerning the statements attributed to Judge Marcel Joyal.
Bien que cela ne m'empêche aucunement de juger que la question de privilège paraît fondée de prime abord, j'ai décidé qu'il serait sage de suivre le conseil du député de Scarborough-Rouge River et de permettre au Conseil canadien de la magistrature d'aller au bout de son initiative avant que je ne fasse d'autres commentaires à cet égard.
While this turn of events in no way precludes a finding on my part of a prima facie case of contempt, I have decided that it would be wise to follow the advice of the hon. member for Scarborough-Rouge River and allow the judicial council to proceed with its initiative before I comment further.
Cependant, depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, la magistrature et particulièrement les juges de la Cour suprême sont devenus les interprètes et gardiens des valeurs enchâssées dans la Charte.
However, since the adoption of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the bench, and particularly the supreme court justices, have become the interpreters and protectors of the values enshrined in the charter.
Malheureusement, le gouvernement estime que les législateurs doivent se borner à accepter les décisions de la magistrature et à les appliquer.
Unfortunately this government's feeling is that legislators are merely to take the decisions of the court system and apply them.
En ne proposant que des augmentations prospectives, le rapport Scott reflète une position à laquelle le gouvernement souscrit et selon laquelle il serait déraisonnable pour la magistrature de ne pas participer aux restrictions budgétaires nécessaires qui ont été appliquées depuis 1992 jusqu'à tout récemment à tous les Canadiens qui sont rému
By proposing only prospective increases, the Scott report reflects a position endorsed by the government and according to which it would be unreasonable for the judiciary not to be affected by the necessary budget restraints that were imposed from 1992 until just recently on all Canadians paid by the federal government.
Cette opinion est reprise dans la récente décision de la Cour suprême du Canada, dans laquelle le juge en chef du Canada a observé: «Rien ne serait plus dommageable pour la réputation de la magistrature et l'administration de la justice que la perception que les juges ne supportent pas leur part du fardeau en période de difficultés économiqu
This view is echoed in the recent decision of the Supreme Court of Canada where the chief justice of Canada observed: ``Nothing could be more damaging to the reputation of the judiciary and the administration of justice than a perception that judges were not shouldering their share of the burden in difficult economic times''.
Le projet de loi C-37 mettrait également en oeuvre certaines modifications de la Loi sur les juges liées à la pension, y compris la règle de 80, qui permettrait à un juge de prendre sa retraite lorsqu'il a siégé à la magistrature pendant au moins 15 ans et que son âge et ses années de service équivalent à au moins 80.
Bill C-37 would also implement certain pension related amendments to the Judges Act, including the rule of 80 which will permit retirement when a judge has served on the bench for a minimum of 15 years and the sum of age and years of service equals at least 80.
L'indépendance de la commission serait renforcée grâce à notre proposition voulant qu'un membre soit nommé par la magistrature et un par le ministre de la Justice.
The independence of the commission would be enhanced by our proposal that it have one member nominated by the judiciary and one nominated by the Minister of Justice.
Au Québec, on a adopté une loi pour réduire, entre autres, les salaires de la magistrature provinciale de 2,3 p. 100.
In Quebec, legislation was passed to reduce the salaries of the provincial magistrates by 2.3%.
Selon nous, pour répondre au jugement de la Cour suprême-parce que le projet de loi C-37 a été déposé à la Chambre à la suite du jugement de la Cour suprême du Canada sur cette partie importante de la nomination des juges-la ministre n'a pas à faire de cadeau semblable à la magistrature en cette période difficile.
In our opinion, because Bill C-37 was introduced in the House subsequent to the Supreme Court of Canada ruling on this important matter of appointing justices, the Minister ought not to be giving the judges such a gift during these difficult times.
Cela étant dit, si j'ai un conseil à donner à la ministre de la Justice, si elle semble inquiète de l'indépendance de la magistrature et surtout de l'image qu'elle projette, elle devrait proposer un projet de loi à la Chambre portant sur la modification du processus de nomination des juges de cour supérieure.
That said, if I were to give the Minister of Justice some advice, if she appears concerned about the independence of the judiciary and especially her image, she should introduce a bill in this House to amend the process for appointing justices to the supreme court.
Il est dommage que l'histoire du Canada n'ait à nous offrir que des nominations politiques, des nominations à la magistrature de gens qui n'ont pas nécessairement le meilleur jugement ou les meilleures capacités juridiques, mais qui ont su appuyer le bon parti.
It is unfortunate that Canada's history is a legacy of patronage appointments, appointments to the bench of people who may not have the best legal qualifications and the best legal judgment but who support the right party.
Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, bon nombre d'avocats libéraux ont vu, au cours des derniers jours, s'envoler leurs chances d'obtenir une nomination à la magistrature alors que les Néo-Écossais ont effectué des changements politiques importants dans leur province.
In my province of Nova Scotia there are many Liberal lawyers who in the last few days have seen their chances for judicial appointments recede into the mist as Nova Scotians have made fundamental political changes in their province.
Le gouvernement a exercé, dans ce transfert, d'importantes compressions qui ont engendré la crise actuelle, qui fait dire à la magistrature qu'elle est surchargée.
These have been cut so drastically by the government the result of which has been the very crisis in the courts which has caused the judiciary to say it is overworked.
Des enquêtes récentes montrent, sans aucun doute, que les Canadiens ont perdu confiance dans les tribunaux, non seulement dans le système judiciaire, mais dans la magistrature elle-même.
Recent surveys have shown beyond a doubt that Canadians have lost confidence in the courts; not just the justice system, but the judiciary itself.
De mémoire d'homme, je n'ai jamais vu un juge de la Cour supérieure quitter son poste de la magistrature parce qu'il était sous-payé.
I do not believe that at any time in the history of mankind, a superior court justice has resigned because he was underpaid.
Pour rendre un peu plus transparente la magistrature canadienne, ne devrait-on pas ajouter un article, dans le présent projet de loi C-37, pour faciliter la nomination, pour qu'elle soit plus transparente et qu'on sorte pour une fois des balises du patronage qui est associé et comparable, par exemple, à la nomination d'un sénateur?
In order to make the Canadian judiciary a little more transparent, should we not add a clause to Bill C-37, precisely so as to facilitate appointments, to make them more transparent and to move away for once from a type of patronage comparable to what happens, for instance, in Senate appointments?
J'invite le gouvernement à prendre en considération l'idée d'une magistrature élue.
I would ask the government to consider the suggestion of an elected judiciary.
Il faut s'assurer que la magistrature est complètement indépendante de la Chambre.
We have to ensure that the judiciary is independent of the House.
Je veux parler également du Conseil canadien de la magistrature qui fait des recommandations à propos des juges et des mesures à prendre dans le domaine judiciaire.
As well, I want to talk about the Canadian judicial council which makes recommendations about judges and things that should happen in judge land.
L'intérêt qu'il porte à la magistrature et sa passion pour le domaine sont bien connus.
His commitment to judicial issues and his passion to the topic is well documented.
Le Conseil canadien de la magistrature a formulé de nombreuses recommandations pour modifier un système qui a déraillé.
There were numerous recommendations made by the Canadian Judicial Council to change the system that has gone astray.
Si nous députés n'avons pas la liberté de critiquer la magistrature de ce pays, qui donc pourra le faire?
If we in this House do not have the freedom to be able to criticize the judiciary of this country, then who does?
Monsieur le Président, j'aimerais dire au député que, de ce côté-ci, nous n'avons nullement l'intention de le museler, lui ou ses collègues réformistes, quand ils parlent de la magistrature ou de tout autre sujet.
Mr. Speaker, I would like to say to the hon. member that we on this side do not want to muzzle him or members of the Reform Party when it comes to talking about judges or any other particular issue.
Je lui rappelle que les précédents établis à la Chambre des communes exigent que les députés pèsent très judicieusement leurs paroles lorsqu'ils parlent de la magistrature canadienne.
The Chair is very concerned that the precedents of this House require that members be judicious in their comments in respect of the bench and members of the judiciary in this country.