limitative

Au lieu de rechercher un consensus international plus général mais illusoire qui aurait inclus des superpuissances, au prix d'exemptions non limitatives, de retards ou d'exceptions régionales géographiques spéciales, notre ministre des Affaires étrangères a préféré agir immédiatement en adoptant un traité clair et sans équivoque, qui a vraim Au lieu de rechercher un consensus international plus général mais illusoire qui aurait inclus des superpuissances, au prix d'exemptions non limitatives, de retards ou d'exceptions régionales géographiques spéciales, notre ministre des Affaires étrangères a préféré agir immédiatement en adoptant un traité clair et sans équivoque, qui a vraim

Rather than pursuing some far off larger international consensus that might have included also holdout superpowers at the price however of open-ended exemptions or delays or special geographical regional exceptions, our foreign minister has preferred to move now on behalf of a clear and unequivocal treaty text that really does have some teeth in it.

Le comité fait remarquer qu'il a aussi attiré l'attention du solliciteur général sur le fait que la législation régissant les forces policières dans d'autres juridictions ne contient aucune restriction explicite quant aux activités politiques, ou bien, si elle en contient, ces restrictions sont beaucoup moins limitatives que celles que l'on Le comité fait remarquer qu'il a aussi attiré l'attention du solliciteur général sur le fait que la législation régissant les forces policières dans d'autres juridictions ne contient aucune restriction explicite quant aux activités politiques, ou bien, si elle en contient, ces restrictions sont beaucoup moins limitatives que celles que l'on

The committee observes that it also drew the attention of the solicitor general to the fact that the legislation governing police forces in other jurisdictions either does not contain any expressed restrictions on police activities or, if it does, such restrictions are far less severe than those found in sections 56 and 57.

Nous adoptons des mesures législatives non limitatives qui laissent aux juges le soin de décider. Nous adoptons des mesures législatives non limitatives qui laissent aux juges le soin de décider.

We see open ended legislation where judges are allowed to decide.