libeller
Définition de libeller
Verbe
(Justice) Rédiger, motiver convenablement une demande judiciaire ou administrative. (Finance) Spécifier la destination de la somme portée en compte. (Par extension) Exposer, formuler.
Citations comportant libeller
Exemples de traduction français anglais contenant libeller
Ce n'est pas aux tribunaux mais plutôt à la Chambre qu'il incombe de bien libeller un texte de loi, de faire en sorte que le texte ne soit pas rédigé de façon que les tribunaux puissent se méprendre sur notre intention. Ce n'est pas aux tribunaux mais plutôt à la Chambre qu'il incombe de bien libeller un texte de loi, de faire en sorte que le texte ne soit pas rédigé de façon que les tribunaux puissent se méprendre sur notre intention.
It is the responsibility of members of Parliament to make sure that we are very clear in how we put words into legislation, to make sure that we word legislation so it is not open to misinterpretation of our intent by the courts.
Le sous-ministre adjoint responsable de la question a même dit que si le gouvernement n'était pas prêt, il faudrait libeller les chèques à la main. Le sous-ministre adjoint responsable de la question a même dit que si le gouvernement n'était pas prêt, il faudrait libeller les chèques à la main.
The assistant deputy minister for the year 2000 has even said the government will have to write cheques by hand if it is not ready.
Ils avaient choisi de le libeller comme suit: «que la Chambre refuse d'adopter le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, à l'étape de la troisième lecture, parce que le principe du projet de loi ne garantit pas que le gouvernement choisira des sénateurs parmi ceux qui ont été légalement é Ils avaient choisi de le libeller comme suit: «que la Chambre refuse d'adopter le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, à l'étape de la troisième lecture, parce que le principe du projet de loi ne garantit pas que le gouvernement choisira des sénateurs parmi ceux qui ont été légalement é
The amendment was that this House decline to give third reading to Bill C-39, an act to amend the Nunavut Act and the Constitution Act, 1867, since the principle of the bill does not guarantee that the government will select senators who have been lawfully elected in a territorial Senate election.