législatif

La Chambre compte 301 députés dont la plupart peuvent avoir des projets à faire rédiger, mais il n'y a que deux conseillers législatifs qui font partie du personnel et un contractuel pour accomplir tout ce travail de rédaction. La Chambre compte 301 députés dont la plupart peuvent avoir des projets à faire rédiger, mais il n'y a que deux conseillers législatifs qui font partie du personnel et un contractuel pour accomplir tout ce travail de rédaction.

There are 301 members in this House most of whom may wish to have bills drafted, but there are only two legislative counsel on staff plus one on contract to do all the necessary drafting.

Les conseillers législatifs Les conseillers législatifs

Legislative Counsel

Le fait est que, en 1993, il y avait sept conseillers législatifs et qu'il n'y en a plus que deux à temps plein aujourd'hui. Le fait est que, en 1993, il y avait sept conseillers législatifs et qu'il n'y en a plus que deux à temps plein aujourd'hui.

The facts are that in 1993 there were seven legislative counsel and today there are approximately two point something legislative counsel.

Enfin, il y en a qui soutiennent, je le sais, que le Parlement britannique confie à des commis législatifs les fonctions de conseiller législatif et qu'on pourrait faire la même chose ici. Enfin, il y en a qui soutiennent, je le sais, que le Parlement britannique confie à des commis législatifs les fonctions de conseiller législatif et qu'on pourrait faire la même chose ici.

Finally, I am aware suggestions abound that the British Parliament uses legislative clerks to fulfil the function of legislative counsel and by extension the same could apply here.

Que le manque de conseillers législatifs capables d'aider les députés à s'acquitter de leurs fonctions constitue une présomption d'atteinte au privilège et que cette affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Que le manque de conseillers législatifs capables d'aider les députés à s'acquitter de leurs fonctions constitue une présomption d'atteinte au privilège et que cette affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

That the lack of legislative counsel to assist members in fulfilling their duties is a prima facie case of privilege and this matter shall be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.