ledit
Définition de ledit
Adjectif démonstratif
Indique la personne ou la chose dont on a parlé, ou que l’on a mentionné précédemment.
Citations comportant ledit
Exemples de traduction français anglais contenant ledit
d ) celui du Comité de la justice et des droits de la personne comprend notamment l'étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne qui est réputé être déféré en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet; d ) celui du Comité de la justice et des droits de la personne comprend notamment l'étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne qui est réputé être déféré en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet;
( d ) Justice and Human Rights shall include, among other matters, the review and report on reports of the Canadian Human Rights Commission, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table;
Elle a eu une rencontre avec ledit monsieur, qui s'appelle Pierre Corbeil, du Parti libéral. Elle a eu une rencontre avec ledit monsieur, qui s'appelle Pierre Corbeil, du Parti libéral.
It met with the gentleman in question, Pierre Corbeil of the Liberal party.
Qu'à la conclusion du débat sur l'amendement à l'affaire émanant du gouvernement no 5 aujourd'hui, le Président mettra aux voix ledit amendement et le vote par appel nominal sera réputé demandé et différé au mardi 28 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; Qu'à la conclusion du débat sur l'amendement à l'affaire émanant du gouvernement no 5 aujourd'hui, le Président mettra aux voix ledit amendement et le vote par appel nominal sera réputé demandé et différé au mardi 28 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement;
That at the conclusion of today's debate on the amendment to government business No. 5, the Speaker shall put the question on the said amendment, a recorded division shall be deemed requested and deferred until the expiry of government orders on Tuesday, October 28, 1997.
b) en substituant le point à la fin de l'énoncé par un point-virgule, et en ajoutant l'énoncé suivant «et que ledit comité, lorsque avisé, soumette son rapport à la Chambre avant le 15 mai 1998».» b) en substituant le point à la fin de l'énoncé par un point-virgule, et en ajoutant l'énoncé suivant «et que ledit comité, lorsque avisé, soumette son rapport à la Chambre avant le 15 mai 1998».»
(b) by changing the period at the end to a semi-colon and adding the following: ``and that the said Committee, when so instructed, submit its report to the House no later than May 15, 1998.''
Je suis d'autant plus heureuse et intéressée à intervenir sur ledit projet de loi, compte tenu que je représente quelque 70 000 concitoyens et concitoyennes du comté de Jonquière, comté voisin de ce parc unique au monde. Je suis d'autant plus heureuse et intéressée à intervenir sur ledit projet de loi, compte tenu que je représente quelque 70 000 concitoyens et concitoyennes du comté de Jonquière, comté voisin de ce parc unique au monde.
This bill holds a special interest for me as I represent the 70,000 people of the riding of Jonquière, which is adjacent to this unique park.
Que, nonobstant tout article du Règlement, si le projet de loi C-16 a été rapporté du comité au plus tard le 6 novembre 1997, la Chambre considérera ledit projet de loi à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture le 7 novembre 1997.
That, notwithstanding any standing order, if Bill C-16 has been reported from committee no later than November 6, 1997, the House may consider the said bill at the report stage and at the third reading stage on November 7, 1997.
Au nom des principes démocratiques, du droit des contribuables à savoir, de notre volonté de voir augmentée la transparence dans la gestion des affaires publiques, le Bloc québécois ne peut qu'approuver ledit projet de loi.
The Bloc Quebecois cannot do otherwise than to approve this bill, in the name of democratic principles, the taxpayer's right to know, and our desire to see greater transparency in the administration of public affairs.
Madame la Présidente, le paragraphe 95(2) du Règlement précise: «Toutefois, le député qui propose l'affaire à l'étude peut parler pendant quinze minutes au plus»-c'est là le début-«et ledit député peut, si il ou elle choisit, parler à nouveau pendant cinq minutes, commençant cinq minutes avant la conclusion de l'heure durant laquelle l'affai
Madam Speaker, Standing Order 95(2) says that ``provided that the member moving the item may speak for not more than fifteen minutes''-that is at the beginning-``and provided that the said member may, if he or she chooses, speak again for not more than five minutes, commencing five minutes before the conclusion of the hour during which the said item is to be considered''.
4. Que la Chambre s'ajourne immédiatement après que ledit vote soit décidé.
4. The House shall then adjourn immediately after the question referred to in part 3 above is decided.
La deuxième partie de la motion dit: «que ledit comité, lorsqu'avisé, soumette son rapport à la Chambre avant le 15 mai 1998».
The second part of the motion read ``and that the said committee, when so instructed, submit its report to the House no later than May 15, 1998''.
J'aimerais bien que ledit document soit examiné en profondeur par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
I would certainly like to see it examined in detail by the procedure and House affairs committee.
Que si un vote par appel nominal est demandé aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-39, ledit vote soit réputé différé jusqu'au mardi 28 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
That if a recorded division is requested later this day on second reading of Bill C-39, the said division shall be deemed deferred until Tuesday, April 28, 1998 at the end of the time provided for Government Orders.
Que si un vote par appel nominal est demandé aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-3, ledit vote soit réputé différé jusqu'au mardi 28 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
That, if a recorded division is requested later this day on second reading of Bill S-3, the said division shall be deemed deferred until Tuesday, April 28, 1998 at the end of the time provided for Government Orders.
On n'a pas besoin d'adopter un projet de loi pour permettre à un pays participant, dont le Canada, de ratifier ledit accord.
We do not have to pass a bill to allow a participating country, such as Canada, to ratify the agreement.
Au sujet de l'acquisition d'un terrain pour la Gendarmerie Royale du Canada à Amos (Québec) en 1991; a ) quand la GRC a-t-elle débuté ses démarches pour l'achat dudit terrain; b ) avec qui a-t-elle transigé; c ) où était situé ledit terrain par rapport au Palais de justice et au Centre de détention d'Amos; d ) combien de temps les négociatio
Concerning the acquisition of a parcel of land for the RCMP in Amos, Quebec, in 1991: ( a ) when did the RCMP begin taking step in order to purchase the land; ( b ) with whom did it deal; ( c ) where was the land located in relation to the courthouse and the detention centre in Amos; ( d ) how long did the negotiations go on; ( e ) what was the surface area of the land to be used for the R
Pourtant, les premiers ministres des provinces banalisent ledit caractère unique, en insistant sur le fait que ça ne donne aucun statut particulier au Québec.
Yet the premiers are playing down this so-called unique character, saying that it does not confer any special status on Quebec.
Comme vous le savez, monsieur le Président, le Règlement exige que tout ministre qui fonde une réponse sur un document dépose ledit document à la Chambre.
Mr. Speaker, I am sure you will find that the standing orders state that if a minister responds to a question by using a document, that document should be tabled in the House.
La commission a fondé sa décision sur des preuves d'adhésion que lui avait fournies ledit syndicat, preuves selon lesquelles il jouissait de l'appui de 44 p. 100 des employés.
The board based its decision on membership evidence submitted by the steelworkers union which showed it had support of 44% of the employees in the bargaining unit.
Monsieur le Président, si le comité des transports est aussi important que cela, c'est dommage que ces gens-là n'aient pas présenté leur proposition lorsqu'il ont comparu devant ledit comité, il y a quelques semaines.
Mr. Speaker, if the transport committee is so important, it is a pity that these people did not bring it up when they appeared before the transport committee a few weeks ago.
Que l'Ordre renvoyant le projet de loi S-2 au Comité permanent des transports soit révoqué et que ledit projet de loi soit renvoyé plutôt à un comité plénier et que ledit comité plénier soit jugé d'avoir étudié ledit projet de loi, d'avoir fait rapport de l'état de la question et d'avoir demandé la permission d'en reprendre l'étude à une séa
That the Order referring Bill S-2 to the Standing Committee on Transport be discharged and the said bill stand referred instead to a committee of the whole and that the said committee of the whole be deemed to have considered the said bill, reported progress thereon and granted leave to consider the bill at a future sitting.
3. Immédiatement après que le comité plénier en a fait rapport, ledit projet de loi est adopté à l'étape du rapport et examiné à l'étape de la troisième lecture et après un débat d'au plus trente minutes toute question nécessaire pour en disposer à l'étape de la troisième lecture est mise aux voix sans autre intervention;
3. Immediately after being reported from the committee of the whole, the said bill shall be concurred in at the report stage and shall be debated at the third reading stage and after not more than thirty minutes of debate all questions necessary to dispose of the third reading stage of the bill shall be put without further debate;
Ou était-ce plutôt parce que ces gens partagent l'avis juridique donné au comité permanent par les experts du ministère de la Justice, lors de leur comparution devant ledit comité, et celui de leurs homologues du ministère du Procureur général de l'Ontario et du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick?
Or, was it simply because they support the legal advice provided to the standing committee by the justice department experts when they appeared before it and that of their counterparts from the ministry of the attorney general of Ontario and the department of justice of New Brunswick?
Que si un vote par appel nominal est demandé lundi, le 2 novembre 1998, sur P-22, ledit vote par appel nominal soit différé à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant du gouvernement mardi, le 3 novembre 1998.
That if a recorded division is requested on P-22 Monday, November 2, 1998, the said recorded division shall be deemed deferred until the expiry of the time provided for Government Orders on Tuesday, November 3, 1998.
Le député en question serait le député de Broadview-Greenwood, qui s'est levé et qui a nié avoir divulgué ledit document ou avoir eu vent que quiconque l'aurait divulgué.
The member that he seems to have indicated, the member for Broadview-Greenwood, stood on his feet and as an hon. member he told us here in this House that he and no one else that he knows of has leaked this particular document.