ladite
Définition de ladite
Forme d’adjectif démonstratif
Féminin singulier de ledit.
Synonyme de ladite
0 synonymes de 'ladite'
Antonyme de ladite
0 antonymes de 'ladite'
Citations comportant ladite
Exemples de traduction français anglais contenant ladite
Que toutes les motions de l'opposition présentées les jours désignés au cours de ladite période puissent être des motions à mettre aux voix, à la condition qu'au plus trois desdites motions soient incluses dans les calculs pour les trois périodes des subsides comme le prévoit le paragraphe 81(16) du Règlement; Que toutes les motions de l'opposition présentées les jours désignés au cours de ladite période puissent être des motions à mettre aux voix, à la condition qu'au plus trois desdites motions soient incluses dans les calculs pour les trois périodes des subsides comme le prévoit le paragraphe 81(16) du Règlement;
That all opposition motions on allotted days in the said period may be motions that shall come to a vote, provided that not more than three of the said motions shall be included in the calculations for three supply periods as provided for in section (16) of Standing Order 81:
Que les comités soient réputés avoir fait rapport du budget des dépenses principal et des budgets supplémentaires au plus tard trois jours de séance avant le septième jour désigné de ladite période; Que les comités soient réputés avoir fait rapport du budget des dépenses principal et des budgets supplémentaires au plus tard trois jours de séance avant le septième jour désigné de ladite période;
That all Main Estimates and Supplementary Estimates shall be deemed to have been reported from committees not later than three sitting days before the seventh allotted day in the said period;
Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, le septième jour désigné de ladite période, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires à l'expédition de toute affaire re Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, le septième jour désigné de ladite période, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires à l'expédition de toute affaire re
That, not later than fifteen minutes before the expiry of the time provided for the consideration of Government Orders on the seventh allotted day in the said period, the Speaker shall interrupt any proceedings before the House and shall put forthwith and successively, without further debate or amendment, all questions necessary to dispose of any item falling under the business of supply,
Verse-t-on de l'argent à une organisation qui, selon certains rapports, entretient des liens avec un organisme terroriste du Sri Lanka, sans vérifier aucunement que ladite organisation ne finance pas ainsi l'organisme terroriste basé au Sri Lanka? Verse-t-on de l'argent à une organisation qui, selon certains rapports, entretient des liens avec un organisme terroriste du Sri Lanka, sans vérifier aucunement que ladite organisation ne finance pas ainsi l'organisme terroriste basé au Sri Lanka?
Are we giving money to an organization, where there have been published reports of connections to a terrorist organization in Sri Lanka, without doing an audit to ensure that organization in no way is funding with any of its money the terrorist organization in Sri Lanka?
Autrement dit, il s'agit d'une modification bilatérale qui peut être mise en oeuvre, à condition qu'elle soit approuvée par la Chambre des communes et par l'assemblée législative de la province touchée par ladite modification, en l'occurrence, le Québec. Autrement dit, il s'agit d'une modification bilatérale qui peut être mise en oeuvre, à condition qu'elle soit approuvée par la Chambre des communes et par l'assemblée législative de la province touchée par ladite modification, en l'occurrence, le Québec.
In other words, this is a bilateral amendment which can be made with the approval of the House of Commons and the legislature of the province to which the amendment applies, namely, Quebec.
Le Canada parraine une des rencontres qui aboutira à l'établissement de ladite norme.
Canada is sponsoring one of the founding meetings that is leading toward that international code.
Histoire de donner du panache à la visite de Lucien Bouchard à Paris, les experts péquistes de la magouille internationale avaient réussi à glisser dans le texte d'une entente sur les pensions alimentaires des mots qui conféraient à ladite entente une signification symbolique qu'elle ne devait pas contenir.
In order to give more clout to Lucien Bouchard's visit to Paris, the PQ experts in international wheeling and dealing had managed to include in an agreement on child support wording that would have given the agreement a symbolic meaning that it was not supposed to have.
Nous savons que le ministre de l'Éducation de Terre-Neuve a obtenu un avis juridique d'un cabinet d'avocats respecté selon lequel les modifications proposées à la clause 17 sont légales, mais nous savons aussi que la proposition initiale de modification de ladite clause faite en 1995, qui était censée être conforme à la règle de droit, a été
We are aware that the minister of education for Newfoundland has obtained a legal opinion from a respected law firm stating that the proposed amendments to term 17 are legal, but we are also aware that the original term 17 amendment proposed by the Newfoundland government in 1995, which we were assured conformed to the rule of law, was subsequently found to be constitutionally suspect by t
Même chose pour le député de Repentigny qui, en mai 1996, critiquait rondement l'entente survenue lors de la Conférence internationale sur les mines antipersonnel, qui s'était tenue à l'époque à Genève et où le gouvernement fédéral avait été signataire de ladite entente.
In May 1996, the hon. member for Repentigny strongly condemned the agreement reached at the international conference on anti-personnel mines, then held in Geneva, where the Canadian government signed that treaty.
J'autorise aussi ces mêmes personnes à proroger, conformément au paragraphe 37(4) de la loi, la durée d'un permis délivré à ladite personne.
I also authorize these same persons to extend, pursuant to subsection 37(4) of the act, a permit issued to the said person.
Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral que toute modification qu'il pourrait tenté d'apporter à la loi C-91, reliée à l'industrie pharmaceutique, n'aura pas pour effet d'affaiblir ladite loi et ses règlements, et ce, dans le respect des engagements internationaux que nous avons contractés avec nos partenaires commerciaux à l
That the National Assembly demand that the Federal Government not amend Federal Statute C-91, which refers to the pharmaceutical industry, in such a way that would weaken the said Statute and its rules, and this, in compliance with the international agreements reached with our commercial partners regarding the protection of intellectual property, and ascertain that Québec's pharmaceutical
Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral que toute modification qu'il pourrait être tenté d'apporter à la loi C-91, reliée à l'industrie pharmaceutique, n'aura pas pour effet d'affaiblir ladite loi et ses règlements, et ce, dans le respect des engagements internationaux que nous avons contractés avec nos partenaires commerciau
That the National Assembly demand that the Federal Government not amend Federal Statute C-91, which refers to the pharmaceutical industry, in such a way that would weaken the said Statute and its rules, and this, in compliance with the international agreements reached with our commercial partners regarding the protection of intellectual property, and ascertain that Québec's pharmaceutical
Ainsi, si une société d'État est en concurrence avec des entreprises privées, il faut prévoir une disposition autorisant ladite société à ne pas divulguer toutes les informations dont elle dispose si l'on veut qu'elle soit sur un pied d'égalité avec ses concurrentes.
For example, if there is a crown corporation that is in the open market, there would have to be some cushion that would allow that corporation to not divulge all its information if it is competing with a private enterprise because it has to be a level playing field.
En guise de conclusion, j'estime que le fait de considérer comme une infraction la destruction délibérée de documents dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu à la Loi sur l'accès à l'information est une question qui devrait être étudiée dans le cadre de la réforme de ladite loi.
To conclude, I believe the need to create an offence for deliberate destruction of records in order to thwart the Access to Information Act is an issue that should be considered within the context of the reform of the act.
Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais:
In and for the Province of Newfoundland, the Legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education but
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait obtenir le consentement des deux tiers de ladite Chambre avant de révoquer le mandat d'une commission d'enquête.
That, in the opinion of this House, the government should obtain the consent of two-thirds of the said House before revoking the mandate of an inquiry commission.
C'est pourquoi j'appuie la motion du député de Berthier-Montcalm, qui dit: ...le gouvernement devrait obtenir le consentement des deux tiers de ladite Chambre avant de révoquer le mandat d'une commission d'enquête.
It is for this reason that I support the motion of the hon. member for Berthier-Montcalm which states the government should obtain the consent of two-thirds of the members of the House before revoking the mandate of an inquiry commission.
Que, le lundi 9 février 1998, à l'heure habituelle de l'ajournement quotidien, les délibérations prévues par l'article 38 du Règlement n'aient pas lieu, mais qu'une motion d'ajournement soit réputée avoir été proposée et que ladite motion soit débattue aux conditions suivantes:
That on Monday, February 9, 1998 at the ordinary time of adjournment, proceedings pursuant to Standing Order 38 shall not be taken up, but at that time a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and the said motion shall be debated under the following conditions:
Que, le lundi 9 février 1998, à l'heure habituelle de l'ajournement quotidien, les délibérations prévues par l'article 38 du Règlement n'aient pas lieu, mais qu'une motion d'ajournement soit réputée avoir été proposée et que ladite motion soit débattue aux conditions suivantes:
That on Monday, February 9, 1998 at the ordinary time of adjournment, proceedings pursuant to Standing Order 38 shall not be taken up, but at that time, a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and the said motion shall be debated under the following conditions:
Pour vendre leurs services, les avocats devraient d'abord se présenter devant la commission et demander s'ils peuvent vendre leurs services à telle ou telle agence par l'entremise de ladite commission.
To sell their services, the lawyers must first come to the board and say ``can I sell my services through you to this agency?''
Le gouvernement pourrait prendre les décisions qu'il voudrait mais, de toute façon, les avocats ne pourraient tenir la commission responsable de ses actions, ni poursuivre celle-ci pour conduite inappropriée, étant donné que ladite commission ne serait comptable qu'au ministre des avocats.
The government may or may not, but regardless the lawyers are cannot hold the board accountable for its actions or cannot sue the board for improper actions because the board is only responsible to the minister of lawyers.
Je dépose des copies de ladite correspondance afin que tous les députés puissent en prendre connaissance.
I am tabling copies of the said correspondence so that all hon. members may be aware of its content.
Aussi, outre la destruction ou la falsification d'un document, on devrait prévoir que le fait d'ordonner ladite destruction ou falsification d'un document ou d'user de représailles à l'endroit d'une personne qui refuse de donner suite à des ordres de cette nature représentent des infractions.
Furthermore, in addition to the destruction or falsification of a document, provision should be made for the fact that ordering destruction or falsification of a document or using the threat of reprisal against a person who refuses to obey such orders constitute offences.
On n'avait pas inclus le monopole à l'intérieur de ladite Commission.
There was no monopoly.
À la fin des 40 minutes ou plus tôt, si aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, le député qui propose ladite affaire peut, s'il le désire, parler à nouveau pendant au plus 5 minutes mettant ainsi fin au débat.
After 40 minutes or earlier, if no other Member rises in debate, the Member moving the said item shall, if he or she chooses, speak again for not more than 5 minutes and thereby conclude the debate.
Il l'a communiquée à la presse, mais Simone elle-même n'a pas de copie de ladite lettre.
He released it to the press but Simone herself does not even have a copy of this.
Qu'à la conclusion du débat jeudi, le 26 mars 1998, sur la motion M-198, au nom de la députée de Shefford, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit réputée mise aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à mardi, le 31 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les affaires émanant des dépu
That, at the conclusion of the debate Thursday, March 26, 1998, on Motion M-198 under the name of the Member for Shefford, all questions necessary to dispose of the said motion shall be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 31, 1998, at the expiry of the time provided for Private Members' Business.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 24 mars 1998, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion est réputée avoir été mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mardi 31 mars 1998, à la fin de la période réservée aux initiatives parlementaires.
Pursuant to order made Tuesday, March 24, 1998, all questions on the motion are deemed to have been put and a recorded division is deemed demanded and deferred until Tuesday, March 31, 1998 at the expiry of the time provided for Private Members' Business.
C'est vrai que si cette personne fait une demande d'emploi à un poste de confiance à l'égard d'enfants dans une garderie par exemple, l'organisme qui est responsable des enfants peut demander à consulter son dossier et, constatant que ladite personne a déjà été condamnée pour telle ou telle infraction, il pourra tenir compte de ce fait au mo
It is true that if a person applies for a position of authority over children in day care, et cetera, the children's agency may do a record check, flag the fact that the person has been convicted of such an offence and take these facts into consideration when considering a job application.
Qu'à la conclusion du débat, demain, sur la motion M-85, que toutes les questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées avoir été mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé au mardi 28 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement.
That, at the conclusion of tomorrow's debate on M-85, all questions necessary to dispose of the said motion shall be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, April 28, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders.