justificative

La cinquième édition de la jurisprudence parlementaire de Beauchesne , justement, l'article 333 auquel je faisais référence tout à l'heure, stipule que «les orateurs n'ont jamais manqué de juger irrecevable la production à la Chambre de pièces justificatives autres que des documents écrits.» La cinquième édition de la jurisprudence parlementaire de Beauchesne , justement, l'article 333 auquel je faisais référence tout à l'heure, stipule que «les orateurs n'ont jamais manqué de juger irrecevable la production à la Chambre de pièces justificatives autres que des documents écrits.»

Article 333 of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms , fifth edition, to which I referred earlier, stipulates that speakers have consistently ruled that it is improper to produce exhibits of any sort in the Chamber, except written documents, of course.

Il n'y a eu ni présentation de pièces justificatives, ni contestation, ni appel, ni même notification de la décision. Il n'y a eu ni présentation de pièces justificatives, ni contestation, ni appel, ni même notification de la décision.

There was no opportunity for the presentation of supporting documents, opposing views, appeal or even notification of the decision.