justiciable

Les Canadiens sont opposés à l'idée d'incorporer dans la Constitution une clause de «société distincte» qui soit justiciable ou toute autre expression qui contribuerait surtout à diviser plutôt qu'à unir le pays en accordant à une province un statut spécial ou des pouvoirs importants. Les Canadiens sont opposés à l'idée d'incorporer dans la Constitution une clause de «société distincte» qui soit justiciable ou toute autre expression qui contribuerait surtout à diviser plutôt qu'à unir le pays en accordant à une province un statut spécial ou des pouvoirs importants.

Canadians are opposed to the idea of incorporating in the Constitution a justiciable ``distinct society'' clause or any other phrase that would contribute mostly to divide instead of uniting the country by giving a province special status or greater powers.

Les Canadiens ne sauraient croire un valet politique non élu et non justiciable qui crie au scandale. Les Canadiens ne sauraient croire un valet politique non élu et non justiciable qui crie au scandale.

Canadians simply do not buy this feigned outrage from an unelected and unaccountable political hack.

La Nation sto:lo est ainsi devenue responsable de la somme impayée, ce qui l'a rendu plus justiciable de ses pratiques. La Nation sto:lo est ainsi devenue responsable de la somme impayée, ce qui l'a rendu plus justiciable de ses pratiques.

This left the Sto:lo Nation responsible for the outstanding amount, and this has had the effect of making the Sto:lo Nation more accountable for their practices.

L'objectif est d'accepter les éléments de preuve sous la forme sous laquelle ils sont présenté par l'État étranger, à condition que, de l'avis du juge d'extradition canadien, ils soient suffisants pour démontrer que, aux termes de la loi canadienne, il y a eu conduite criminelle et qu'elle est justiciable dans le pays requérant. L'objectif est d'accepter les éléments de preuve sous la forme sous laquelle ils sont présenté par l'État étranger, à condition que, de l'avis du juge d'extradition canadien, ils soient suffisants pour démontrer que, aux termes de la loi canadienne, il y a eu conduite criminelle et qu'elle est justiciable dans le pays requérant.

The objective is to accept the evidence in the form used by the foreign state, provided it is sufficient according to a Canadian extradition judge to demonstrate criminal conduct under Canadian law and to require a trial in the requesting state.

Un procureur de la Couronne est nommé et le justiciable peut se retrouver devant ce juge ou attendre de pouvoir comparaître à un certain palier. Un procureur de la Couronne est nommé et le justiciable peut se retrouver devant ce juge ou attendre de pouvoir comparaître à un certain palier.

A crown prosecutor is appointed and an accused may go in front of this judge or may wait until a particular level of court is available to hear the accused.