jurisprudence

Quant à la nécessité absolue de tout faire pour maintenir la foi et la confiance des Canadiens à l'égard de nos tribunaux et de notre système judiciaire, lorsqu'on lit les jugements et la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, on voit pourquoi il y a lieu de s'inquiéter.

If we read the decisions and the case law from the Supreme Court of Canada with regard to the absolute need to ensure that all that can be done is done to maintain the faith and the trust of Canadians in our courts and our judicial system, we will see why there is need for alarm and concern.

Cette décision allait à l'encontre de la jurisprudence établie jusqu'alors et selon laquelle un agent de police n'avait pas besoin de se procurer un mandat d'arrêt pour pénétrer dans un domicile afin d'y arrêter une personne s'il était convaincu de l'existence de motifs raisonnables et plausibles pour procéder à son arrestation ou si, avant

This decision overturned a longstanding existing string of case law that did not require police to obtain a warrant to enter a home in arresting an individual if that police officer had reasonable and probable grounds to effect that arrest or, prior to entering the home, indicated in the presence of the accused that the authority and reason for entry was part of the normal process.

La jurisprudence offre des directives au gouvernement sur la divulgation de ces sondages.

There is case law which provides guidance to the government on disclosing such polls.

La jurisprudence établie par ces deux affaires se répercutera sur les décisions des tribunaux québécois.

The legal precedents these two rulings provide will impact on the decision making of Quebec courts.

La jurisprudence est très claire.

The judicial precedents are quite clear.

À ce chapitre, la jurisprudence est éloquente et généreuse envers les droits de minorités linguistiques en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne, contrairement à ce que certains essaient de faire véhiculer comme message du Québec.

The jurisprudence is clear and generous with regard to minority language educational rights under section 23 of the Canadian charter, contrary to what some people are trying to convey as a message from Quebec.

Lorsque la Charte des droits a été adoptée, j'avais suggéré au premier ministre de l'époque qu'un complément logique du passage à un système de jurisprudence constitutionnelle fondé sur une charte était une réforme de la Cour suprême.

When the charter of rights was adopted I suggested to the then prime minister that a logical concomitant of the change to a charter based system of constitutional jurisprudence was reform of the supreme court.

Je ne pense pas que ce soit une conséquence du rôle actuel des tribunaux, même en vertu du système existant, s'ils appliquent la jurisprudence américaine.

I do not think it is a necessary consequence of the role of the courts today, even under the system that now exists, that they apply American jurisprudence.

Nous essayons d'obtenir la collaboration en nous fondant sur les éléments qui font partie intégrante de chaque culture et cela exige une jurisprudence qui reflète ce fait.

We try to build co-operation based on those integral elements that each culture has and this demands a jurisprudence that reflects that.

Dans une cause ontarienne, celle du Elgin County qui domine la jurisprudence dans ce domaine, un programme d'enseignement confessionnel a été rejeté parce qu'il violait les dispositions de la Charte en matière de religion.

In an Ontario case, the Elgin County case, which is a leading case in the area, a religious education program was struck down as being in violation of the religious provisions of the charter.

Ces notions sont également reconnues par la jurisprudence et au cours des années, on les a interprétées en vertu de plusieurs lois, ainsi que de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte québécoise également.

These concepts are also recognized in case law and, over the years, they have been interpreted under a number of acts, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Quebec charter.

Nous profiterons de cette période pour rénover les installations, désigner les agents et leur donner la formation nécessaire sur l'identification des infractions au Code criminel et sur la jurisprudence connexe.

We will use that time to renovate facilities, designate officers and train them on the identification of Criminal Code offences and related court jurisprudence.

La jurisprudence abonde sur le sujet.

Case law has been voluminous in this regard.

Autrement dit, il a poussé le Parlement à faire son travail et à légiférer dans des domaines où il y a controverse sur le plan moral parce qu'il s'est rendu compte, contrairement à bien d'autres, que la jurisprudence dans ces domaines était en réalité le reflet de l'échec du Parlement.

In other words, he challenged Parliament to do its job and to create law in areas of moral controversy because he realized unlike many others that judge-made law in those areas was really a reflection of parliamentary failure.

Le principe voulant qu'une partie de la Constitution ne peut en invalider une autre est fondé sur la jurisprudence de la Cour suprême et a clairement été énoncé en ce qui concerne les droits en matière d'éducation dans le renvoi de 1987 au sujet de la modification de la Loi sur l'éducation de l'Ontario.

The principle that one part of the constitution cannot invalidate another is grounded in supreme court case law and was clearly stated in connection with educational rights in the 1987 reference case on the amendment to Ontario's education act.

La jurisprudence est au coeur même de la common law.

It is fundamental English common law that law is created by precedent.

Le commentaire 11 de la 6 e édition du Beauchesne traite de la nécessité pour la Chambre d'adapter l'interprétation de sa jurisprudence et de ses traditions aux circonstances nouvelles.

Beauchesne's sixth edition, citation 11, comments on the necessity to adjust the interpretation of our precedents and traditions in the light of changing circumstances.

Nous élargirons cet excellent programme de formation pour qu'il englobe des domaines comme l'identification des infractions prévues dans le Code criminel et la jurisprudence connexe.

We will expand this excellent training program to cover areas such as the identification of Criminal Code offences and related court jurisprudence.

Elles se sont confirmées, puisque cette nouvelle jurisprudence constitutionnelle n'est pas uniquement circonscrite autour de l'enjeu du partage des compétences entre les provinces mais, à cause de certains arrêts, on énonce l'intention manifeste de la Constitution d'établir un seul et même pays.

It is now clear that those fears were justified since the new constitutional jurisprudence does not simply deal with the division of powers; in some cases, it clearly asserts the constitutional intention to create a single country.

J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur le fait qu'en octobre de l'année dernière, la Cour suprême a rendu une décision qui fait jurisprudence en rapport avec le droit des personnes handicapées de disposer de services d'interprétation gestuelle dans les hôpitaux et d'autres institutions publiques.

I would like to draw attention to the fact that in October last year a landmark decision occurred in the supreme court respecting the rights of the deaf to have appropriate sign language translation services available in hospitals and other public institutions.

Après avoir tenté de nous forcer à accepter sa convention collective, ADM a profité d'un trou dans le Code canadien du travail pour nous imposer sa convention à compter du 10 décembre 1993. En effet, la jurisprudence du Conseil canadien des relations de travail permet à un employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail une f

After an attempt to force us to accept its collective agreement, ADM took advantage of a loophole in the Canada Labour Code to impose it on us effective December 10, 1993. In fact, legal precedents applying to the Canada Labour Relations Board allow an employer to unilaterally modify working conditions, once the right to strike or lockout is acquired, even though our previous collective ag

Cette jurisprudence affirme malheureusement, le Code canadien est muet sur la question, que de telles clauses sont illégales et n'empêchent pas l'employeur de profiter du vide juridique.

Unfortunately, these precedents provide-and the Canada Labour Code has nothing to say on the matter-that such clauses are illegal and do not prevent the employer from taking advantage of the legal vacuum.

J'ai consacré beaucoup d'énergie et de temps en comité parlementaire et à la Chambre à participer à des débats, à examiner la législation et la jurisprudence applicables à ce cas parce que c'est un principe fort important, encore une fois.

I expended a great deal of energy and time, both in committee and in this House, participating in debates and examining the legislation and precedents applicable to the situation, because once again an important principle was involved.

Cette décision fera jurisprudence à l'avenir.

Your ruling will set a precedent for the future.

On cite souvent la jurisprudence à la Chambre pour étayer notre position.

Precedents are often cited in this House in support of a position.