juridictionnel

La loi fédérale sur le divorce et les lois provinciales concernant les tribunaux de la famille laissent un flou juridictionnel dans le domaine du droit de la famille. La loi fédérale sur le divorce et les lois provinciales concernant les tribunaux de la famille laissent un flou juridictionnel dans le domaine du droit de la famille.

The federal Divorce Act and similar provincial family court acts leave a messy jurisdictional problem within the area of family law.

Un processus consultatif auprès des conseils de bandes a précédé cet événement et des consultations ont été menées auprès du peuple mi'kmaq et de la population dans son ensemble afin qu'ils soient informés de l'état des négociations en cours et de la portée du contrôle d'ordre juridictionnel que réclamaient les Premières Nations mi'kmaq. Un processus consultatif auprès des conseils de bandes a précédé cet événement et des consultations ont été menées auprès du peuple mi'kmaq et de la population dans son ensemble afin qu'ils soient informés de l'état des négociations en cours et de la portée du contrôle d'ordre juridictionnel que réclamaient les Premières Nations mi'kmaq.

A process of consultation with band councils preceded this event and consultations were conducted with the Mi'kmaq people and the general public to apprise them of the current state of negotiations and the extent of jurisdictional control requested by the Mi'kmaq first nations.

Nous recommandons fortement que le Conseil exerce le pouvoir juridictionnel que lui confère le paragraphe 29(1) du Code canadien du travail et que la demande d'un vote de représentation fasse partie de l'ordre normal des choses. Nous recommandons fortement que le Conseil exerce le pouvoir juridictionnel que lui confère le paragraphe 29(1) du Code canadien du travail et que la demande d'un vote de représentation fasse partie de l'ordre normal des choses.

We strongly recommend that the Board exercise the jurisdiction it has under section 29(1) of the Canada Labour Code and order a representation vote as a matter of course.

Le gouvernement ne se gêne pas pour créer un cadre juridictionnel qui lui permettra en tout temps de se mettre le nez dans les affaires des provinces, même si cela l'amène à violer les compétences constitutionnelles de celles-ci. Le gouvernement ne se gêne pas pour créer un cadre juridictionnel qui lui permettra en tout temps de se mettre le nez dans les affaires des provinces, même si cela l'amène à violer les compétences constitutionnelles de celles-ci.

The government has no qualms about creating a legal framework that will allow it to look over the provinces' shoulder at will, even though it means interfering in provincial jurisdictions.