juré

Dans l'affaire Bernardo, même si les meurtres ont été commis avant l'entrée en vigueur des modifications, l'examen préalable par un juge et l'unanimité des jurés s'appliqueront. Dans l'affaire Bernardo, même si les meurtres ont été commis avant l'entrée en vigueur des modifications, l'examen préalable par un juge et l'unanimité des jurés s'appliqueront.

In the Bernardo case even though the murders were committed before the amendments came into force, the judicial screening and the unanimity on behalf of the jury will apply.

Nous savons que les jurés peuvent se tromper, et je veux soulever un autre point que j'estime important. Nous savons que les jurés peuvent se tromper, et je veux soulever un autre point que j'estime important.

We know that jurors can err but I raise another point and I think it is an important point.

Or, maintes études révèlent que les jurés hésitent à trouver un individu coupable s'ils savent qu'il s'expose à la peine de mort. Or, maintes études révèlent que les jurés hésitent à trouver un individu coupable s'ils savent qu'il s'expose à la peine de mort.

The reality of what happens in study after study is that juries are reluctant to convict if they know the death penalty is what awaits the accused.

L'auteur du projet de loi a parlé de l'affaire Latimer, et il est intéressant de signaler que les jurés qui ont trouvé M. Latimer coupable et qui ont été interviewés par la suite ont dit-et ce n'est un secret pour personne, puisque l'avocat de la défense a fait valoir cet argument-que s'ils avaient su que la peine minimale était de 10 ans, i L'auteur du projet de loi a parlé de l'affaire Latimer, et il est intéressant de signaler que les jurés qui ont trouvé M. Latimer coupable et qui ont été interviewés par la suite ont dit-et ce n'est un secret pour personne, puisque l'avocat de la défense a fait valoir cet argument-que s'ils avaient su que la peine minimale était de 10 ans, i

The mover of this legislation has talked about the Latimer case and it is interesting to note that jurors who convicted Mr. Latimer interviewed later on, and this is no secret, it was used by his defence council, indicated that had they known that the minimum sentence was 10 years, they would have entered a verdict of not guilty.

Cette proposition règle un des problèmes soulevé par le député, à savoir que les jurés craignent de condamner des gens de cette façon. Cette proposition règle un des problèmes soulevé par le député, à savoir que les jurés craignent de condamner des gens de cette façon.

That overcomes one of the problems which was identified by one of the members where juries are afraid to convict people on that basis.