jouissant
Définition de jouissant
jouissant (Adjectif)
(Droit) Qui jouit de quelque chose.
Synonyme de jouissant
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Antonyme de jouissant
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Citations comportant jouissant
Exemples de traduction français anglais contenant jouissant
Il faut s'inquiéter de ce que la police identifie une personne jouissant d'une libération conditionnelle dans une situation où cette personne viole les conditions de sa libération conditionnelle. Il faut s'inquiéter de ce que la police identifie une personne jouissant d'une libération conditionnelle dans une situation où cette personne viole les conditions de sa libération conditionnelle.
I would be concerned when the police identify someone who is on parole in a situation which is in breach of those parole conditions.
Rien n'interdit qu'un conseil d'administration élu jouissant de la confiance de ceux qui l'ont élu nomme lui-même le premier dirigeant. Rien n'interdit qu'un conseil d'administration élu jouissant de la confiance de ceux qui l'ont élu nomme lui-même le premier dirigeant.
There is no reason why an elected board of directors cannot have the confidence placed in them to appoint and hire a chief executive officer.
Je vous cite un de ces mémoires: «Il est inacceptable que, sous le régime d'une règle étrange et archaïque de la Chambre des communes, un seul député puisse à lui seul faire rejeter un projet de loi d'initiative parlementaire jouissant d'un large soutien.» Je vous cite un de ces mémoires: «Il est inacceptable que, sous le régime d'une règle étrange et archaïque de la Chambre des communes, un seul député puisse à lui seul faire rejeter un projet de loi d'initiative parlementaire jouissant d'un large soutien.»
Here is just one quotation from one of those presentations: ``It is unacceptable that under a strange and archaic House rule, a lone MP can bring about the rejection of a broadly supported private member's bill''.
a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1 er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y app a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1 er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y app
(a) Except as provided in paragraphs (b) and (c), schools established, maintained, and operated with public funds shall be denominational schools, and any class having rights under this Term as it read on January 1, 1995 shall continue to have the right to provide for religious education, activities, and observances for the children of that class in those schools, and the group of classes
e) si elles le désirent, les catégories de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause ont le droit d'élire une proportion d'au moins deux tiers des membres d'un conseil scolaire et une de ces catégories a le droit d'élire le nombre de membres de cette proportion qui correspond au pourcentage de la population qu'elle représe e) si elles le désirent, les catégories de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause ont le droit d'élire une proportion d'au moins deux tiers des membres d'un conseil scolaire et une de ces catégories a le droit d'élire le nombre de membres de cette proportion qui correspond au pourcentage de la population qu'elle représe
(e) If the classes of persons having rights under this term so desire, they shall have the right to elect not less than two thirds of the class members of a school board, and any class so desiring shall have the right to elect the portion of that total that is proportionate to the population of the class in the area under the board's jurisdiction.
a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1 er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y app
Except as provided in paragraphs (b) and (c), schools established, maintained and operated with public funds shall be denominational schools, and any class having rights under this term as it read on January 1, 1995 shall continue to have the right to provide for religious education, activities, and observances for the children of that class in those schools.
La modification constitutionnelle apportée en 1987 avait pour objet d'ajouter les Assemblées pentecôtistes de Terre-Neuve à la liste des Églises jouissant des droits que prévoit la clause en matière d'enseignement confessionnel.
A constitutional amendment in 1987 added the Pentecostal Assemblies of Newfoundland as a class with denominational education rights under the term.
Dans ces pays, on construit des bateaux avec l'aide du gouvernement et non pas contre le gouvernement, et on ne laisse pas passer des bateaux qui battent pavillon étranger jouissant de mesures fiscales et de vieux bateaux qui dépassent les limites.
In those countries, they build ships with the help of the government, not in conflict with it, and the passage of ships flying foreign flags with tax advantages and of old vessels that do not meet the standards is not allowed.
Cette première étape franchie, un groupe de travail formé d'experts en relations de travail exceptionnellement compétents et jouissant d'un grand crédit a été mis sur pied pour examiner la première partie du code et faire des recommandations au ministre du travail.
Following these preliminary discussions, a task force of exceptionally able and credible labour relations experts was established to examine part I of the code and to make recommendations to the Minister of Labour.
Mais quand les députés nomment une personne qui ne peut pas se défendre à la Chambre en jouissant de la même impunité qu'eux, cela pose problème.
If members refer to a specific individual who does not have the same privilege to defend himself or herself with the same impunity in the Chamber, that is where we get into the problem.
Si nous tenons vraiment à réformer le Sénat, commençons par étudier des projets de réforme tenant compte de la réalité et jouissant de l'appui de la population, au lieu de projets émanant du gouvernement ou de groupes d'intérêts spéciaux qui sont imposés à la population.
If we truly want to reform the Senate let us start with Senate reform proposals that have some currency and some support among the public, not those that come from the government or special interests through some top down process.
Comme pour la libération conditionnelle, les délinquants jouissant d'une libération d'office purgent le dernier tiers de leur peine dans la collectivité sous surveillance, pourvu qu'ils se conforment à certaines conditions.
As is the case for parole, offenders who have been given statutory release serve the final third of their sentence in the community under supervision, provided they comply with certain conditions.
Cette invitation sera sans aucun doute suivie puisqu'un sondage réalisé au Québec par CROP, en pleine crise du verglas, situait les infirmières au premier rang des professions jouissant du plus haut taux de confiance.
That invitation will no doubt be accepted, because a CROP poll conducted in Quebec at the height of the ice storm crisis ranked nurses first among all professionals in terms of trust.
Au cours de la dernière législature, le gouvernement avait déposé une nouvelle Loi sur les pêches qui allait donner au ministre le pouvoir d'accorder un droit privé de pêche à des fins commerciales ou sportives à tout groupe jouissant des faveurs du gouvernement.
In the last parliament the government introduced a new fisheries act that would have given the minister the ability to grant a private right to fish for commercial or sports purposes to any group currently in political favour.
Ces postes du système de justice militaire ne jouissant d'aucune indépendance, les gains obtenus, s'il en est, seront bien minces.
Because independence is not given to any of those involved in this military justice system the reality is if any gains have been made they are very small.
Ce projet de loi jouissant d'un vaste appui à la Chambre et au sein du monde des affaires, j'estime inutile d'employer tout le temps qui m'a été alloué pour mon intervention.
Given the bill's broad support within this House and among the members of the business community, I do not consider it necessary to use my full allotted speaking time.
Si une compagnie d'assurance privée jouissant d'un monopole se faisait prendre à exiger des prix aussi excessifs, tous les députés d'en face s'empresseraient de réclamer des mesures punitives.
If a private insurance company with a monopoly was caught overcharging like that every member opposite would be up in arms demanding some punitive action.