invalidant

Encore une fois, en 1991, elle a invalidé la loi et a autorisé le Conseil du patronat à aller plus loin dans sa démarche invalidant la loi «anti-embauche de travailleurs de remplacement». Encore une fois, en 1991, elle a invalidé la loi et a autorisé le Conseil du patronat à aller plus loin dans sa démarche invalidant la loi «anti-embauche de travailleurs de remplacement».

Once again, in 1991, it overturned the law and authorized the Conseil du patronat to pursue its case to overturn the antiscab legislation.

Comme c'est toujours le dernier accord commercial qui a préséance sur les autres, l'AMI viendrait affaiblir le droit d'auteur en invalidant les gains réalisés dans les accords précédents, comme la Convention de Rome, la Convention de Berne, le Traité international sur la propriété intellectuelle. Comme c'est toujours le dernier accord commercial qui a préséance sur les autres, l'AMI viendrait affaiblir le droit d'auteur en invalidant les gains réalisés dans les accords précédents, comme la Convention de Rome, la Convention de Berne, le Traité international sur la propriété intellectuelle.

Since the most recent commercial agreement always takes precedence over other agreements, the MAI would weaken copyright by invalidating the gains made under previous agreements such as the Rome Convention, the Berne Convention and the International Treaty on Intellectual Property.