interlocutoire
Définition de interlocutoire
interlocutoire (Adjectif)
(Droit) Qui ordonne une instruction préalable, à l’effet de parvenir au jugement définitif, mais qui préjuge le fond.
Synonyme de interlocutoire
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Antonyme de interlocutoire
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Citations comportant interlocutoire
Exemples de traduction français anglais contenant interlocutoire
En mai 1997, les Églises catholique et pentecôtiste ont présenté une requête et demandé un redressement interlocutoire à la Cour suprême de Terre-Neuve. En mai 1997, les Églises catholique et pentecôtiste ont présenté une requête et demandé un redressement interlocutoire à la Cour suprême de Terre-Neuve.
In May 1997 the Catholic and Pentecostal churches issued a statement of claim and application for interlocutory relief in the Newfoundland supreme court.