interjeter
Définition de interjeter
Interjeter
(Droit) (Justice) Faire intervenir.
interjeter (Verbe)
Synonyme de interjeter
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Antonyme de interjeter
0 antonymes de 'interjeter'
Citations comportant interjeter
Exemples de traduction français anglais contenant interjeter
Un grave problème, dans ce programme, c'est que le ministre peut interjeter appel de toute décision prise à un niveau inférieur et le fait souvent automatiquement. Un grave problème, dans ce programme, c'est que le ministre peut interjeter appel de toute décision prise à un niveau inférieur et le fait souvent automatiquement.
A major problem with this program is that the minister can and often does automatically appeal any decision below the appeals board level.
Or, la ministre de la Justice est maintenant intervenue au nom du gouvernement du Nouveau-Brunswick pour interjeter appel d'une décision des tribunaux qui soustrait les autochtones à l'application de la taxe de vente. Or, la ministre de la Justice est maintenant intervenue au nom du gouvernement du Nouveau-Brunswick pour interjeter appel d'une décision des tribunaux qui soustrait les autochtones à l'application de la taxe de vente.
Now this justice minister has intervened on the side of the Government of New Brunswick to appeal a lower court ruling exempting aboriginal people from sales tax.
34.1 Si la fondation refuse une bourse à une personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas 27(1)a) à d) ou à une personne visée au paragraphe 27(2), cette personne peut interjeter appel de la décision de la fondation conformément à la procédure d'appel établie par règlement pris en vertu du paragraphe (2). 34.1 Si la fondation refuse une bourse à une personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas 27(1)a) à d) ou à une personne visée au paragraphe 27(2), cette personne peut interjeter appel de la décision de la fondation conformément à la procédure d'appel établie par règlement pris en vertu du paragraphe (2).
34.1 (1) Where the Foundation does not grant a scholarship to an applicant referred to in section 34 who meets the requirements mentioned in paragraphs 27(1)(a) to (d) or who is a person described in subsection 27(2), the applicant may appeal the Foundation's decision in accordance with the appeal process established by regulations made under subsection (2).
Il existe un système judiciaire au Canada, et nous ne savons pas encore si l'intéressé va interjeter appel. Il existe un système judiciaire au Canada, et nous ne savons pas encore si l'intéressé va interjeter appel.
We have a system of law in Canada and we do not know if he will decide to appeal or not.
Nous avons décidé de ne pas encourager le gouvernement à interjeter appel. Nous avons décidé de ne pas encourager le gouvernement à interjeter appel.
We have taken the position that we are not encouraging the government to appeal this decision.
La ministre de la Justice, en tant que procureur général du Canada, a jusqu'au 22 juin pour interjeter appel de cette décision.
The justice minister as our attorney general has until June 22 to appeal the decision.
La députée a dit qu'il faut interjeter appel auprès de la Cour suprême seulement lorsqu'il s'agit d'affaires très importantes.
The member stated that these types of cases should be appealed to the supreme court only if they are very important cases.
Ne pas interjeter appel d'une loi faite par un juge aura des conséquences énormes.
The ramifications of not appealing a judge made law are enormous.
Après avoir étudié le problème, nous pourrions choisir de jouer les autruches et de refuser de nous occuper de ces questions difficiles, ou nous pourrions interjeter appel et faire en sorte que ces décisions soient prises par les assemblées législatives.
After examining the issue, we could choose to bury our heads in the sand and refuse to address these difficult questions or we can appeal the decision and return the issue into the hands of the legislatures of this country.
La ministre de la Justice libérale est intervenue au nom du gouvernement du Nouveau-Brunswick pour interjeter appel d'une décision d'un tribunal inférieur qui soustrayait les autochtones à l'application de la taxe de vente.
This Liberal government's justice minister intervened on the side of the New Brunswick government to appeal a lower court ruling which exempted aboriginal peoples from sales tax.
Le projet de loi C-57 prévoit que, dans les cas de condamnation par procédure sommaire réglés dans une localité devant un juge de paix, on pourra interjeter appel devant un juge de la Cour de justice du Nunavut, puis présenter un deuxième appel à la section de la Cour d'appel composée de trois juges.
Bill C-57 will provide that decisions in summary conviction trials conducted in the community before a justice of the peace can be appealed to a judge of the Nunavut court of justice and then on further appeal to a three person panel of the court of appeal.
Deux groupes de femmes sont régis par deux régimes différents d'équité salariale et nous devons interjeter appel pour clarifier la loi.
There are two groups of women that would be submitted to two different systems of pay equity and we have to appeal to make sure the law is clarified.
Nous appuyons le principe, mais devons interjeter appel.
We are in favour of the principle but we have to appeal.
Les gouvernements des premières nations affirment qu'ils devraient pouvoir s'adresser aux tribunaux, qu'ils devraient disposer de moyens pour traiter des questions de compétences et interjeter appel des décisions à cet égard, par exemple dans les cas où un zonage commercial est transformé en zonage résidentiel, surtout pour les locataires ac
First nations governments are saying that they should be able to address tribunals, that they should have a means for dealing with and appealing decisions on jurisdictional issues, such as a business jurisdiction being changed to residential, especially for the people who presently hold leases.