interconfessionnelle

Cette modification à la clause 17 prévoyait que toutes les écoles seraient déclarées interconfessionnelles, mais qu'il pourrait y avoir des écoles uniconfessionnelles lorsque le nombre le justifiait. Cette modification à la clause 17 prévoyait que toutes les écoles seraient déclarées interconfessionnelles, mais qu'il pourrait y avoir des écoles uniconfessionnelles lorsque le nombre le justifiait.

That amendment to term 17 saw all schools being declared interdenominational with a provision for unidenominational schools if the numbers warrant it.

Ces conditions devaient être énoncées dans une loi provinciale qui s'appliquerait également à toutes les écoles, uniconfessionnelles et interconfessionnelles. Ces conditions devaient être énoncées dans une loi provinciale qui s'appliquerait également à toutes les écoles, uniconfessionnelles et interconfessionnelles.

These conditions were to be set out in provincial legislation that was equally applicable to all schools, either unidenominational or interdenominational.

Selon le juge Barry, la nouvelle loi sur les écoles favorisait les écoles interconfessionnelles plutôt que les écoles uniconfessionnelles. Selon le juge Barry, la nouvelle loi sur les écoles favorisait les écoles interconfessionnelles plutôt que les écoles uniconfessionnelles.

In Justice Barry's view, the new schools act favoured interdenominational over unidenominational schools.

Par conséquent, il a considéré qu'un juge de première instance statuerait probablement que le projet de loi était contraire à la clause 17 modifiée, qui exigeait un traitement égal pour les écoles interconfessionnelles et uniconfessionnelles catholiques et pentecôtistes. Par conséquent, il a considéré qu'un juge de première instance statuerait probablement que le projet de loi était contraire à la clause 17 modifiée, qui exigeait un traitement égal pour les écoles interconfessionnelles et uniconfessionnelles catholiques et pentecôtistes.

Therefore he found that a trial judge would likely find that the legislation was contrary to the amended term 17, which required that interdenominational and unidenominational Roman Catholic and Pentecostal schools be given equal treatment.

L'assemblée législative de Terre-Neuve a ensuite adopté une nouvelle loi sur les écoles et une nouvelle sur l'éducation pour permettre à la province de ramener le nombre de districts scolaires à dix et pour créer des commissions scolaires interconfessionnelles. L'assemblée législative de Terre-Neuve a ensuite adopté une nouvelle loi sur les écoles et une nouvelle sur l'éducation pour permettre à la province de ramener le nombre de districts scolaires à dix et pour créer des commissions scolaires interconfessionnelles.

The Newfoundland House of Assembly then passed a new schools act and a new education act which allowed the province to reduce the number of school districts to 10 and to appoint interdenominational school boards.