injonction
Définition de injonction
injonction (Nom commun)
Commandement exprès, énoncé d’une manière formelle et impérative.
Synonyme de injonction
16 synonymes de 'injonction'
ordre , sommation , commandement , ultimatum , mise en demeure , édit , prescription , oukase , mandement , intimation , décret , consigne , diktat , imposition , impératif , interpellation .
Citations comportant injonction
Exemples de traduction français anglais contenant injonction
Il leur a donc accordé une injonction pour qu'ils récupèrent leurs droits. Il leur a donc accordé une injonction pour qu'ils récupèrent leurs droits.
Therefore the judge granted an injunction to make sure their rights got back on track again.
Le 8 juillet 1997, le juge Leo Barry accordait aux représentants des Églises catholique et pentecôtiste une injonction temporaire qui paralysait l'ensemble du projet de réforme de l'éducation. Le 8 juillet 1997, le juge Leo Barry accordait aux représentants des Églises catholique et pentecôtiste une injonction temporaire qui paralysait l'ensemble du projet de réforme de l'éducation.
On July 8, 1997, Mr. Justice Leo Barry granted representatives of the Roman Catholic and Pentecostal churches a temporary injunction halting the entire educational reform process.
Monsieur le Président, il y a une injonction de la cour. Monsieur le Président, il y a une injonction de la cour.
Mr. Speaker, there is a court injunction.
Je demande au secrétaire d'État de dire aux Canadiens comment il peut accepter que ses employés violent de façon flagrante une injonction en donnant des contraventions et en procédant à des inspections beaucoup trop sévères, ce qui équivaut à fermer cette piste, alors que le tribunal a ordonné le contraire. Je demande au secrétaire d'État de dire aux Canadiens comment il peut accepter que ses employés violent de façon flagrante une injonction en donnant des contraventions et en procédant à des inspections beaucoup trop sévères, ce qui équivaut à fermer cette piste, alors que le tribunal a ordonné le contraire.
Would the secretary of state tell Canadians how in the world he can countenance his employees flagrantly going against a court injunction and taking action by way of ticketing and overly aggressive inspections, the equivalent of shutting down that airstrip, when the court in fact has said no?
Notant que la Schools Act-et non la modification proprement dite-posait des problèmes juridiques, le juge Leo Barry a accordé aux représentants des Églises catholique romaine et pentecôtiste une injonction temporaire qui a bloqué complètement la réforme scolaire. Notant que la Schools Act-et non la modification proprement dite-posait des problèmes juridiques, le juge Leo Barry a accordé aux représentants des Églises catholique romaine et pentecôtiste une injonction temporaire qui a bloqué complètement la réforme scolaire.
Mr. Justice Leo Barry pointed out that the legal problems arose from the Schools Act and not from the amendment itself, and granted to the representatives of the Roman Catholic and Pentecostal churches a temporary injunction which completely blocked the school reform.
Mais les députés se rappellent qu'en mai 1997, les Assemblées de la Pentecôte et les représentants de l'Église catholique romaine ont entamé des poursuites pour contester la loi de Terre-Neuve et demander une injonction afin d'empêcher les conseils scolaires de désigner certaines écoles et d'en fermer d'autres.
But in May 1997, and members will be familiar with this, the Pentecostal Assemblies and representatives of the Roman Catholic church initiated legal action to challenge the Newfoundland legislation and to seek an injunction to stop boards from implementing school designations and from closing certain schools.
Je reconnais que notre confiance dans les avis juridiques qui nous ont été fournis par le premier ministre Tobin en 1996 a été ébranlée lorsque la Cour suprême de Terre-Neuve a accordé une injonction pour stopper la mise en oeuvre des réformes proposées dans la loi adoptée par Terre-Neuve.
I do acknowledge that our confidence in the legal opinions provided to us by Premier Tobin in 1996 was shaken when the injunction was granted by the Newfoundland Supreme Court to halt the implementation of the reforms proposed under the Newfoundland legislation.
Les religions catholique et pentecôtiste ont reçu une injonction de la Cour suprême de Terre-Neuve, selon laquelle la mise en place du nouveau système contrevenait aux droits que leur garantit la Constitution.
The catholic and Pentecostal denominations received an injunction from the Newfoundland supreme court, which agreed that implementing the new model was a violation of their constitutionally guaranteed rights.
Ce qui rend cette tragédie encore pire, c'est que la victime avait obtenu une injonction contre Matchelon et avait écrit à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour lui demander de l'informer de tout changement de statut de Kevin William Matchell.
The event is made even worse by the fact that the victim had obtained a restraining order against Machell and had written the National Parole Board asking to be told of a change in status for Kevin William Machell.
La ministre a-t-elle demandé à la ministre de la Justice une injonction pour empêcher ce mécréant de poursuivre ses activités frauduleuses?
Has the minister asked the Minister of Justice to seek an injunction to stop this evil man from practising his fraudulent trades?
La ministre demandera-t-elle immédiatement une injonction pour empêcher ce mécréant de continuer de conseiller de futurs immigrants sans méfiance sur son site d'Internet?
Will the minister immediately seek an injunction to stop this evil man from the further counselling of unsuspecting would be immigrants via the Internet?
Elles ont décidé qu'elles déposeraient une injonction en cour pour stopper le projet de loi.
They decided to file an injunction to get the courts to block the bill.
C'est pour cette raison qu'elles ont déposé, l'an dernier, une injonction à la Cour fédérale quant à cette entente-cadre sur la gestion des terres.
This is why last year they asked the federal court to issue an injunction against this framework agreement on land management.