indu
Définition de indu
indu (Adjectif)
Qui est contre ce que l’on doit, contre la raison, contre la règle, contre l’usage. (Droit) Que l’on ne doit pas.
indu (Nom commun)
(Droit) Ce que l’on ne doit pas.
Citations comportant indu
Exemples de traduction français anglais contenant indu
Le gouvernement s'engage à définir le plus clairement possible le mandat, le budget et le calendrier des travaux de toutes les commissions d'enquête afin d'éviter tout retard indu et toute dépense excessive. Le gouvernement s'engage à définir le plus clairement possible le mandat, le budget et le calendrier des travaux de toutes les commissions d'enquête afin d'éviter tout retard indu et toute dépense excessive.
This government is committed to making sure that the terms of reference, the budget and the time limits for completion are made as clear as possible for any commission of inquiry to reduce the risk of undue delays and expenses.
Avant de lui donner la parole, je voudrais faire remarquer que cela semble un délai indu pour exposer de la position de l'autre partie sur une question de privilège. Avant de lui donner la parole, je voudrais faire remarquer que cela semble un délai indu pour exposer de la position de l'autre partie sur une question de privilège.
Before I give him the floor I would like to point out to the House that this would seem to be a very long time for anyone to get back to the House with the other side of the story on a question of privilege.
Il ne faut pas que le Code du travail donne un avantage indu à une partie par rapport à l'autre. Il ne faut pas que le Code du travail donne un avantage indu à une partie par rapport à l'autre.
The code must not give one party an advantage, one which I would call an undue advantage, over the other.
Beaucoup craignent que l'on fasse un usage indu des renseignements personnels qu'ils communiquent. Beaucoup craignent que l'on fasse un usage indu des renseignements personnels qu'ils communiquent.
Many of these people fear that their personal information will be misused.
Prévenir nécessite donc que l'on limite la portée de l'article 2 du projet de loi C-41 de façon à empêcher les conflits d'intérêt comme à empêcher l'enrichissement injustifié et indu de personnes en conflit d'intérêts latent ou apparent via le pouvoir de la Monnaie de créer des filiales privées. Prévenir nécessite donc que l'on limite la portée de l'article 2 du projet de loi C-41 de façon à empêcher les conflits d'intérêt comme à empêcher l'enrichissement injustifié et indu de personnes en conflit d'intérêts latent ou apparent via le pouvoir de la Monnaie de créer des filiales privées.
Prevention will necessitate limiting the scope of clause 2 of Bill C-41 to prevent conflicts of interest and the unjustified and undue enrichment of individuals in latent or apparent conflict of interest because of the mint's power to create private subsidiaries.
En permettant à nos concurrents américains et européens d'offrir un avantage indu à leurs producteurs grâce à des subventions et en refusant d'aider davantage les agriculteurs du pays, le gouvernement met en danger l'avenir de l'agriculture au Canada.
By allowing American and European competitors to provide unfair advantage to producers through subsidies and refusing to provide additional assistance to farmers, this government is jeopardizing the future of agriculture in Canada.
Les hausses de taxes sur des choses comme le carburant qui touchent à tous les intrants agricoles ont imposé un fardeau indu et inutile aux agriculteurs.
Tax increases on things like fuel, which affect all farm inputs, have put an undue and unnecessary burden on farmers.
Le fardeau sans cesse plus lourd créé par les frais d'utilisation et ce que le gouvernement appelle le recouvrement des coûts a imposé un fardeau fiscal indu aux agriculteurs, au point que ceux-ci ne peuvent plus joindre les deux bouts.
The ever increasing user fees and what the government calls cost recovery have put an undue tax burden on farmers and have made it so they cannot make ends meet.
Dans cette convention, on prévoit que les parties doivent faire en sorte qu'une action intentionnelle, de la part de toute personne, en vue d'offrir, de promettre ou d'octroyer un avantage indu, pécuniaire ou autre, à un agent public étranger, et d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international, co
Under this convention, the parties must ensure that intentionally offering or agreeing to give or offer an unfair pecuniary or other advantage to a foreign public official to obtain or retain a contract or any other unfair advantage in international trade constitutes a criminal offence.