indemnisation
Définition de indemnisation
indemnisation (Nom commun)
Action d'indemniser. Détermination d'une indemnité.
Antonyme de indemnisation
0 antonymes de 'indemnisation'
Citations comportant indemnisation
Exemples de traduction français anglais contenant indemnisation
Or, de la façon dont le projet de loi C-4 est rédigé, les administrateurs ont droit à une indemnisation et n'ont aucune responsabilité à assumer. Or, de la façon dont le projet de loi C-4 est rédigé, les administrateurs ont droit à une indemnisation et n'ont aucune responsabilité à assumer.
The way Bill C-4 sets it up there is indemnification and there is no responsibility on behalf of the board members.
L'office peut également ordonner qu'une indemnisation soit versée à une première nation ayant conclu une entente de règlement de ses revendications territoriales, pour toutes les pertes résultant de l'altération de la qualité, de la quantité ou du débit des eaux qui sont sur les terres de cette dernière, qui les traversent ou qui y sont adja L'office peut également ordonner qu'une indemnisation soit versée à une première nation ayant conclu une entente de règlement de ses revendications territoriales, pour toutes les pertes résultant de l'altération de la qualité, de la quantité ou du débit des eaux qui sont sur les terres de cette dernière, qui les traversent ou qui y sont adja
The board may also order that compensation be provided to a First Nation with a claim agreement for any substantial change in the quality, quantity or rate of flow of waters through or adjacent to the settlement lands of the First Nation.
Ce sont des problèmes difficiles à diagnostiquer, mais j'espère quand même que, lorsqu'on rédigera le règlement d'application de ce projet de loi, les problèmes de ce genre seront reconnus comme donnant droit à une indemnisation pour ceux qui ont accepté de risquer leur vie afin de défendre des valeurs qui nous sont chères. Ce sont des problèmes difficiles à diagnostiquer, mais j'espère quand même que, lorsqu'on rédigera le règlement d'application de ce projet de loi, les problèmes de ce genre seront reconnus comme donnant droit à une indemnisation pour ceux qui ont accepté de risquer leur vie afin de défendre des valeurs qui nous sont chères.
These are difficult things to diagnose, but I would certainly hope that when the regulations are written regarding this bill that these types of problems are recognized as befitting for compensation for those who are prepared to put their lives on the line to uphold those things we consider near and dear to our values.
Les tribunaux ont également le pouvoir d'ordonner au coupable de verser une indemnisation pour réparer les dommages causés. Les tribunaux ont également le pouvoir d'ordonner au coupable de verser une indemnisation pour réparer les dommages causés.
Courts are also given the authority to order compensation for any remedial action necessary.
Tout d'abord, même si nous savons tous que les provinces atlantiques ont été indemnisées lors de l'entente d'harmonisation, nous ne devrions pas partir du principe que cette indemnisation était une bonne chose. Tout d'abord, même si nous savons tous que les provinces atlantiques ont été indemnisées lors de l'entente d'harmonisation, nous ne devrions pas partir du principe que cette indemnisation était une bonne chose.
First of all, while we know that the Atlantic provinces did receive compensation in the harmonization deal, we should not assume for a moment that compensation was the right thing to do.
Parlons de celles qui auraient eu droit à une indemnisation en vertu de la TVH, en 1996, puisque l'on parle des provinces atlantiques et de l'accord qui a été conclu avec ces seules provinces.
Let us talk about who would have qualified for compensation under the HST in 1996 since the emphasis has been on the Atlantic provinces and that the deal was made with the Atlantic provinces, and solely with the Atlantic provinces.
En vertu de la formule le Manitoba aurait eu droit à une indemnisation en 1996 s'il avait décidé de participer à la taxe de vente harmonisée.
Under the formula Manitoba would have qualified for compensation in 1996 had it decided to participate in the harmonized sales tax.
La Saskatchewan aurait eu droit à une indemnisation en 1996 si elle avait choisi de participer à la TVH.
Saskatchewan would have qualified in 1996 for compensation under this formula had it decided to participate in the HST.
Je reviens à mon exemple de 1971, lorsque des modifications ont été apportées au régime d'impôt sur le revenu et que toutes les provinces ont reçu une indemnisation parce qu'elles avaient été touchées négativement.
I will return to my example of 1971 when changes were made to the income tax system and every province received compensation because they were adversely affected.
Nous avons tenté d'obtenir une indemnisation plus généreuse, mais jusqu'à maintenant nos efforts n'ont rien donné.
Efforts have been made for extra contribution but up to now they have not been successful.
Je veux savoir quand le gouvernement annoncera son intention de verser une indemnisation à ces innocentes victimes?
I want to know from the government when it will announce a compensation package for these innocent victims.
Préfère-t-il voir les victimes de l'hépatite C se traîner sur leur lit d'hôpital devant les tribunaux pour obtenir une indemnisation par l'intermédiaire des avocats ou leur accorder une indemnisation à la hauteur du tort qu'elles ont subies?
Would he prefer these victims of hepatitis C to drag their hospital beds into court where the lawyers will get most of their settlements, or will he give them a dignified compensation package before Christmas?
Tout en protégeant les Canadiens contre un arrêt de travail, en garantissant au syndicat dans la nouvelle convention des gains négociés, assortis d'une indemnisation financière accordée immédiatement aux travailleurs, et en prévoyant un moyen pour les deux parties de parvenir à une entente, cette loi a permis au STTP et à la Société canadien
With the Canadian public protected from a work stoppage, the gains negotiated by the union guaranteed in the new agreement with immediate financial compensation to the workers, and a way for the two sides to reach an agreement, CUPW and Canada Post were able to do just that in the new year.
Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les agents de police et les pompiers mettent quotidiennement leur vie en péril dans l'exercice de leurs fonctions et que leurs avantages sociaux prévoient rarement une indemnisation suffisante de leur famille s'ils sont tués en service.
The petitioners would like to draw to the attention of the House that police officers and firefighters are required to place their lives at risk on a daily basis as they discharge their duties, and that the employment benefits of police officers and firefighters often provide insufficient compensation to families of those killed while on duty.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les agents de police et les pompiers mettent quotidiennement leur vie en péril dans l'exercice de leurs fonctions et que leurs avantages sociaux prévoient rarement une indemnisation suffisante de leur famille s'ils sont tués en service.
The petitioners draw to the attention of the House that police officers and firefighters are required to place their lives at risk on a daily basis as they discharge their duties and that employment benefits to police officers and firefighters are often insufficient to assist the families of those killed in the line of duty.
Suit ensuite une liste de cas qui ne requièrent pas d'autorisation supplémentaire, le cas no 2 étant «Responsabilité en indemnisation couverte par la législation existante».
There follows a list of cases not requiring further authorization, one of them being case No. 2 which is ``Liability, to pay damages, covered by existing law''.
Ils ne parviennent pas à justifier la raison pour laquelle son président doit être nommé par le gouvernement ou pour laquelle le conseil doit demeurer, dans l'ouest du Canada, un monopole qui oblige des citoyens autrement libres à céder leurs biens contre une indemnisation fondée sur transactions arbitraires et secrètes.
They fail to make a logical case for why its president must be a creature of the government or why it must continue as a western Canadian monopoly that forces otherwise free citizens to hand over their property with compensation based on arbitrary and secretive business dealings.
Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les agents de police et les pompiers mettent quotidiennement leur vie en péril et que leurs avantages sociaux prévoient rarement une indemnisation suffisante de leur famille s'ils sont tués en service.
The petitioners would like to draw to the attention of the House that police officers and firefighters are required to place their lives at risk on a daily basis and that employment benefits of police officers and firefighters often do not provide sufficient compensation to families of those who are killed in the line of duty.
La Convention de 1969 établit la responsabilité des propriétaires de navires-citernes en matière de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures alors que la Convention de 1971 sur le Fonds international a été adoptée pour prévoir une indemnisation supplémentaire dans les cas où la protection offerte par la Convention de 1969 serait ina
The 1969 convention established the liability of owners of laden tankers for oil pollution damage while the 1971 fund convention provided complementary compensation to the extent that protection under the 1969 convention was inadequate.
En fait, les limites actuelles sont tellement faibles que, la plupart du temps, les demandeurs ont dû intenter une action en justice pour essayer de déroger à ces limites afin d'obtenir une indemnisation adéquate.
In fact, current limits are so unsatisfactory that, most of the time, claimants have had to take legal action to try to go above the limits to obtain adequate compensation.
Monsieur le Président, il y a plus de 30 000 personnes souffrant d'hépatite C qui attendent une indemnisation du ministre de la santé.
Mr. Speaker, there are more than 30,000 hepatitis C victims looking to the health minister for compensation.
La Bibliothèque du Parlement a conclu: «Il n'y a rien dans le droit constitutionnel canadien qui exige que la saisie obligatoire d'une propriété suive une procédure juste et qu'elle soit accompagnée d'une juste indemnisation du propriétaire.»
The Library of Parliament concluded that ``there is no requirement in Canadian constitutional law that compulsory taking of property be effected by a fair procedure or that it be accompanied by fair compensation to the owner''.
Dans un document de mars 1995 portant sur les droits à la propriété, la Bibliothèque du Parlement a déterminé qu'au Canada, la Constitution ne garantit aucune indemnisation et que le pouvoir du gouvernement à cet égard est illimité.
In a March 1995 paper on property rights the Library of Parliament determined that ``in Canada there is no constitutional guarantee for compensation and that the power of the government in this area is unlimited''.
Que, de l'avis de la Chambre, la Charte canadienne des droits et libertés devrait être modifiée afin de reconnaître le droit de chacun de posséder et d'utiliser un bien et d'en jouir, et de ne pas être privé de ce droit sans indemnisation pleine, juste et opportune et sans application régulière de la loi.
That, in the opinion of this House, the Charter of Rights and Freedoms should be amended to recognize the right of every person to own, use and enjoy property; and to not be deprived of that right without full, just and timely compensation and the due process of law.
Le deuxième point, c'est que les gens doivent recevoir une indemnisation juste et opportune.
Point number two is that people have timely, just and fair compensation.
Si les gens ne reçoivent pas une indemnisation juste et opportune, cela veut dire que c'est vrai qu'on peut leur enlever ce qu'ils ont.
If people do not have a sense of fair, timely and just compensation, then indeed things can be taken from them.
C'est une violation de leur droit à une indemnisation pleine, juste et opportune, puisqu'ils ne peuvent pas vendre leur grain à sa véritable valeur marchande.
It violates their fair, just and timely compensation because they cannot get the full value and true market value of their grain.
C'est dire qu'il serait illégal d'exproprier une propriété sans indemnisation ou d'effectuer des expropriations arbitraires ou injustes.
That is, an arbitrary seizure of property without compensation or done so in an unfair and arbitrary way would be outside the rule of law.
Madame la Présidente, comme je l'expliquais, la motion présentée par le député de Saskatoon-Humboldt demande que la charte des droits et libertés soit modifiée afin de reconnaître le droit de chacun de posséder un bien et d'en jouir et de ne pas être privé de ce droit sans indemnisation pleine, juste et opportune et sans application régulièr
Madam Speaker, as I was stating, the motion of the hon. member for Saskatoon-Humboldt asks that the charter of rights and freedoms be amended to recognize the right of every person to enjoy and own property and not be deprived of that right without full, just and timely compensation and due process of law.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les agents de police et les pompiers mettent quotidiennement leur vie en péril dans l'exercice de leurs fonctions et que leurs avantages sociaux prévoient rarement une indemnisation suffisante de leur famille s'ils sont tués en service.
The petitioners draw to the attention of the House that police officers and firefighters are required to place their lives at risk on a daily basis and that employment benefits for them often do not provide sufficient compensation for the families of those who are killed in the line of duty.