inculper
Définition de inculper
Inculper
Accuser quelqu’un d’une faute. (Spécialement) (Droit) Remettre à la justice, en parlant d'un accusé.
inculper (Verbe)
Synonyme de inculper
14 synonymes de 'inculper'
accuser , dénoncer , incriminer , mettre en cause , s'élever , poursuivre , porter plainte , imprimer , faire le procès de , déposer une plainte , déférer , charger , arguer , se plaindre .
Citations comportant inculper
Exemples de traduction français anglais contenant inculper
Selon ce point de vue, la police devrait inculper formellement quelqu'un avant d'obtenir une autorisation d'entrer. Selon ce point de vue, la police devrait inculper formellement quelqu'un avant d'obtenir une autorisation d'entrer.
From this perspective the police would have to formally charge someone before obtaining an authorization to enter.
En ce qui concerne les victimes, bon nombre d'entre elles connaissent les coupables mais ne peuvent pas les inculper faute d'échantillons d'ADN. En ce qui concerne les victimes, bon nombre d'entre elles connaissent les coupables mais ne peuvent pas les inculper faute d'échantillons d'ADN.
Large numbers of victims of crime are wandering around B.C. knowing who the killers are, but are unable to get any conviction because lack of DNA support.
Un tel échantillon pourrait se révéler très utile pour inculper un prévenu et le faire condamner. Un tel échantillon pourrait se révéler très utile pour inculper un prévenu et le faire condamner.
That DNA sample could be very useful in the prosecution of a crime and the conviction of a criminal.
Le projet de loi propose de bonnes solutions et va dans la bonne direction, mais il est évident qu'il ne donne pas aux agents de la paix la latitude nécessaire pour user de discernement et recueillir, au moment opportun, les renseignements et les données nécessaires afin de pouvoir inculper le contrevenant à partir des résultats de la compar Le projet de loi propose de bonnes solutions et va dans la bonne direction, mais il est évident qu'il ne donne pas aux agents de la paix la latitude nécessaire pour user de discernement et recueillir, au moment opportun, les renseignements et les données nécessaires afin de pouvoir inculper le contrevenant à partir des résultats de la compar
It suggests the right things and moves in the appropriate direction but it is clear that it does not give to the enforcement officer the freedom to use the best judgment available at the time in order to collect the necessary information and data so that a conviction might later result when comparing the various profiles.
Je crains que cela n'incite la police à arrêter des gens et à les inculper pour obtenir ce type d'échantillons d'ADN dans le but de poursuivre des criminels et d'obtenir d'autres condamnations. Je crains que cela n'incite la police à arrêter des gens et à les inculper pour obtenir ce type d'échantillons d'ADN dans le but de poursuivre des criminels et d'obtenir d'autres condamnations.
I am afraid it will be an invitation to the police to arrest people and to charge them in order to get this type of DNA sample in order to pursue criminals and to hopefully lead to further convictions.
Le projet de loi C-35 est conçu pour pouvoir inculper des entreprises non canadiennes de dumping, c'est-à-dire de vendre leur produit au Canada pour moins cher qu'il ne leur en coûte à produire.
Bill C-35 was designed to allow us to charge non-Canadian businesses for dumping and selling the product in the country for less than it costs to produce.
Le député est-il prêt à travailler en coulisse pour faire appuyer la motion que j'ai proposée en ce sens ainsi que la motion M-477, que j'ai proposée aujourd'hui afin que notre pays exerce des pressions sur les Nations Unies pour faire inculper Slobodan Milosevic pour crimes contre l'humanité et afin que les réfugiés qui se trouvent dans les
Will he work behind the scenes to support the private member's motion I put forth on that idea and Motion No. 477 that I put forth today to have our country present to the United Nations a proposal to indict Slobodan Milosevic for crimes against humanity and to ensure that refugees in the region around Kosovo will have free access to representatives of the United Nations High Commission fo