inconstitutionnelle

Qu'on discute de la situation des Québécois ou des gens de l'extérieur du Québec, pour rien au monde nous ne voudrions apporter une modification qui serait adoptée à l'assemblée nationale du Québec puis à notre Parlement pour être par la suite déclarée inconstitutionnelle par les tribunaux. Qu'on discute de la situation des Québécois ou des gens de l'extérieur du Québec, pour rien au monde nous ne voudrions apporter une modification qui serait adoptée à l'assemblée nationale du Québec puis à notre Parlement pour être par la suite déclarée inconstitutionnelle par les tribunaux.

I think the last thing that any of us would want, whether we talk about the people in Quebec or people from outside Quebec, is for an amendment like this to pass through the Quebec assembly and to pass through this Parliament and then to have it be overturned in the courts as unconstitutional.

Il est illusoire de croire que les parents auront la possibilité de choisir le type d'enseignement religieux qu'ils veulent pour leurs enfants alors qu'il suffira d'une simple décision judiciaire pour déclarer inconstitutionnelle les écoles confessionnelles publiques. Il est illusoire de croire que les parents auront la possibilité de choisir le type d'enseignement religieux qu'ils veulent pour leurs enfants alors qu'il suffira d'une simple décision judiciaire pour déclarer inconstitutionnelle les écoles confessionnelles publiques.

It is an illusion that parents will have the opportunity to choose the religious education they desire for their children when a single decision by the courts will easily render the provision of public denominational schools unconstitutional.

En fait, nous avons nommé un commissaire à la protection de la vie privée dont le mandat est de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'ingérence inhabituelle, inutile ou inconstitutionnelle dans la vie privée des gens. En fait, nous avons nommé un commissaire à la protection de la vie privée dont le mandat est de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'ingérence inhabituelle, inutile ou inconstitutionnelle dans la vie privée des gens.

In fact we have appointed in the country a privacy commissioner whose job it is to make sure that there is not an unusual, unnecessary or unconstitutional intrusion into the privacy of individuals.

Dans cette affaire, on a déclaré inconstitutionnelle la Loi canadienne des droits de la personne, parce qu'elle n'incluait pas l'orientation sexuelle dans les motifs interdisant la discrimination. Dans cette affaire, on a déclaré inconstitutionnelle la Loi canadienne des droits de la personne, parce qu'elle n'incluait pas l'orientation sexuelle dans les motifs interdisant la discrimination.

It declared the Canadian Human Rights Act unconstitutional because it did not include sexual orientation among its prohibited grounds of discrimination.

Nous avons la responsabilité de donner à la police un outil qui lui sera utile, mais nous avons aussi la responsabilité de proposer une mesure législative équilibrée qui ne sera pas déclarée inconstitutionnelle dès qu'on la contestera en cour. Nous avons la responsabilité de donner à la police un outil qui lui sera utile, mais nous avons aussi la responsabilité de proposer une mesure législative équilibrée qui ne sera pas déclarée inconstitutionnelle dès qu'on la contestera en cour.

We have a responsibility to give the police a tool they can work with, but we also have the responsibility to put forward a balanced piece of legislation that will not be thrown out after the first constitutional challenge.