inconstitutionnel

D'ailleurs, il est à noter que le 23 février dernier, la Cour fédérale, dans l'affaire Bell Canada c. Canadian Telephone Employees Association, a déclaré inconstitutionnel l'actuel Tribunal des droits de la personne en raison de son manque d'indépendance vis-à-vis du ministre de la Justice et de la Commission canadienne des droits de la pers D'ailleurs, il est à noter que le 23 février dernier, la Cour fédérale, dans l'affaire Bell Canada c. Canadian Telephone Employees Association, a déclaré inconstitutionnel l'actuel Tribunal des droits de la personne en raison de son manque d'indépendance vis-à-vis du ministre de la Justice et de la Commission canadienne des droits de la pers

It is noteworthy that, on February 23, in the matter between Bell Canada and the Canadian Telephone Employees Association, the federal court found the existing human rights tribunal to be unconstitutional because of its lack of independence from the Minister of Justice and the Canadian Human Rights Commission.

Si nous devons aller lentement ou repousser à plus tard l'adoption de certaines dispositions que nous voudrions voir dans le projet de loi par peur de les voir invalidées par la Cour suprême, nous nous trouvons à dire que ce que la cour trouve inconstitutionnel aujourd'hui ne le serait pas plus tard parce que la Cour suprême se sera habituée Si nous devons aller lentement ou repousser à plus tard l'adoption de certaines dispositions que nous voudrions voir dans le projet de loi par peur de les voir invalidées par la Cour suprême, nous nous trouvons à dire que ce que la cour trouve inconstitutionnel aujourd'hui ne le serait pas plus tard parce que la Cour suprême se sera habituée

If we are to go slow or to go into the area we want the bill to cover at a later date because of a fear that if we bring it in too early the supreme court will strike it down, we are really saying that what it declares unconstitutional today it will not declare unconstitutional tomorrow as it gets used to it and as it becomes part of our legal system, the legislation and the process.

Le député de Prince Albert n'a pas tenu compte de la base et a affirmé à la Chambre que cela était inconstitutionnel et toutes sortes de stupidités qui ne sont pas vraies. Le député de Prince Albert n'a pas tenu compte de la base et a affirmé à la Chambre que cela était inconstitutionnel et toutes sortes de stupidités qui ne sont pas vraies.

The member from Prince Albert ignored the grassroots and stood in this House to say it was unconstitutional and all sorts of silly things which are not true.