inclusivement

Les données des années d'imposition 1993 à 1995 inclusivement figurent ci-dessous, en regard des particuliers dont la principale source de revenu au cours de l'année d'imposition provenait du travail autonome: Les données des années d'imposition 1993 à 1995 inclusivement figurent ci-dessous, en regard des particuliers dont la principale source de revenu au cours de l'année d'imposition provenait du travail autonome:

Shown below are the requested data for taxation years 1993 to 1995 inclusive for those individuals whose major source of income in the taxation year was self-employment:

(Les articles 12 à 14 inclusivement sont adoptés.) (Les articles 12 à 14 inclusivement sont adoptés.)

(Clauses 12 to 14 inclusive agreed to)

(Les articles 23 à 25 inclusivement sont adoptés.) (Les articles 23 à 25 inclusivement sont adoptés.)

(Clauses 23 to 25, inclusive, agreed to)

Les articles 21 à 36 inclusivement et l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont abrogés et remplacés par les articles suivants: Les articles 21 à 36 inclusivement et l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont abrogés et remplacés par les articles suivants:

Sections 21 to 36 inclusive and Section 53 of the Constitution Act, 1867, are repealed and the following substituted therefor:

(Les articles 2 à 12 inclusivement sont adoptés.) (Les articles 2 à 12 inclusivement sont adoptés.)

(Clauses 2 to 12 inclusive agreed to)