inapproprié

Même si le projet de loi C-41 devait dissiper toute ambiguïté dans la détermination de la peine, elle a dit qu'elle préférait laisser les cours d'appel s'occuper des recours inappropriés à des condamnations avec sursis. Même si le projet de loi C-41 devait dissiper toute ambiguïté dans la détermination de la peine, elle a dit qu'elle préférait laisser les cours d'appel s'occuper des recours inappropriés à des condamnations avec sursis.

While Bill C-41 was supposed to clear up ambiguity in sentencing she said she prefers to allow the appeal courts to address the inappropriate use of conditional sentencing.