imputable
Définition de imputable
imputable (Adjectif)
Qui peut, qui doit être imputé. (Comptabilité) (Droit) Somme, d’une valeur qui doit être imputée sur un crédit, sur une recette.
Antonyme de imputable
0 antonymes de 'imputable'
Citations comportant imputable
Exemples de traduction français anglais contenant imputable
Le régime accuse actuellement une dette épouvantable de plus de 500 milliards de dollars, presque autant que la dette fédérale, qui est imputable aux erreurs commises dans la conception et la gestion du RPC et dont tous les Canadiens doivent maintenant porter le fardeau. Le régime accuse actuellement une dette épouvantable de plus de 500 milliards de dollars, presque autant que la dette fédérale, qui est imputable aux erreurs commises dans la conception et la gestion du RPC et dont tous les Canadiens doivent maintenant porter le fardeau.
We have a lurking disaster, a staggering debt of over $500 billion, almost as much as the entire federal debt again, arising from the mistakes in the design and management of the CPP must be borne by all Canadians.
Monsieur le Président, l'un des principes à la base de la période des questions orales indique que le gouvernement est imputable et doit répondre. Monsieur le Président, l'un des principes à la base de la période des questions orales indique que le gouvernement est imputable et doit répondre.
Mr. Speaker, one of the principles underlying oral question period is that the government is accountable and must answer.
Or les statistiques révèlent qu'un cas de rupture sur six est imputable directement à un problème d'alcool. Or les statistiques révèlent qu'un cas de rupture sur six est imputable directement à un problème d'alcool.
Yet if we look at the statistics, one in six of those are directly due to alcohol.
Le ministère de la Justice a suspendu l'instance en invoquant que la preuve avait été portée à l'attention du procureur de la Couronne s'occupant du dossier après le dépôt des accusations et avant le procès, fournissant ainsi à l'entreprise une défense claire d'erreur imputable à l'autorité compétente contre les accusations. Le ministère de la Justice a suspendu l'instance en invoquant que la preuve avait été portée à l'attention du procureur de la Couronne s'occupant du dossier après le dépôt des accusations et avant le procès, fournissant ainsi à l'entreprise une défense claire d'erreur imputable à l'autorité compétente contre les accusations.
The Department of Justice stayed the proceedings on the grounds that evidence had come to the attention of the crown counsel handling the case, after the charges were laid and before the trial, that provided the company with a clear defence of officially induced error to the charges.
Selon le procureur de la Couronne, la confusion a fourni une défense contre l'erreur imputable à l'autorité compétente. Selon le procureur de la Couronne, la confusion a fourni une défense contre l'erreur imputable à l'autorité compétente.
In crown counsel's opinion the confusion provided a defence of officially induced error.
Si la perte ou le dommage en question est imputable à la négligence du propriétaire ayant agi avec l'intention de provoquer une telle perte ou un tel dommage, ou par insouciance, tout en étant au courant de la probabilité qu'une telle perte ou qu'un tel dommage ne se produise, le propriétaire du dock, du canal ou du port en question ne pourr
If the loss or damage in question was the result of their personal negligence where the damage had been intended or where it had been known that the damage was probable, the owners of docks, canals or ports would lose the benefit of even that increased limitation.
À l'époque, le Président Lamoureux a statué que, bien que le projet de loi S-5 ne proposât pas de dépense directe, il comportait une augmentation considérable de la responsabilité imputable aux fonds publics et, en conséquence, violait les privilèges financiers de la Chambre.
At that time Speaker Lamoureux ruled that Bill S-5, while not proposing a direct expenditure did involve substantial additional liabilities on public moneys and therefore infringed on the financial privileges of the House.
La moitié de tous les emplois du secteur privé sont attribuables aux entreprises ayant moins de 100 employés et 43 p. 100 de la productivité de ce secteur est imputable à ces entreprises.
Half of all private sector jobs are in businesses with fewer than 100 employees, and 43% of this sector's productivity comes from such businesses.
Je dirais que cette université est maintenant livrée au chaos, et cela est imputable à la tiédeur de notre engagement à l'égard de l'enseignement supérieur au Canada.
This university is now in the throes of chaos and again it has to do with our lack of commitment to post-secondary education in this country.
La baisse des taux d'intérêt n'est pas imputable aux politiques gouvernementales.
However, it is not as a result of its doings.
C'est toujours plus compliqué et cela coûte toujours plus cher quand le gouvernement qui s'occupe de quelque chose est loin de la réalité et cela coûte toujours moins cher quand c'est le gouvernement le plus près qui assume la responsabilité et qui est imputable du travail qu'il fait.
Costs are always higher and things are always more complicated when the government which has the jurisdiction is further removed from the reality and costs are always lower when the closer government assumes responsibility and accountability for the work done.
Cette situation est notamment imputable au retrait de l'aide financière de l'État aux établissements d'enseignement postsecondaire.
One of the reasons that we are facing a crisis with post-secondary education is the retreat of public funding for our post-secondary educational facilities.
Cette hausse des prix n'est en rien imputable aux taxes.
It has nothing to do with taxes.
Elle n'est pas imputable à la concurrence.
It has nothing to do with competition.
Monsieur le Président, la situation dans laquelle se retrouvent plusieurs familles chiliennes menacées d'expulsion est directement imputable au gouvernement fédéral.
Mr. Speaker, the federal government is directly responsible for the situation several Chilean families facing expulsion are now finding themselves in.
Le plus choquant est qu'une bonne partie de ces problèmes est imputable aux mesures prises par le gouvernement yougoslave contre sa propre population.
What is most shocking is that many of these problems are due to the actions of the Yugoslav government against its own citizens.
En termes clairs, cela veut dire que l'Agence se retrouve entre les mains d'un super technocrate non élu et non imputable devant le Parlement.
In short, this means that the agency will be in the hands of a super-bureaucrat who will be neither elected nor accountable to parliament.
Si les grands mandarins de Revenu Canada, du ministère des Finances et du ministère de la Justice ont pu faire cela dans le cadre actuel, imaginons-nous ce que ce sera avec cette Agence des douanes et du revenu du Canada qu'on tente de mettre sur pied, une agence quasi indépendante et non imputable devant le Parlement.
If the mandarins of Revenue, Finance and Justice could do so under the present circumstances, imagine what things will be like when there is this customs and revenue agency they are trying to set up, which will be quasi-independent and not answerable to Parliament.
Le caractère injuste de l'entente négociée par les négociateurs commerciaux n'était pas imputable aux agriculteurs, mais au gouvernement.
It was the government's fault.
Il a fait valoir que la crise du revenu agricole est imputable à la crise asiatique ou à l'effondrement de l'économie russe, que ce n'est qu'un cycle.
It was kind of along the idea that the global market has failed us, the farm income crisis is due to the Asian flu or the Russian economy going down the tubes.
Selon des pêcheurs écossais cités dans l'article, elle est imputable aux élevages qui produisent une profusion de poux de poisson, parasites qui contaminent les saumons lorsqu'ils passent à proximité.
The story quotes Scottish fishermen who blame the disaster on fish farms that produce multitudes of sea lice, parasites that live on the farmed fish and kill salmon when they swim by.
Il n'est imputable d'aucune façon devant le Parlement au sujet des prévisions qu'il fait, des chiffres qu'il présente, des dépassements et des réalisations non prévues.
He is in no way accountable to parliament for his estimates, for the figures he submits, for the overruns and for items that were not in the estimates.
On estime que près d'un décès sur cinq peut être imputable à l'usage du tabac, ce qui représente un nombre plus élevé que celui des décès attribuables aux suicides, aux accidents de la route, au sida et aux meurtres, mis ensemble.
It is estimated that nearly one in five deaths in Canada can be attributed to smoking and that is more than suicides, vehicle crashes, AIDS and murder combined.
Je tiens à préciser que ce manque de responsabilité n'est pas nécessairement imputable aux chefs et conseils de bande.
I want to make it clear that this lack of accountability is not necessarily a failure of the band chiefs and councils.
D'ailleurs, Revenu Québec collecte déjà la TPS. Ce ministère est entièrement imputable à la population québécoise.
This department is fully accountable to Quebeckers.
Il dit que le ministre sera toujours imputable pour ce qui est des lois sur le revenu, qu'il sera toujours redevable envers ses pairs, ici à la Chambre, pour répondre aux questions que les parlementaires pourront ou voudront poser.
The member said the minister will still be accountable for tax legislation to his peers in the House, that he will still be required to answer any questions parliamentarians will want to ask.