imposable

Le point scandaleux que je veux faire ressortir aujourd'hui, c'est qu'il a permis aux Canadiens de déduire de leur revenu imposable au Canada les dons versés à des universités américaines, comme l'Université de l'Arkansas et ainsi de suite.

The scandalous point I want to emphasize today is that it gave Canadians who make contributions to U.S. universities like the University of Arkansas and so on tax deductions in Canada from Canadian income.

Elle intervient avant l'imposition et réduit donc le revenu imposable du contribuable.

They are factored in before the amount of tax payable is determined and they therefore reduce the taxpayer's taxable income.

La déduction fiscale est régressive, car l'économie augmente lorsque le revenu imposable augmente.

Tax deductions are regressive, because the higher the taxable revenue, the higher the savings.

Un contribuable ayant un revenu imposable variant entre 29 590 $ et 59 180 $ aura une économie d'impôt de 260 $ s'il se prévaut d'une déduction fiscale, alors qu'il ne recevrait que 170 $ via un crédit d'impôt, pour chaque tranche de 1 000 $.

A taxpayer with a taxable income in the $29,590 to $59,180 range would save $260 in taxes if he takes advantage of a tax deduction, whereas he would receive only $170 in the form of a tax credit for each $1,000.

On constate donc que l'aide fédérale pour les particuliers par l'entremise d'une déduction fiscale peut varier énormément selon le revenu imposable du contribuable.

It can be seen, then, that federal assistance to individuals via a tax deduction can vary enormously according to the individual's taxable income.

Selon les règles tant du RPC que des REER, cet argent est imposable dès qu'il est reçu.

According to the rules on both Canada pension and RRSP that money is then taxable on receipt.

Le taux d'inclusion pour le calcul du revenu imposable passe de 50 p. 100 en vertu de la convention d'avant 1996 à 85 p. 100 aux termes de ce projet de loi, qui renferme le quatrième protocole.

The inclusion rate for calculating taxable income moves from 50% under the pre-1996 convention to 85% under this bill, the fourth protocol.

Cette mesure fera en sorte qu'une société d'État exonérée d'impôt ne puisse accumuler les déductions et crédits d'impôt dont elle n'aurait pas besoin afin de les utiliser ultérieurement pour réduire son revenu imposable et l'impôt payable après avoir été privatisée.

This ensures that a tax exempt crown corporation is not able to store up tax deduction and credits if it does not need them and then use them to reduce its taxable income and tax payable after it has been privatized and becomes taxable.

Afin de nous aider à comprendre ce projet de loi, il a cru bon de l'accompagner de 578 pages d'explications semblables à celle qui dit que le contribuable n'a pas le droit de déduire de montants aux termes de la division c, calcul du revenu imposable pour l'année, exception faite des sommes prévues à l'article 111 de la loi, reports de perte

To help us understand this bill there are 578 pages of explanation that say things like the individual is not entitled to deduct any amount under division c, computation of taxable income over the year except under section 111 of the act, lost carryovers.

Aux États-Unis, seulement 6,2 p. 100 des ménages gagnant entre 10 000 $ et 20 000 $ par année demandent cette déduction, contre 78,1 p. 100 des ménages qui déclarent un revenu imposable supérieur à 100 000 $.

In the United States only 6.2% of household earnings between $10,000 and $20,000 per year claim the deduction compared to 78.1% of filers who declared more than $100,000 of taxable income.

La stratégie permettra à ceux qui désirent améliorer leurs chances d'emploi de retirer de l'argent non imposable de leur REER pour participer à temps plein à des programmes d'études ou de formation.

The strategy allows those who wish to increase their employability to do so by allowing them to withdraw tax free from their RRSP to enrol in full time education and training.

Y a-t-il un député à la Chambre qui refuserait qu'on relève de 1 000 $ au lieu de 500 $ le seuil de revenu imposable des petits salariés?

Is there a person in this House who would not rather stand here and say we would like to give them $1,000 instead of $500 in tax free allowances and tax free earnings?

D'abord, une solution pourrait être de rendre l'allocation de logement non imposable et payable à tous les membres des forces armées.

First a solution could be to make the accommodation assistance allowance non-taxable and payable to all people within our armed forces.

Rappelons que le Rapport Blais remis au gouvernement le 31 janvier dernier, rapport qui étudiait les conditions salariales des députés de la Chambre et les avantages sociaux, recommandait, et je cite: «Que l'allocation des dépenses des parlementaires soit abolie et que leur indemnité parlementaire soit augmentée d'un montant imposable équiva

Tabled on January 31, the Blais report, which looked at the salaries and benefits of members of the House, recommended that parliamentarians' expense allowances be abolished and their parliamentary allowances increased by an equivalent taxable amount.

Monsieur le Président, le budget de cette année prévoit une augmentation de l'indemnité non imposable versée aux bénévoles des services d'urgence.

Mr. Speaker, this year's budget announced an increase in the emergency services volunteer tax free allowance.

À l'heure actuelle, le montant personnel de base non imposable est de 6 456 $, tandis que le montant pour conjoint et l'équivalent du montant pour conjoint ne peuvent dépasser 5 380 $.

Currently the basic personal exemption is $6,456, while the married exemption and the equivalent to married exemption cannot be more than $5,380.

Le budget propose d'augmenter de 500 $ ces montants pour les Canadiens à faible revenu, ce qui entraîne en fait une majoration du revenu non imposable de 500 $, dans le cas des contribuables célibataires gagnant moins de 20 000 $, et de 1 000 $ dans celui d'une famille touchant moins de 40 000 $.

The budget provides for a $500 increase of these amounts for low income Canadians, as a result the amount of income taxpayers can receive on a tax-free basis will be increased by $500 for a single person earning less than $20,000, and by $1,000 for families earning less than $40,000.

C'est un avantage supplémentaire qui n'est pas imposable et qui n'est accordé qu'aux personnes à faible revenu qui reçoivent une pension de vieillesse.

It is a supplementary benefit that is not taxed and is there for only the low income old age pension recipients.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi du député réformiste de Lakeland, en Alberta, visant à permettre aux mécaniciens de déduire de leur revenu imposable le coût des outils qu'ils sont obligés d'acheter pour exercer leur métier.

Mr. Speaker, I am speaking today to the bill of the Reform member for Lakeland, Alberta, which is aimed at allowing mechanics to deduct the cost of tools they have to buy for their work from their taxable income.

Ils ont quand même le droit de le déduire de leur revenu imposable parce qu'il est nécessaire pour leur travail.

They still have the right to deduct this from their taxable income because it is necessary for their employment.

Tout d'abord, des dispositions comme le transfert non imposable de soldes de REER à un conjoint survivant ressemblent en principe et en pratique aux prestations de survivant accordées aux termes de régimes de retraite.

To begin with, provisions such as the tax free transfer of RRSP balances to a surviving spouse are parallel in function and logic to the survivor benefits provided under pension plans.

Mais ces solutions constructives, comme l'idée d'accorder une indemnité de logement non imposable à tous et celle de réduire le loyer des simples soldats au niveau d'il y a trois ans, ne seraient cependant que justice.

However constructive solutions such as making a tax free accommodation allowance payable to everyone and reducing the rents of members quarters to what they were three years ago would be only fair.

Ou, si le revenu est imposable dans les deux pays, elles obligent le pays de résidence à verser au pays d'origine l'impôt payé.

Or they require the country of residence to give credit for the tax paid to the source country if the income is taxable in both countries.

Dans les deux cas, les employeurs pourraient assumer une partie ou la totalité des frais de transport en commun des employés sans que ce soit inscrit comme un avantage imposable sur le formulaire T4 de l'employé, qui ne paierait donc pas d'impôt sur ce montant.

In either case employers could pay some or all of the cost of employee transit commuting expenses without listing them on employee T-4 tax forms as taxable benefits and employees would pay no income tax on them.

Ou, si le revenu est imposable dans les deux pays, les conventions fiscales obligent le pays de résidence à créditer l'impôt payé au pays d'origine.

Or, if the income would be taxable in both countries, the treaty requires the country of residence to give credit for the tax paid to the source country.