impartial

J'ai tenté d'examiner la question d'un point de vue impartial et de dire dans un premier temps à quoi sert le projet de loi C-14.

I have tried to look at it from an unbiased perspective and to say initially what need exists for Bill C-14.

Compte tenu de cette situation, quel mécanisme impartial le gouvernement utilisera-t-il pour régler le conflit actuel, s'il se décide enfin à intervenir?

Given this conflict of interest what impartial dispute settlement mechanism does the government intend to use when it finally gets off its you know what?

Ce matin, lorsque le débat a perdu un peu de son caractère impartial ou l'intention d'impartialité que des partis avaient, j'ai entendu que les mouvements populaires étaient quelque chose dont le Parti réformiste fait la promotion.

I heard during the debate this morning, when the debate was slipping a bit from its non-partisan nature or intention on behalf of some of the parties, that the grassroots movement was something the Reform Party was promoting.

Je recommande à quiconque est impartial de lire sa contribution au débat de lundi.

I would encourage any fair minded person to go back and read his contribution to Monday's debate.

Le groupe était dirigé par M. Andrew Sims, spécialiste respecté et impartial en relations de travail.

The task force was led by Mr. Andrew Sims, a respected and non-partisan labour relations expert.

Quand vous revêtez la robe du président, de la personne au fauteuil, vous revêtez aussi le rôle impartial qu'est celui de présider la Chambre au nom de tous les députés, peu importe leur allégeance.

When you don the cloak of the Speaker, of the Chair, you also don the impartial role of presiding over this House for all members, regardless of partisan politics.

Le vérificateur général, évaluateur impartial des dépenses du gouvernement, a recommandé que ce dernier entreprenne une évaluation complète du programme avant de le prolonger.

The auditor general, a non-partisan evaluator of government spending, has recommended that this government make a comprehensive evaluation of this program before it is extended.

Un observateur impartial qui, ce jour-là, aurait suivi les événements de sa place à la tribune aurait été convaincu que c'était les libéraux qui menaient la danse des drapeaux et qui s'époumonaient à chanter l'hymne national, et ce, dans le cadre de certaines limites qui n'ont pas encore été déterminées.

The unbiased observer sitting in the gallery on that day would have been convinced it was the Liberal MPs who were foremost in promoting the displaying of the flag and the singing of the anthem subject only to certain limits perhaps yet to be determined.

Ces atteintes concernent plus précisément le droit à l'avocat et le droit d'être entendu par un tribunal impartial et indépendant.

The right to counsel and the right to be tried by an independent and impartial tribunal are both being violated.

Ce faisant, même si la procédure sommaire continue d'empiéter sur les droits constitutionnels d'un accusé d'être entendu par un tribunal impartial et indépendant, et d'être représenté par un avocat, les modifications apportées par le projet de loi atténuent d'une certaine façon ces violations de manière à ce qu'elles aient une chance raisonn

Even though this procedure still infringes on the constitutional rights of the accused to be heard by an impartial and independent court and to be represented by counsel, amendments in this bill will reduce the seriousness of these violations so that they can be reasonably justified under section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Si l'accusé choisit un procès sommaire, peut-on honnêtement affirmer qu'il a renoncé, en toute connaissance de cause, à ses droits constitutionnels d'être entendu par un tribunal impartial et indépendant et d'être représenté par avocat?

If the accused chooses a summary trial, can we honestly say that he knowingly relinquished his constitutional right to counsel and to be heard by an impartial and independent tribunal?

Quant au droit de l'accusé d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial, l'alinéa 11 d) de la Charte garantit à tout inculpé le droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable.

As for the right of the accused to be heard by an impartial and independent tribunal, section 11(d) of the Charter provides that any person charged with an offence has the right to be presumed innocent until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal.

Comment peut-on, devant ce refus, penser que le gouvernement est intègre, qu'il est objectif, qu'il est impartial et qu'il n'a rien à cacher devant son refus systématique de faire la lumière sur toute cette question?

With it systematically refusing to shed any light on this matter, how can we consider the government honest, objective and impartial with nothing to hide?

Le problème provient du fait que le gouvernement n'a adopté aucune des solutions constructives qui lui ont été proposées afin de garantir que le système de justice pénale fonctionne rondement, de sorte que les personnes appréhendées subissent un procès impartial en temps utile et dans un délai raisonnable.

The problem is that the government has failed to adopt any of the constructive solutions that have been put forth to ensure that we have an expeditious criminal justice system so that people who are arrested get a fair trail in a timely fashion, in a reasonable timeframe.

Grâce à ce défenseur impartial de la population, les Canadiens auront désormais un recours s'ils estiment qu'on a n'a pas bien répondu à leurs plaintes.

Thanks to this impartial public advocate Canadians will now have new recourse if they feel their complaints have not been adequately dealt with.

On va établir un processus équitable et impartial pour examiner la conduite d'un membre du conseil.

There will be a fair and impartial process for the review of the conduct of a board member.

Comme bien des gens et bien des organismes ont continué d'exercer des pressions afin que le gouvernement élargisse la portée de cette disposition, ma collègue, la ministre de la Justice a demandé un avis juridique impartial à trois des juges les plus éminents de notre pays.

Given that many individuals and organizations have continued to press for expanding this provision, my colleague, the Minister of Justice, sought independent legal opinion from three of Canada's most eminent justices.

Un tribunal militaire, composé de militaires, susceptible d'être influencé par la culture militaire, peut-il vraiment être impartial au sens de la Charte canadienne des droits et libertés?

Can a military tribunal, made up of military personnel and therefore likely to be affected by military culture, really be impartial within the meaning of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?

Les Forces armées canadiennes possèdent un excellent mécanisme impartial justement pour faire ce travail.

The Canadian forces have an excellent impartial mechanism in place to do just that.

Il est maintenant impossible au soldat Dickey d'obtenir un traitement impartial au sein du système militaire.

Now Private Dickey cannot possible get fair treatment within the military system.

Les Canadiens souhaitent que, devant la Commission des plaintes du public, les deux parties puissent faire valoir leur position, de manière à ce que ce groupe impartial puisse rendre une décision fondée sur l'information dont il aura été saisi.

Canadians expect that in a public complaints commission both sides will have equal opportunity to present their positions so that a non-biased group can make a decision based on the information put before it.

La commission a pour premier mandat de s'assurer que le processus d'examen des plaintes du public est impartial et juste tant pour le public que pour les membres de la GRC.

The commission's primary mandate is to ensure that the public complaints process is conducted with impartiality and fairness both to members of the public and members of the RCMP.

Par contre, le code CSA ne répond nullement aux objectifs des régimes de protection de renseignements personnels établis par les deux lois québécoises: assurer aux citoyens un règlement impartial et équitable des problèmes et différends qui peuvent survenir dans le domaine de plus important du respect de cette dimension de la vie privée.

However, the CSA code does not meet the objectives of the personal information protection system established under the two Quebec laws, namely to guarantee to all citizens an impartial and fair solution to any problem or conflict that may arise with regard to the protection of this most important aspect of one's privacy.

Par contre, le code CSA ne répond nullement aux objectifs des régimes de protection des renseignements personnels établis par les deux lois québécoises: assurer aux citoyens un règlement impartial et équitable des problèmes et différends qui peuvent survenir dans le domaine de plus en plus important du respect de cette dimension de la vie pr

The CSA code, however, in no way meets the objectives of the personal information protection regimes established by the two Quebec statutes: ensure that citizens have access to an impartial and equitable resolution of problems and disputes that may arise in the increasingly important area of respect for this dimension of privacy.

Par contre, le code CSA ne répond nullement aux objectifs des régimes de protection des renseignements personnels établis par les deux lois québécoises: assurer aux citoyens un règlement impartial et équitable des problèmes et différends qui peuvent survenir dans le domaine de plus en plus important du respect de cette dimension de la vie pr

However, the CSA code does not meet the objectives of the personal information protection system established under the two Quebec laws, namely to guarantee to all citizens an impartial and fair solution to any problem or conflict that may arise with regard to the protection of this most important aspect of one's privacy.