immobilière

Je voudrais également faire remarquer à mes collègues députés que les gains en capital sur la vente d'immeubles, d'actifs d'entreprise et d'actions dans des sociétés immobilières, ainsi que les intérêts dans des fiducies ou des sociétés de personnes immobilières continueront d'être imposés par le pays où se situent ces biens. Je voudrais également faire remarquer à mes collègues députés que les gains en capital sur la vente d'immeubles, d'actifs d'entreprise et d'actions dans des sociétés immobilières, ainsi que les intérêts dans des fiducies ou des sociétés de personnes immobilières continueront d'être imposés par le pays où se situent ces biens.

Hon. members may be interested to know that capital gains on the sale of real property, business assets and shares in real estate companies, or interest in real estate partnerships or trusts will remain taxable by the country in which the property is situated.

J'ai aussi reçu le soutien de l'Association canadienne de l'immeuble, qui représente plus de 200 chambres immobilières de toutes les provinces canadiennes. J'ai aussi reçu le soutien de l'Association canadienne de l'immeuble, qui représente plus de 200 chambres immobilières de toutes les provinces canadiennes.

I have also received the support of the Canadian Real Estate Association which represents more than 200 real estate boards in every province of this country.

Dans de tels cas, les pays d'origine conserveraient leur droit d'imposer les gains en capital réalisés grâce à la vente de biens immobiliers, de fonds de commerce, d'actions dans des sociétés immobilières ou d'intérêts dans des sociétés immobilières en partenariat ou des fiducies. Dans de tels cas, les pays d'origine conserveraient leur droit d'imposer les gains en capital réalisés grâce à la vente de biens immobiliers, de fonds de commerce, d'actions dans des sociétés immobilières ou d'intérêts dans des sociétés immobilières en partenariat ou des fiducies.

In these cases the source country would retain its right to tax capital gains on the sale of real property, business assets and shares in real estate companies or interests in real estate partnerships or trusts.