illicite
Définition de illicite
illicite (Adjectif)
Qui est interdit par la morale ou par la loi.
Synonyme de illicite
13 synonymes de 'illicite'
illégal , irrégulier , subreptice , prohibé , illégitime , frauduleux , clandestin , adultère , coupable , défendu , interdit , sauvage , secret .
Citations comportant illicite
Exemples de traduction français anglais contenant illicite
Si le Bloc québécois veut laisser entendre que le financement provenant des entreprises peut avoir un impact illicite sur l'attribution de contrats gouvernementaux, peut-être devons-nous lui rappeler que la Loi sur le financement des partis politiques au Québec n'empêche pas le Parti québécois de récompenser généreusement ses contributeurs e Si le Bloc québécois veut laisser entendre que le financement provenant des entreprises peut avoir un impact illicite sur l'attribution de contrats gouvernementaux, peut-être devons-nous lui rappeler que la Loi sur le financement des partis politiques au Québec n'empêche pas le Parti québécois de récompenser généreusement ses contributeurs e
If the Bloc Quebecois wants to suggest that corporate financing can have an unlawful impact on the awarding of government contracts, perhaps we should remind it that, despite Quebec's legislation on financing political parties, the Parti Quebecois still manages to reward contributors and sympathizers generously.
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire quel engagement il a reçu du gouvernement d'Israël concernant l'utilisation illicite de passeports? Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire quel engagement il a reçu du gouvernement d'Israël concernant l'utilisation illicite de passeports?
Mr. Speaker, could the Minister of Foreign Affairs tell us what commitment he has received from the Government of Israel regarding the illegal use of passports?
J'espère que le ministre n'est pas en train de continuer le camouflage de cet usage illicite d'un médicament non autorisé ou d'essayer de protéger les fonctionnaires qui avaient autorisé la Méfloquine en 1993, à peu près à l'époque ou les événements de Somalie sont devenus publics. J'espère que le ministre n'est pas en train de continuer le camouflage de cet usage illicite d'un médicament non autorisé ou d'essayer de protéger les fonctionnaires qui avaient autorisé la Méfloquine en 1993, à peu près à l'époque ou les événements de Somalie sont devenus publics.
I hope this minister is not trying to continue the cover-up of this illegal use of the unlicensed drug or to protect officials who had licensed mefloquine in 1993 at about the time the notorious events in Somalia became public.
De plus, je demanderais qu'il documente pour la Chambre les initiatives de son ministère à l'égard de l'utilisation illicite de la Méfloquine par le chef des Services de santé et du fait que le fabricant n'avait pas procédé à une étude satisfaisante de l'innocuité du produit. De plus, je demanderais qu'il documente pour la Chambre les initiatives de son ministère à l'égard de l'utilisation illicite de la Méfloquine par le chef des Services de santé et du fait que le fabricant n'avait pas procédé à une étude satisfaisante de l'innocuité du produit.
Furthermore, I would ask that he document for the House what action his department has taken with regard to the illegal use of mefloquine by the surgeon general and the failure by the manufacturer to carry out a proper safety monitoring study.
Elle aidera à réprimer le trafic illicite des armes à feu, des munitions et des explosifs à nos frontières. Elle aidera à réprimer le trafic illicite des armes à feu, des munitions et des explosifs à nos frontières.
The convention will reduce the illicit trafficking of firearms, ammunition and explosives across our borders.
Elle aidera les forces de l'ordre dans leur lutte contre le crime, le trafic illicite de la drogue et le terrorisme au Canada et aux États-Unis.
It will assist our police and law enforcement officials in the fight against violent crime, illegal drugs and terrorism in Canada and in the United States.
Étant donné que la commission du blé fait beaucoup de commerce à l'étranger, nous estimons qu'il y a tout lieu de soumettre l'organisme au code par lequel il s'engagerait, entre autres, à n'effectuer aucun versement illicite ou inapproprié-donc pas de pot-de-vin-et à s'abstenir de se livrer à des pratiques commerciales malhonnêtes.
Given that the wheat board markets extensively abroad we feel it is more than appropriate that the corporation become a signatory to the code in which it would commit among other things not to make illegal and improper payments or bribes and will refrain from participating in any corrupt business practices.
L'ayant reconnu, le ministre de l'Industrie a affirmé que ce n'était pas illicite au Canada.
The Minister of Industry acknowledged this and has said that it was not illegal in Canada.
Ces motifs de distinction illicite figurent à l'article 2.
These grounds of discrimination are listed at section 2 of the act.
La Légion souscrit à la règle du droit et ne juge pas à-propos de défendre tardivement une position qui rendrait légitime un acte qui était illicite à l'époque.
The Legion supports the rule of law and does not view it as appropriate to advocate a position at this late date which would in effect legitimize that which was illegal at the time.
Monsieur le Président, un élément important du commerce illicite des stupéfiants, qui se greffe au crime organisé transnational, c'est le phénomène du blanchiment de l'argent.
Mr. Speaker, a major element of the illicit narcotics trade and its partner, transnational crime, is the phenomenon of money laundering.
S'engagera-t-il dès aujourd'hui à inclure la pauvreté et le statut de sans-abri parmi les motifs de distinction illicite en vertu des dispositions législatives canadiennes sur les droits de la personne?
Will he make the commitment today to include poverty and homelessness as prohibited grounds for discrimination in Canada's human rights legislation?
À mon avis, il est bien évident que, dans le cadre de cet examen, nous examinerons la possibilité d'inclure parmi les motifs de distinction illicite la pauvreté ou les difficultés sur le plan social.
I suggest that it is quite apparent to everyone that as part of that review, we will be looking at the possibility of including a ground of social disadvantage or poverty.
À cet égard, il faut rappeler qu'à cette époque, le débat avait porté sur le caractère licite ou illicite de ces nouvelles dispositions législatives en regard du droit international.
It must be kept in mind that, at that time, the debate addressed whether or not these new legislative powers were legal according to international law.
Il y aurait des règles claires pour la divulgation des renseignements sur l'individu visé et des pénalités sévères sont prévues pour la divulgation illicite de renseignements.
There is a clear protocol for the release of information about the individual concerned and serious penalties for wrongful disclosure of the information.
Ces deux lois sont très claires en ce qui concerne les droits à l'égalité et le caractère illicite de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Both of these are very clear regarding equality rights and both are very clear about not discriminating on the basis of sexual orientation.
En conclusion, la non-discrimination implique le droit de ne pas faire l'objet d'une distinction illicite axée sur des antécédents criminels pardonnés.
In conclusion, non-discrimination implies the right to not be subjected to an illegal distinction based on criminal offences for which one has been pardoned.
C'est inquiétant, parce que sans une intervention vigilante du législateur-et, bien sûr, le projet de loi C-40 est un pas dans la bonne direction-les activités dans le monde licite et illicite peuvent nous conduire très loin.
It is a cause for concern because, without strong legislation, and of course Bill C-40 is a step in the right direction, legal and illegal activities can cover quite a range.
Le fait que la Loi canadienne sur les droits de la personne n'inclut pas la condition sociale parmi les motifs de distinction illicite témoigne en fait de la marginalisation sociale et économique des pauvres et de leur manque d'influence dans le système politique canadien.
The fact that the Canadian Human Rights Act does not include social condition among prohibited grounds of discrimination is an indication of the social and economic alienation of the poor and of their lack of influence in the Canadian political system.
Je tiens toutefois à mentionner que l'inscription de la condition sociale comme motif illicite de discrimination n'imposerait pas automatiquement aux entreprises l'obligation de donner des services, si elles ont de bonnes raisons de croire que le client est incapable de payer ou qu'il constitue clairement un risque financier.
I want to emphasize that adding social condition as a prohibited ground of discrimination would not force businesses to provide services if they have good reason to believe that the client is unable to pay or that he or she clearly represents a financial risk.
De nombreux codes provinciaux des droits de la personne prévoient comme motif de distinction illicite les sources de revenu ou le fait d'être dépendants de l'assistance sociale.
Many provincial human rights codes currently provide as an enumerated ground of discrimination sources of income or receipt of social assistance.
Par comparaison, examinons les motifs de distinction illicite figurant déjà dans la loi: la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, l'état de personne graciée ou la déficience.
By comparison, look at the prohibited grounds currently listed in the act, for example, race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability, and conviction for which a pardon has been granted.
La proposition veut que nous ajoutions la condition sociale aux motifs de discrimination illicite énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
The proposal is that the Canadian Human Rights Act would add social condition as a prohibited ground of discrimination.
La Saskatchewan et l'Ontario incluent dans les motifs de distinction illicite l'état de bénéficiaire d'aide sociale.
Saskatchewan and Ontario prohibit discrimination on the basis of being in receipt of public assistance.
Cette expression figure parmi les motifs de distinction illicite et n'est pas définie dans la loi québécoise.
It is listed as a prohibited ground of discrimination and it is not defined in the Quebec statute.
Pratiquement tous les cas où il était question de la condition sociale en tant que motif de distinction illicite ont été rejetés par les tribunaux du Québec.
What has happened is that virtually all applications in which social condition is stated as a ground of discrimination were dismissed by the Quebec courts.
La condition sociale a été retenue comme motif de distinction illicite dans un seul cas où l'on avait refusé de louer un logement.
There is only one case concerning the refusal to rent a housing unit that was found to be discriminatory on the basis of social condition.
3.(1) Pour l'application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la condition sociale, l'état de personne graciée ou la déficience.
3.(1) For all purposes of this act, race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, social condition, disability and conviction for which a pardon has been granted are prohibited grounds of discrimination.
J'ai trouvé très intéressant d'entendre les députés libéraux et réformistes parler de la mesure à l'étude en disant que l'idée d'un motif de distinction illicite fondé sur la condition sociale est trop difficile à adopter.
It has been very interesting to hear members from the Liberal Party and the Reform Party talk about how this bill and the idea of a prohibited ground based on social conditions is too difficult for us to deal with.
Nous pouvons proclamer que la condition sociale doit être considérée comme un motif de discrimination illicite et inscrite dans la Loi canadienne des droits de la personne.
We can say that social condition should be a prohibited ground of discrimination and should be in the Canadian Human Rights Act.