identifiable

Quant à la propagande haineuse, l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne dit que le fait d'utiliser le téléphone ou un appareil de télécommunications dans le but de diffuser des messages susceptibles d'exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable pour un motif de distinction illici Quant à la propagande haineuse, l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne dit que le fait d'utiliser le téléphone ou un appareil de télécommunications dans le but de diffuser des messages susceptibles d'exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable pour un motif de distinction illici

With respect to the issue of hate propaganda, section 13 of the Canadian Human Rights Act makes it a discriminatory practice to use the telephone or any telecommunications device undertaken to communicate messages which are likely to expose a person or persons to hatred or contempt because they belong to a group identifiable on the basis of a prohibited ground, such as race, national or et