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Ce ne sont pas des politiciens qui prennent des décisions à huis clos et je trouve que c'est une façon souhaitable de trancher ces questions. Ce ne sont pas des politiciens qui prennent des décisions à huis clos et je trouve que c'est une façon souhaitable de trancher ces questions.

It is not done behind closed doors by politicians, and I think that is a desirable way to adjudicate these issues.

Le paragraphe 2 du même commentaire ajoute: «Constitue une atteinte au privilège le fait de publier les délibérations d'un comité tenues à huis clos ou des rapports de comités avant qu'ils n'aient été mis à la disposition des députés.» Le paragraphe 2 du même commentaire ajoute: «Constitue une atteinte au privilège le fait de publier les délibérations d'un comité tenues à huis clos ou des rapports de comités avant qu'ils n'aient été mis à la disposition des députés.»

Beauchesne's citation No. 877(2) goes further to state that ``the publication of proceedings of committees conducted with closed doors or of reports of committees before they are available to members will constitute a breach of privilege''.

Le fait de divulguer un rapport provisoire de délibérations à huis clos constitue une atteinte aux privilèges de la Chambre, parce que cela va à l'encontre de la tradition qui veut que les députés puissent être les premiers à prendre connaissance des rapports de comités. Le fait de divulguer un rapport provisoire de délibérations à huis clos constitue une atteinte aux privilèges de la Chambre, parce que cela va à l'encontre de la tradition qui veut que les députés puissent être les premiers à prendre connaissance des rapports de comités.

With respect to the privileges of the House, divulging an in camera draft report is a breach since it runs against the tradition that members of the House have the right to first view reports of committees.

Le commentaire no 57 de Beauchesne, à la page 19, affirme: «La Chambre considérait auparavant la publication des délibérations ou des rapports de comités siégeant à huis clos comme une atteinte au privilège.» Le commentaire no 57 de Beauchesne, à la page 19, affirme: «La Chambre considérait auparavant la publication des délibérations ou des rapports de comités siégeant à huis clos comme une atteinte au privilège.»

Beauchesne's reference No. 57 on page 18 states ``the House has in the past regarded the publication of the proceedings or reports of committees sitting in camera to be a breach of privilege''.

Les comités doivent veiller à leur fonctionnement et être très clairs sur la manière dont ils espèrent voir traités les projets de rapports et les autres documents ayant trait à leurs délibérations tenues à huis clos. Les comités doivent veiller à leur fonctionnement et être très clairs sur la manière dont ils espèrent voir traités les projets de rapports et les autres documents ayant trait à leurs délibérations tenues à huis clos.

Committees must address their work processes and be very clear about how they expect draft reports and other material relating to in camera meetings to be treated.