habilitant

Lorsqu'il a pris sa décision sur une question d'ordre, le Président peut la justifier par une déclaration dans laquelle il explique l'article du Règlement ou le texte habilitant sur lequel il se fonde en l'espèce. Lorsqu'il a pris sa décision sur une question d'ordre, le Président peut la justifier par une déclaration dans laquelle il explique l'article du Règlement ou le texte habilitant sur lequel il se fonde en l'espèce.

When a decision on a question of order is reached, however, the Speaker must justify it through a statement in which he or she explains which Standing Order or authority is being applied to the case.

Il s'agit là d'un projet de loi habilitant et il représente une amélioration considérable par rapport au cadre actuel, tant pour les employés que pour la direction à Revenu Canada. Il s'agit là d'un projet de loi habilitant et il représente une amélioration considérable par rapport au cadre actuel, tant pour les employés que pour la direction à Revenu Canada.

This is enabling legislation and it represents a significant improvement over the current framework for both employees and management at Revenue Canada.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi habilitant de l'agence ne prévoit un examen parlementaire en profondeur que cinq ans après son entrée en fonctions. Dans sa forme actuelle, le projet de loi habilitant de l'agence ne prévoit un examen parlementaire en profondeur que cinq ans après son entrée en fonctions.

As envisaged, this agency's enabling legislation will permit a full parliamentary review only five years after it has begun operation.

Si nous concoctons un projet de loi habilitant pour créer des aires marines de conservation et que nous ne créons pas ces aires, nous avons des bureaucrates qui deviennent de plus en plus mal à l'aise, car ils veulent exécuter le mandat de leur ministre, au nom du premier ministre. Si nous concoctons un projet de loi habilitant pour créer des aires marines de conservation et que nous ne créons pas ces aires, nous avons des bureaucrates qui deviennent de plus en plus mal à l'aise, car ils veulent exécuter le mandat de leur ministre, au nom du premier ministre.

If we invent enabling legislation to create marine conservation areas and then we do not create the areas, we get a bureaucracy that becomes increasingly uncomfortable because it wants to fulfill its minister's agenda for the Prime Minister.

Le Nord a contribué à la richesse économique des agglomérations du Sud et ce n'est qu'en habilitant nos gens et en investissant chez nous que nous pourrons fièrement développer notre économie en fonction de nos besoins. Le Nord a contribué à la richesse économique des agglomérations du Sud et ce n'est qu'en habilitant nos gens et en investissant chez nous que nous pourrons fièrement développer notre économie en fonction de nos besoins.

The north has contributed to the economic wealth of our southern communities and it is only by empowering and investing in our communities that we can proudly develop our own needs.