habeas corpus
Définition de habeas corpus
Locution nominale
(Droit) Acte célèbre passé en loi anglaise, qui accorde à tout accusé, le droit à un jugement.
Antonyme de habeas corpus
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(Droit) Acte célèbre passé en loi anglaise, qui accorde à tout accusé, le droit à un jugement.
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