génétique

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence. L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

Hon. Andy Scott (Solicitor General of Canada, Lib.) moved for leave to introduce Bill C-3, an act respecting DNA identification and to make consequential amendments to the Criminal Code and other acts.

La banque de données génétiques La banque de données génétiques

DNA Data bank

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi pour l'établissement d'une banque de données génétiques pour les agresseurs sexuels et les meurtriers reconnus coupables. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi pour l'établissement d'une banque de données génétiques pour les agresseurs sexuels et les meurtriers reconnus coupables.

They pray and request that Parliament enact legislation to establish a DNA data bank of convicted sexual offenders and murderers.

25 septembre 1997-Le solliciteur général du Canada-Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence. 25 septembre 1997-Le solliciteur général du Canada-Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

September 25, 1997-the Solicitor General of Canada-Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-3, an act respecting DNA identification and to make consequential amendments to the Criminal Code and other acts.

Que le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit immédiatement renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Que le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit immédiatement renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

That Bill C-3, an act respecting DNA identification and to make consequential amendments to the Criminal Code and other acts, be referred forthwith to the Standing Committee on Justice and Human Rights.