garanti

La société Marine Atlantique demeure un partenaire important de l'économie de Terre-Neuve, parce qu'elle assure le service de transport garanti en vertu de la Constitution entre North Sydney, en Nouvelle-Écosse, et Port-aux-Basques, ainsi que l'autre service de traversiers entre North Sydney et Argentia.

Marine Atlantic remains an important partner in Newfoundland's economy providing the constitutionally guaranteed service between North Sydney, Nova Scotia, and Port aux Basques and the alternative ferry service between North Sydney and Argentia.

Un droit garanti aux minorités par la Constitution est-il vraiment un droit s'il peut aussi facilement être modifié ou supprimé?

The ultimate question is, is a constitutional right for minorities really a right if it can be altered or eliminated so easily?

Le 12 mars 1993, juste avant les élections, le premier ministre de Terre-Neuve de l'époque avait déclaré à l'assemblée législative: «Pour calmer les inquiétudes des chefs des églises qui craignent que l'application de certaines recommandations du rapport de la commission royale ne menace leurs droits traditionnels, le gouvernement a garanti

On March 12, 1993 just before an election, the then premier of Newfoundland made a statement in the House of Assembly: ``In response to the church leaders' concerns that implementing certain recommendations of the royal commission report would jeopardize their traditional rights, government has assured the leaders that it is not seeking change to the Constitution that would remove the cons

Ils ont refusé de rendre les propositions publiques et pourtant, ils ont garanti qu'ils allaient signer n'importe quelle entente qui sera conclue.

They refuse to make any proposals public, yet they have guaranteed that they will sign anything that comes forward.

Le gouvernement libéral ne voit rien de mal à réduire les prestations de la sécurité de vieillesse, du supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada.

This Liberal government thinks it is okay to decrease benefits for OAS, GIS and CPP.

Le mois dernier, il nous a garanti que des mesures seraient prises pour renforcer la sécurité des passeports.

Last month he assured us that passport security was going to be taken care of.

Au cours du débat sur le projet de loi C-41, de nombreux parents sont venus demander pour les parents non gardiens, dont le droit de visite est garanti par une ordonnance, qu'une loi semblable soit adoptée pour l'application des ordonnances alimentaires.

In the course of the debate on Bill C-41, many parents requested on behalf of non-custodial parents, whose access rights are guaranteed by order, that similar legislation be passed regarding support orders.

En d'autres termes, il faut utiliser la bonne formule de modification, et nous devons avoir la certitude que nous n'allons pas à l'encontre du droit garanti par l'article 93, à l'encontre des droits des groupes confessionnels.

In other words, the correct amending formula must be used and we must be certain that we are not offending the very right guaranteed in section 93, not to prejudicially affect the rights of professional groups.

Monsieur le Président, comme je l'ai garanti à la députée en privé, si elle m'envoie l'information en question, nous allons l'examiner attentivement.

Mr. Speaker, as I assured the member privately, if she sent me information we would look at it carefully.

Bien que le gouvernement québécois ait garanti qu'il conserverait certaines écoles confessionnelles dans la province, les décisions précédentes des tribunaux en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés indiquent clairement que ces écoles confessionnelles disparaîtront dès la première contestation fondée sur la Charte.

Although the Quebec government has given assurances that it will maintain some confessional schools in the province, prior court decisions under the Canadian Charter of Rights and Freedoms clearly show that such confessional schools will collapse under the first charter challenge brought against them.

Monsieur le Président, je l'ai mentionné dans mes observations, je reconnais clairement que le gouvernement du Québec a garanti le maintien d'écoles confessionnelles dans la province.

Mr. Speaker, in my remarks I indicated quite clearly and I acknowledge the fact that the Quebec government has given assurances that it will maintain confessional schools in the provinces.

Monsieur le Président, je n'ai jamais garanti une loi de retour au travail ni la privatisation, au contraire.

Mr. Speaker, I never promised back to work legislation or privatization, on the contrary.

Si nous avons la Commission canadienne du blé, c'est parce que le gouvernement fédéral a garanti aux producteurs des versements initiaux et des ajustements de fin de campagne.

The reason we have the Canadian Wheat Board is that the federal government guaranteed producers initial payments and adjusted payments.

Entre-temps, la Société canadienne des postes a garanti l'emploi à vie à ses 45 000 membres syndiqués et leur a offert une augmentation de salaire de 3 p. 100 sur deux ans.

Meanwhile Canada Post has guaranteed lifetime employment to its 45,000 unionized members and offered them a 3% pay increase over two years.

On a garanti la participation des autochtones et accepté l'apport de tous les intéressés.

Aboriginal participation was ensured and input from all stakeholders was accepted.

Le président du GIEC, le Dr Bert Bolin, a dit: «Ce processus tout à fait transparent a garanti que les analyses d'un grand nombre de propriétaires ne puissent aucunement être considérées comme le travail d'un petit groupe restreint.

I want to quote Dr. Bert Bolin, chairman of the IPCC: ``This thorough and completely open process has guaranteed that the summaries of a wide ownership in no way can be described as the work of a select few.

Ces parents doivent donc se servir de leur pension de vieillesse et de leur supplément de revenu garanti pour faire vivre un fils handicapé.

They must use their old age security and their GIS to support a disabled son.

Cela nous aurait au moins garanti un peu plus de sécurité sur tous les plans, tant au niveau des nominations politiques qu'à celui des choix d'investissement.

This would at least have had the advantage of giving us a higher degree of security in every regard, including patronage appointments and investment choices.

En 2001, la pension de vieillesse, le supplément de revenu garanti et le crédit pour revenu de pension céderont la place à la prétendue prestation pour aînés.

In the year 2001, the old age pension, the guaranteed income supplement, the pension income tax credit and the age tax credit will be replaced by the so-called seniors benefit.

Les gens peuvent investir leur argent dans un REER et le perde, mais s'ils investissent leur argent dans le Régime de pensions du Canada, il est garanti par le gouvernement fédéral.

People can invest their money in RRSPs and lose it, but if they invest their money in the Canada pension plan it is guaranteed by the federal government.

Ils expriment leurs réserves concernant les projets actuels du gouvernement, tels qu'exprimés dans le projet de loi C-2, et les modifications qu'il propose d'apporter au supplément de revenu garanti et à la sécurité de la vieillesse.

They raise concerns about current government plans vis-à-vis Bill C-2 and about future proposals to change the guaranteed income supplement and the old age security.

L'une est signée par 50 Canadiens du Québec et de la Colombie-Britannique. Ils exhortent le Parlement canadien à continuer à faire en sorte que ce pays qui est le nôtre reste indivisible et qu'il ne puisse être modifié qu'à la suite d'un vote libre avec la participation de tous les citoyens canadiens, tel que garanti par la Charte canadienne

One petition is signed by 50 Canadians from both British and Columbia and the province of Quebec. They pray that the Parliament of Canada will continue to see that this country of ours is indivisible and that it can only be modified by a free vote of all Canadian citizens as guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Les députés de notre parti auraient préféré que l'on examine toute la question des pensions, y compris la sécurité de la vieillesse, le supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.

Our caucus would have preferred to have looked at the entire pension plan, including the old age security plan, the guaranteed income supplement and the Canada pension plan.

Il reconnaît à quel point il est important d'avoir au Canada un régime sûr, garanti et indexé pour aider les personnes âgées à profiter de leur retraite dans la dignité.

I think the member well appreciates the importance of a secure, guaranteed, indexed plan for Canadians to help our seniors to enjoy in dignity their retirement.

Monsieur le Président, on a entendu tous ces beaux mots venant du Parti libéral du Canada en 1993, alors que le Parti libéral avait garanti aux Canadiens le financement dans les domaines de la santé et de l'éducation.

Mr. Speaker, we heard all the fine rhetoric from the Liberal Party of Canada in 1993, when it guaranteed Canadians funding for health care and education.