fusionnement

Le ministre va-t-il rejeter ce fusionnement monstre et disqualifier une telle obsession?

Will the minister reject this monster merger and stamp it NSF, no such fixation?

Cet après-midi, à la Chambre, en réponse aux questions sur le fusionnement des banques, le ministre a joué à cache-cache derrière son groupe de travail qui a étudié le secteur financier.

This afternoon in the House in response to questions on bank mergers, the minister played hide-and-seek behind his task force, which studied the financial sector.

Est-ce que le ministre est prêt à demander, maintenant, à ce groupe de travail et aussi à un comité parlementaire d'étudier spécifiquement et immédiatement la proposition entre la Banque Royale canadienne et la Banque de Montréal avant que ce fusionnement ne soit un fait accompli?

Is he now prepared to ask the task force and a parliamentary committee as well to look specifically at the proposed merger between the Royal Bank of Canada and the Bank of Montreal right away before it becomes a fait accompli?

Le projet de fusionnement de la Banque de Montréal et de la Banque royale menace aussi d'avoir une énorme incidence négative sur l'accessibilité du financement pour les petites entreprises de tout le Canada.

The proposed merger of the Bank of Montreal and the Royal Bank also threatens to have a huge and negative impact on the accessibility to financing by small business across Canada.

Croit-il que le fusionnement va favoriser les petites entreprises de sa circonscription?

Does he believe that the merger would benefit small businesses in his riding?

Convient-il avec le ministre des Finances que l'entrée de plus de banques étrangères sur le marché canadien va rendre cet important fusionnement plus acceptable?

Does he agree with the Minister of Finance that the entry of more foreign banks into the Canadian market would make the mega merger acceptable?

Dans les cas où, à la suite d'une demande du directeur, le Tribunal conclut qu'un fusionnement réalisé ou proposé empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou aura vraisemblablement cet effet:

Where, on application by the Director, the Tribunal finds that a merger or proposed merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen, competition substantially

Le projet de loi dit qu'à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l'enquête prévue à l'alinéa 10(1) b ) et de la nécessité, selon celui-ci, d'un délai supplémentaire pour l'achever, le Tribunal conclut qu'une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l'absence d'une ordonnance p

The proposed bill says that an application to the commission certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and in the commissioner's opinion more time is required to complete the inquiry of a merger, the tribunal finds that the absence of an interim order a party of the proposed measure or any other person is likely to take an action that would substantially impair the

Les dispositions sont plutôt claires et plutôt étendues, sauf que l'article 94 de la Loi sur la concurrence dit que le Tribunal ne rend pas une ordonnance en vertu de l'article 92 à l'égard d'un fusionnement en substance réalisé avant l'entrée en vigueur du présent article, d'une fusion réalisée ou proposée aux termes de l'article 255 de la

The provisions are rather clear and rather far reaching except that in section 94 of the Competition Act we read that the tribunal shall not make an order under section 92 in respect of a merger substantially completed before the coming into force of this section, or an amalgamation or proposed amalgamation under section 255 of the Bank Act or an acquisition or proposed acquisition of the

Les notifications de fusionnement constituent une autre question que j'aimerais aborder.

Pre-merger notifications is another area I would like to address.

Il est plus essentiel que jamais de relever les seuils relatifs aux notifications de fusionnement et de créer des exceptions supplémentaires.

Raising the pre-merger notification thresholds and creating additional exemptions is now more essential than ever.

Depuis le mois de novembre 1997, le dépôt d'une notification de fusionnement est accompagné d'un droit de 25 000 $, plus 1 750 $ de taxes.

As of November 1997 there was a substantial fee of $25,000 plus $1,750 in taxes imposed with pre-merger notification filings.

Outre l'augmentation des seuils, on envisage également la possibilité de réduire le fardeau que représentent les renseignements qui doivent être transmis au bureau lorsqu'un préavis de fusionnement est exigé.

In addition to raising the thresholds, we are looking also at the possibility of reducing the burden of information that the bureau requests for pre-merger notification.

La majorité de mes propos portera sur les modifications de nature administrative concernant le processus de notification de fusionnement au sujet desquelles le NPD a des réserves.

I will focus my remarks on the administrative changes in the merger notification process about which we in the NDP have reservations.

Très récemment, en janvier, nous avons connu une annonce à grand retentissement qui a surpris tout le monde au Canada, à savoir celle d'un projet de fusionnement entre notre plus grande banque, la Banque Royale, et la troisième banque en importance, la Banque de Montréal.

Very recently back in January we had a blockbuster announcement which surprised everybody in this country, namely the proposed merger between our largest bank, the Royal Bank, and our third largest bank, the Bank of Montreal.

Voici une des rares occasions que nous avons de parler de fusionnement et d'expliquer pourquoi nous avons besoin au Canada d'une politique de concurrence plus rigoureuse.

This is one of the few opportunities we have to talk about mergers and why we need stronger competition policy in this country.

Jusqu'ici, le fusionnement le plus important dans l'histoire du pays concernait deux sociétés qui valaient environ 14 milliards de dollars.

The largest merger to date in the history of this country is a merger of two companies worth about $14 billion.

C'est un projet de fusionnement énorme.

It is a very large proposition in terms of merging.

Si le fusionnement se réalise, il offrira d'énormes possibilités aux coopératives de crédit.

If the merger goes through, it opens up a great opportunity for credit unions.

A-t-il des observations à faire sur la question de savoir s'il existe un lien entre l'opposition des grandes sociétés à une mesure législative encourageant la concurrence en matière de fusionnement et l'appui des réformistes, des conservateurs et des libéraux pour la situation actuelle et la mesure à l'étude qui ne contribue en rien à stimul

I wonder if he has any comments or thoughts on whether or not there is a link between the opposition of the large corporations to the significance of pro-competitive merger legislation, and the support of the Reform, Tories and Liberals for this present situation and present legislation which really does nothing to enhance competition in Canada?

Tout le monde sait que, si les libéraux, les réformistes et les conservateurs appuient le fusionnement des banques, c'est parce que les libéraux, par exemple, ont reçu en moyenne 150 000 $ par année en contributions à la caisse électorale de la part de la Banque Royale et de la Banque de Montréal, d'après les derniers rapports publics que no

Everyone knows that the reason the Liberals, the Reform and the Conservatives support the bank merger is because the Liberals, for example, received on average between the two banks, the Montreal and Royal, $150,000 in political contributions, in the last year available to us where we have the records that are public.

Le fusionnement de la Garde côtière canadienne avec le ministère des Pêches a été réalisé avec le transfert de la responsabilité des fonctions de garde côtière à Pêches et Océans Canada, sauf en ce qui concerne les havres, les ports, la sécurité et le pilotage des navires et les sociétés d'État.

The merger of the Canadian coast guard with the department of fisheries was completed with responsibility for the coast guard functions being transferred to DFO with the exemption of harbours, ports, ship safety and pilotage and crown corporations.

Le fusionnement de la Garde côtière canadienne avec le ministère des Pêches a été réalisé avec le transfert de la responsabilité des fonctions de garde côtière au MPO, sauf en ce qui concerne les havres, les ports, la sécurité et le pilotage des navires et les sociétés d'État.

The merger of the Canadian Coast Guard with the Department of Fisheries and Oceans was completed with the responsibility for coast guard functions being transferred to DFO with the exception of harbours, ports, ship safety, pilotage and crown corporations.

Un des plus grands exercices démocratiques jamais vus sera de permettre, dans les six prochains mois, je l'espère, aux Canadiens de s'exprimer sur le fusionnement des banques et l'avenir des institutions financières au Canada.

One of the great exercises in democracy that I hope will occur in the next six months will be to allow the opinion of the people of the country to be expressed about the bank mergers and the future of financial institutions.

Le ministre des Finances décidera, probablement en novembre, s'il autorisera le fusionnement de la Banque royale et de la Banque de Montréal et celui de la BCIC et de la Banque Toronto-Dominion.

The Minister of Finance, probably in November, will make a decision on whether or not he will allow the merger of the Royal Bank and the Bank of Montreal along with the merger of the CIBC and the Toronto-Dominion Bank.