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Je crains que ce projet de loi ne permette au CRTC de déclarer qu'un service quelconque est un service de télécommunication de base sans qu'aucun critère ne définisse ce qui est un service de base, et assujettisse ensuite le fournisseur à un régime de licences.

I am concerned that this bill empowers the CRTC to declare that something is a basic telecommunications service, without any criteria to define ``basic'', and then subject the service provider to a licensing regime.

Au départ, cela enferme dans une camisole de force les conditions qui permettent à une entreprise ou à un fournisseur de services d'obtenir une licence.

It puts into a straitjacket the conditions that qualify a business or service provider getting a licence in the first place.

Faudra-t-il qu'un fournisseur de services aie une certaine capacité financière?

Will a service provider need a particular financial capability?

Cependant, à la question posée: est-ce que désormais, avec la nouvelle définition de télécommunications, télécommunicateur et fournisseur de télécommunications, les revendeurs seront couverts?

As for the question whether, with the new definition of telecommunications, telecommunicator and telecommunications service provider, resellers are covered, I have been told they are.

L'exercice 1996 a été pour Téléglobe Canada une année de croissance sans précédent à titre de fournisseur de services de télécommunication internationaux.

The fiscal year 1996 was a year of unprecedented growth for Teleglobe as a global provider of overseas telecommunications services.

En janvier 1997, le fournisseur a annoncé qu'il cessera de produire des flans dans quatre ans, laissant la Monnaie royale sans fournisseur.

In January 1997 the supplier said that four years from now it will get out of the coinage business and therefore the mint would not have any more supplies.

Un fournisseur de services dentaires a présenté une facture de 25 000 $ pour 58 procédures de traitement de canal, soit environ 12 fois plus que le praticien moyen dans cette province.

One dental provider billed $25,000 for 58 root canal therapies, about 12 times more than the average practitioner performed in the province.

Un autre fournisseur a présenté une facture de 40 000 $ pour 92 couronnes, ce qui représente plus de six fois la norme provinciale.

Another provider charged $40,000 for 92 crowns, which is six times more than the provincial norm.

L'enjeu, c'est la réputation internationale du Canada comme fournisseur d'un des meilleurs produits céréaliers au monde.

It is Canada's international reputation that is at stake as supplier of some of the world's best grain and best product.

On est arrivés à la conclusion qu'il n'y avait pas, au Canada, de fournisseur en mesure de fournir le matériel correspondant aux spécifications voulues.

It turned out, following those discussions, that there was not a supplier in Canada that was in a position to provide the material up to the necessary specifications.

Parlons maintenant de la Charlotte County Ports Inc., une société-écran qui veut prendre le contrôle d'un des rares ports locaux rentables au Canada, le port de Bayside, au nom d'un très puissant fournisseur de granulat du New Jersey.

Let us talk about Charlotte County Ports Inc., a front company which wants to acquire control of one of the few profitable local ports in Canada, Bayside port, on behalf of a very muscular New Jersey based supplier of construction aggregate.

Objectivement parlant, quand les autres entreprises de services sont allées de l'avant, un certain nombre de clients sont demeurés fidèles à leur premier fournisseur soit par esprit de solidarité, parce qu'ils étaient satisfaits, parce que ça leur convenait, parce que c'était pratique.

Quite frankly, when it happened in the other utilities a number of those customers stayed with the original utility because there was loyalty, because they wanted to, because it was convenient, because it was simple.

On peut perdre des ventes, et on en perd toujours d'ailleurs, au point où le Canada est maintenant considéré comme un fournisseur non fiable de grain et d'autres produits qui sont souvent touchés par des arrêts de travail.

There could be sales lost, which there always are, to the point that Canada now is looked on as an unreliable supplier of grains and other commodities affected often by labour disruptions.

Je sais qu'ils l'ont fait parce que la Canada commence à avoir la réputation d'être un fournisseur auquel on ne peut pas se fier.

I know they have done that because Canada is becoming known as not being a reliable supplier of product.

Si le Canada doit vraiment devenir un transporteur et un fournisseur mondial de produits d'ici, nous devrons recourir à cette solution.

If we are truly to become a mover and supplier to the world of products that are produced right across Canada, we are going to have to do this.

Le 21 mars prochain, à l'occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale, une assemblée de tenants de la suprématie blanche, à Oliver, en Colombie-Britannique, va essayer d'obtenir qu'on appuie un fournisseur Internet qui est devenu un kiosque à journaux électronique pour des publicatio

On March 21, United Nations international day for the elimination of racism, a white supremacist meeting in Oliver, British Columbia, will try to solicit support for an Internet provider who has become an electronic news-stand for publications fostering hate against aboriginals, new Canadians, francophones, the Jewish community and other groups.

Bien sûr, c'est important pour le Canada, s'il veut conserver sa réputation de fournisseur fiable offrant des grains de grande qualité.

Of course this is important to Canada's reputation as a reliable supplier of high quality grain.

En tant que principal fournisseur d'effectifs et de ressources aux missions onusiennes de maintien de la paix, le Canada a toutefois une responsabilité particulière; il doit aspirer à un ordre international, juste, de sécurité commune, axé sur la prévention de conflits.

As a leading contributor of personnel and resources to UN peacekeeping missions, Canada has a special responsibility to work for a just international order of common security which is geared to conflict prevention.

Cependant, nous ne sommes pas disposés à donner carte blanche au ministre pour ce qui est de décider quelles industries seraient touchées par ces droits de successeur, quelles industries auraient les mains liées parce qu'elles ne pourraient renégocier avec leurs employés, si elles remplaçaient un fournisseur de services précédent dans le cad

What we are saying is that we are not willing to allow the minister carte blanche on deciding which industries would be affected by these successor contracts, which businesses would be handcuffed by not being able to renegotiate with their employees should they take over in a bona fide sale condition.

De ce fait, lorsque les employés d'un fournisseur choisissent de se syndiquer et de négocier collectivement, ils perdent souvent leur emploi ou sont forcés de faire des concessions lorsque le contrat est donné à un autre fournisseur.

As a result when employees of a contractor elect to unionize and bargain collectively they often lose their jobs or are forced to give up monetary benefits when the contract is awarded to another contractor.

C'est ce qui est remis en question par une telle motion du Parti réformiste, qui vient refuser la mise en application du fournisseur précédent, donc de l'obligation du nouveau fournisseur de services de se résoudre à accorder à ses employés les mêmes avantages dont ils bénéficiaient auparavant.

The Reform motion lays all of this open to question again, as it refuses to acknowledge the previous contractor, or in other words the obligation of the new contractor to provide employees with the same benefits they received before.

Pour être logique avec lui-même dans son caractère un peu pernicieux d'attaque contre les gagne-petit, contre les travailleurs syndiqués, il dit que le Conseil ne devrait plus avoir la capacité d'intervenir en fonction de l'article 47.3 qui porte sur le fournisseur précédent.

In order to be consistent with its own rather sneaky attack against the low wage earners, against unionized workers, it says that the board ought not to have the power to intervene under section 47.3, which deals with the previous contractor.

Cela voudrait dire que le Conseil ne pourrait plus appliquer l'article 47.3 qui porte sur les fournisseurs de services et qui permet au Conseil d'enjoindre la partie visée par une plainte-parce qu'on peut porter plainte conséquemment quand on se sent maltraité par le nouveau fournisseur de services-de cesser de contrevenir à ces dispositions

It wants this to be removed, which would mean the board could no longer invoke section 47.3, which applies to contractors and allows the board to require the party against which a complaint has been filed-since there is a right to file a complaint if one feels one is not being properly treated by a new contractor-to cease to contravene these requirements.

Mais, par ailleurs, ils proposent la motion no 28 qui priverait ces mêmes employés du droit de recours auprès du conseil au cas où le fournisseur suivant choisirait de réduire leur rémunération.

Then they put forward Motion No. 28 which would remove the right of these employees to seek a remedy before the board if a successive contractor were in fact to reduce their wages.

L'employeur qui remplace un fournisseur précédent ne serait pas lié par cette convention collective.

The successive contractor would not be bound by that collective agreement.