forclusion
Définition de forclusion
Nom commun
(Justice) Action de forclore ou résultat de cette action. Dans certaines tontines, clause qui établit la part de capital pour les héritiers des membres précédés.
(Justice) Action de forclore ou résultat de cette action. Dans certaines tontines, clause qui établit la part de capital pour les héritiers des membres précédés.