fiduciaire
Définition de fiduciaire
Nom commun
(Droit) (Finance) Personne physique ou morale à laquelle est temporairement transférée la propriété de biens ou droits, qui constituent une masse séparée dans son patrimoine, à charge pour elle d’agir dans l’intérêt du constituant (ou fiduciant) ou d’autres bénéficiaires ou dans un but déterminé.
Adjectif
(Finance) Dont la valeur repose sur la confiance publique. (Droit romain) Qui est chargé d’un fidéicommis ou qui en est l’objet.
Antonyme de fiduciaire
0 antonymes de 'fiduciaire'
Citations comportant fiduciaire
Exemples de traduction français anglais contenant fiduciaire
Dans le rôle de fiduciaire de la Couronne, il faut tenir compte de cette responsabilité et de ce partage. Dans le rôle de fiduciaire de la Couronne, il faut tenir compte de cette responsabilité et de ce partage.
The fiduciary responsibility that we have as the crown with aboriginal people must be reflective of responsibility and sharing.
On pourrait aussi évaluer régulièrement le rendement de la caisse fiduciaire et faire preuve envers les Canadiens d'une certaine transparence quant à sa saine gestion. On pourrait aussi évaluer régulièrement le rendement de la caisse fiduciaire et faire preuve envers les Canadiens d'une certaine transparence quant à sa saine gestion.
The performance of the fund could be evaluated on a regular basis to guarantee and ensure Canadians some transparency on how well it is being done.
Le gouvernement fédéral est fiduciaire des autochtones, on ne peut pas permettre de donner des permis d'exploitation de gaz et de pétrole sur des terres revendiquées par les autochtones, avant que la conclusion sur l'autonomie gouvernementale et les revendications territoriales soient terminée. Le gouvernement fédéral est fiduciaire des autochtones, on ne peut pas permettre de donner des permis d'exploitation de gaz et de pétrole sur des terres revendiquées par les autochtones, avant que la conclusion sur l'autonomie gouvernementale et les revendications territoriales soient terminée.
The federal government has a fiduciary relationship with native peoples, and permits to extract oil and gas on lands claimed by native peoples cannot be allowed before there is a final agreement on native self-government and land claims.
Deuxièmement, le gouvernement fédéral a un lien fiduciaire à l'égard des autochtones. Deuxièmement, le gouvernement fédéral a un lien fiduciaire à l'égard des autochtones.
Second, the federal government has a fiduciary link with the native peoples.
Ces gens ne peuvent pas comprendre qu'un ministre qui a la responsabilité fiduciaire de leur bien-être intervienne dans une affaire judiciaire et essaie de miner leur position dans cette affaire. Ces gens ne peuvent pas comprendre qu'un ministre qui a la responsabilité fiduciaire de leur bien-être intervienne dans une affaire judiciaire et essaie de miner leur position dans cette affaire.
These people said they could not understand why a minister who had fiduciary responsibility to them was actually intervening in a court case and trying to undermine their position in that case.
Autrement dit, cet amendement attribue à la commission une responsabilité fiduciaire qui l'oblige à agir dans le meilleur intérêt des agriculteurs.
In other words, this amendment places fiduciary responsibility on the board to act in the best interests of farmers.
J'ai lu la partie de l'amendement qui me semble la plus importante et j'ai déclaré qu'elle est cruciale parce qu'elle attribue, à la commission, une responsabilité fiduciaire qui l'oblige à agir dans le meilleur intérêt des agriculteurs.
I read the portion of the amendment which I feel is most important and I stated that I feel this is extremely important because it places fiduciary responsibility on the board to act in the best interests of farmers.
Il y a environ six semaines, un groupe de trois juges de la Cour d'appel du Manitoba a statué que la Commission canadienne du blé n'a aucun devoir de fiduciaire l'obligeant à obtenir le meilleur rendement financier possible au nom des producteurs, ni même à traiter ceux-ci équitablement et également.
About six weeks ago a three-justice panel of the Manitoba Court of Appeal ruled that the Canadian Wheat Board has no fiduciary duty to make the best possible deals on farmers' behalf or even to treat them equally and with fairness.
Je ne crois pas que quiconque à la Chambre veuille voir toute cette représentation gouvernementale à un conseil ayant comme responsabilité de fiduciaire de diriger une société de manière à favoriser le succès d'un port.
I do not think anybody in this place wants to see all that government representation on a board with the fiduciary responsibility of running a corporation to make a port successful.
Un tribunal du Manitoba a statué récemment que le conseil d'administration n'a pas de responsabilité fiduciaire envers les agriculteurs.
There was a court case in Manitoba not too long ago wherein it was determined that the board does not have a fiduciary responsibility to farmers.
Autrement, nous perpétuerons une situation où la Commission sera l'ultime responsable et n'aura de responsabilité fiduciaire qu'envers le gouvernement.
Otherwise we simply continue the same situation where the board and the board alone is at the end of the responsibility road and it has a fiduciary responsibility only to the government.
Il y a des décisions qui sont prises par le gouvernement fédéral, étant fiduciaire des autochtones, qui peuvent être prises en Colombie-Britannique et qui ont forcément des répercussions sur le Québec.
As the trustee of the native peoples, the federal government can make decisions in British Columbia that affect Quebec. I think we are acting responsibly by giving serious consideration to the type of legislation before us and by focussing on the priorities of the native peoples first and foremost.
Les membres du Cabinet ont la responsabilité fiduciaire envers cette assemblée législative de voir à ce qu'il n'y ait jamais la moindre perception de conflit entre les responsabilités ministérielles, les responsabilités que les ministres assument au nom de l'État, et les affaires dont les ministres sont responsables en tant que personnes pri
Members of the cabinet have a fiduciary responsibility to this legislative body to ensure that they are never even in a perceived conflict between their ministerial responsibilities, their responsibilities on behalf of the crown, and their business affairs as private citizens.
M. le ministre des Finances, par son fiduciaire interposé, bien sûr, sait pertinemment que sa flotte, en tout ou en partie, est immatriculée à l'étranger.
The Minister of Finance, through his trustee, is very much aware of the fact that his fleet is partially or totally registered offshore.
Il a pris avantage, ou son fiduciaire a pris avantage de certaines dispositions qui sont déjà dans la loi fiscale et qui permettent à des bateaux immatriculés à l'étranger de faire en sorte qu'il y ait moins d'impôts payables ici au Canada.
The minister or his trustee used to his advantage some of the provisions already in the legislation, under which ships registered offshore somehow have less tax payable here in Canada.
Si on avait à l'article 241 un avantage fiscal pour les dépanneurs, et que par hasard M. le ministre des Finances soit propriétaire, par fiduciaire interposé, d'un dépanneur, je me dirais qu'il va bénéficier d'un avantage, mais il y en a tellement d'autres qui vont aussi en bénéficier qu'il n'a certainement pas fait cela juste pour lui.
If section 241 was giving some tax benefit to convenience stores and if the finance minister happened to own one, through a trust company, I would say that he will indeed get some benefit, but that so many store owners will get it too that he has certainly not done this just for his own sake.
Monsieur le Président, diverses décisions successives de la Cour suprême renforcent l'obligation du gouvernement fédéral de respecter une responsabilité de fiduciaire ou de mandataire envers les autochtones.
Mr. Speaker, successive supreme court decisions reinforce the obligation of the federal government to uphold a fiduciary or trust responsibility toward aboriginal peoples.
Le gouvernement libéral croit-il qu'il a encore une responsabilité à titre de fiduciaire envers les autochtones et honore-t-il encore la Couronne lorsqu'il intercède dans des affaires dont les tribunaux sont saisis?
Does the Liberal government still believe it has a fiduciary responsibility toward aboriginal peoples and does it still honour the crown when it intercedes in court cases?
Monsieur le Président, le gouvernement respecte très nettement les rapports de fiduciaire qu'il constate entre la Couronne et les premières nations.
Mr. Speaker, very clearly the government honours the fiduciary relationship that we see between the crown and first nations.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon distingué collègue de Saint-Jean portant sur l'aspect fiduciaire qu'est le gouvernement fédéral lorsqu'il perçoit des fonds des travailleurs et des employeurs et qu'il a l'autorité, sinon légale au moins morale, de les distribuer à ceux qui les ont payés.
Mr. Speaker, I have a question for my distinguished colleague from Saint-Jean regarding the fiduciary role that the federal government has when it collects money from workers and employers and has the authority, at least morally if not legally, to distribute that money to those who paid it.
Compte tenu que le gouvernement fédéral est fiduciaire des autochtones, c'est une terrible injustice qui est faite aux gens qui n'habitent pas les réserves.
Given that the government has a fiduciary responsibility for the aboriginal peoples, a terrible injustice is being done to the people who live off reserve.
L'obligation fiduciaire du gouvernement, à mon avis, devrait englober tout le monde.
I think that the federal government's fiduciary duty should include everyone.
C'est vraiment, selon moi, une démonstration claire que le gouvernement veut se désengager de son obligation fiduciaire à l'égard des autochtones.
In my view, this is a clear indication that the government wants to be relieved of its fiduciary obligation towards Indians.
J'invite donc le gouvernement à vraiment souscrire à son rôle de fiduciaire à l'égard des autochtones, de tous les autochtones, tous ceux qui sont prescrits par la loi, qui sont normalement inclus, des autochtones reçus, des gens qualifiés comme étant autochtones, mais qui, parce que leur lieu de résidence est différent, se font dire qu'on i
I therefore urge the government to truly fulfil its fiduciary role toward all status Indians who are normally covered by the legislation, but who, because their place of residence is different, are told that their rights will be ignored and that they are not entitled to the same services as the others.
Effectivement, je ne peux pas contester ce fait, mais je trouve que le gouvernement se déleste très facilement de ses responsabilités de fiduciaire à l'égard de ces gens-là.
I cannot argue with that, but I think the government is quick to dump its fiduciary responsibilities for these people.
Monsieur le Président, le 12 mai, j'ai posé à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et à la ministre de la Justice et procureur général du Canada des questions sur la responsabilité de fiduciaire du gouvernement fédéral envers les autochtones.
Mr. Speaker, on May 12 I asked the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Minister of Justice and Attorney General for Canada questions concerning the fiduciary responsibility of this federal government toward aboriginal peoples.
Je vous prie instamment de régulariser leur situation et d'assumer la responsabilité fiduciaire qui incombe au gouvernement fédéral en ce qui concerne l'immunité fiscale des Canadiens d'origine autochtone.
I urge you to rectify their present situation and honour the fiduciary responsibility of the federal government in relation to tax immunity to aboriginal Canadians.
Monsieur le Président, je suis heureux, au nom de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, de répondre au député d'Halifax-Ouest en ce qui concerne la responsabilité fiduciaire du Canada à l'égard des peuples autochtones.
Mr. Speaker, I am pleased on behalf of the Minister of Indian Affairs and Northern Development to respond to the hon. member for Halifax West concerning Canada's fiduciary responsibility toward its aboriginal people.
Toutefois, d'un point de vue juridique, il y a beaucoup d'incertitude dans le droit fiduciaire quant aux fonctions ou aux obligations particulières du gouvernement à cause de cette relation.
However, in a legal context, there is much uncertainty within fiduciary law on what the specific duties or obligations of the federal government are because of this relationship.
Au nombre de ces principes, on compte la responsabilité fiduciaire du Canada qui consiste à veiller à ce que les cessions de terres de réserve reflètent les intentions des premières nations auxquelles elles sont cédées.
Among these principles is Canada's fiduciary responsibility to ensure that surrenders of reserve lands reflect the intentions of the first nations for whom the reserve has been set aside.